Droit fpe / retraite invalidité

Sujet initié par Sam32, il y a 1 jour - 379 vues

Bonjour,

Votre étonnement est compréhensible, car cette question fait effectivement l'objet de nombreuses interrogations dans la fonction publique.

Le courrier du rectorat ne me paraît pas, en lui-même, incohérent juridiquement.

Il faut distinguer deux choses :

-le maintien du demi-traitement pendant l'instruction du dossier de retraite pour invalidité ;
-la date d'effet de la retraite pour invalidité.

Lorsque la retraite pour invalidité est finalement accordée avec un effet rétroactif à une date antérieure, l'administration considère souvent que l'agent ne pouvait pas cumuler, pour une même période, le demi-traitement et la pension de retraite. Elle procède alors à une régularisation des sommes versées.

Toutefois, la situation n'est pas toujours aussi simple. En pratique, le montant réclamé tient généralement compte des arrérages de pension versés rétroactivement. L'enjeu est donc de savoir si l'administration entend récupérer l'intégralité du demi-traitement ou seulement la différence entre les sommes versées et celles auxquelles vous aviez effectivement droit au titre de la pension.

C'est probablement ce point qu'il faudra surveiller attentivement lorsque la décision de retraite sera prise.

Par ailleurs, les informations données par certains syndicats concernent souvent des situations dans lesquelles le maintien du demi-traitement ne donne pas lieu à une récupération intégrale ou dans lesquelles la régularisation est neutralisée par le versement rétroactif de la pension.

À la lecture du courrier reproduit, je ne comprends pas que le rectorat annonce un remboursement automatique et intégral de toutes les sommes perçues, mais plutôt qu'une régularisation interviendra lors de la liquidation de votre pension.

Lorsque vous recevrez l'arrêté de mise à la retraite et le décompte de pension, il conviendra de vérifier précisément :

-la date d'effet retenue ;
-le montant des arrérages versés ;
-le calcul du prétendu trop-perçu ;
-et la base juridique de la récupération.

Si un titre de perception est effectivement émis, il pourra naturellement être contesté s'il apparaît que le calcul est erroné ou que l'administration réclame davantage que ce qui est légalement récupérable.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.