Est-il possible pour le PLU d'imposer un matériau spécifique dans une zone protégée ?

Par Maître GIUDICELLI, Avocat Publié le 15/09/2026 à 12h45

Une récente décision du Conseil d'Etat est venue apporter des précisions quant à la possibilité pour les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) d'imposer l'emploi d'un matériau spécifique lors de la réalisation de travaux (Conseil d'État, 13 juillet 2026, n° 507489).

Cette décision s'inscrit dans le cas spécifique de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Cet article prévoit que " le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration?".

La décision du Conseil d'Etat permet d'apporter un éclairage bienvenu sur les possibilités offertes aux auteurs du plan local d'urbanisme d'encadrer les travaux et les matériaux utilisés.

Que sont les éléments et espaces à préserver ou valoriser ?

Les éléments et espaces à préserver ou valoriser sont prévus par le code de l'urbanisme.

Ils sont identifiés et localisés par le règlement du plan local d'urbanisme.

Il sera donc possible de les retrouver dans les documents graphiques du document d'urbanisme.

Selon le code de l'urbanisme, les auteurs du PLU vont pouvoir :

Identifier et localiser des éléments de paysage ;
identifier, localiser et délimiter des quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs.

L'autorité compétente dispose d'une marge d'appréciation pour identifier ces éléments.

Il doit toutefois s'agir d'éléments à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs de trois ordres :

Culturel ;
historique ;
architectural.

Dès qu'ils sont localisés, l'autorité compétente pourra définir les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.

Le code de l'urbanisme prévoit ainsi, aux termes de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme, que le règlement peut :

Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;
définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.

Il convient d'apprécier concrètement quelles sont les mesures qui peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme.

Est-il possible d'imposer l'emploi d'un matériau spécifique lors de travaux dans des espaces à préserver ?

Le Conseil d'Etat est venu donner le mode d'emploi du dispositif de protection des espaces à préserver.

D'une part, il a rappelé que l'identification des immeubles protégés, leur délimitation et les prescriptions définies :

Doivent être proportionnées ;
et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché.

Le règlement et le rapport de présentation du plan local d'urbanisme devront donc être précis sur ce point.

D'autre part, le Conseil d'Etat est particulièrement clair et indique que " l'obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi ".

Dans ce cadre, l'imposition d'un matériau déterminé n'est possible que de manière exceptionnelle, si elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection poursuivi.

Toutefois, dans le cadre des prescriptions de protection prévues par le PLU, un matériau déterminé peut être imposé s'il constitue le seul moyen d'assurer la protection du bien ou de l'ensemble identifié.

Par exemple, le recours au chaume peut être imposé s'il apparaît comme le seul moyen de préserver des chaumières expressément identifiées par le plan local d'urbanisme.

Une telle obligation doit viser les constructions ou secteurs précisément identifiés par le document d'urbanisme et rester justifiée par l'objectif de protection poursuivi.

En synthèse, il est nécessaire de procéder à une analyse fine de la réglementation et de la jurisprudence applicable lorsqu'il est envisagé de réaliser des travaux sur des immeubles identifiés par le PLU comme étant à préserver.

Certains matériaux pourraient en effet être imposés, ce qui aura un impact sur l'opération envisagée.

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Que sont les éléments et espaces à préserver ou valoriser ?

Est-il possible d'imposer l'emploi d'un matériau spécifique lors de travaux dans des espaces à préserver ?