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Sujet (Cloturé) initié par Minouil y a 4 mois - 598 vues
Bonjour, Il y a 2ans un compromis de vente sans prêt a été signé entre les parties, à l'échéance de la signature de l'acte plusieurs fois reportée par l'acquéreur, celui-ci en possession de mes clés remises par l'Etude sans mon consentement a l'outrecuidance de faire de la publicité pour la revente de mon propre appartement, je reconnais mon bien dans sa publicité je lui téléphone et celui-ci me propose même une visite des lieux. J'avertis le notaire qui m'indique ne pas être au courant de la remise des clés qui pour moi est une faute de l'Etude. La vente devenant caduc je pensais être en droit de récupérer le séquestre voir des dommages et intérêts puisque le dossier a été constitué (état pré-daté, état daté, bien immobilisé etc..) celui-ci me répond qu'il n'a pas demander de séquestre et qui plus est si tel était le cas il devait demander l'accord à l'acquéreur de bien vouloir me le verser??? Nul n'est censé ignorer la loi mais très honnêtement je pensais que ce dépôt me garantissait dans ce genre de cas. Combien de temps après puis-je me permettre de faire un recours. En fait je m'aperçois que cette personne ne demande jamais de prêt ce qui fait d'elle une bonne candidature rassurante mais quelle jongle en faisant de la cavalerie en revendant avant d'acheter, je ne pense pas que cette pratique soit très légale. Avec tous mes remerciements anticipés pour votre retour recevez Maître mes respectueuses salutations.
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À la lecture de votre message, deux questions doivent être distinguées.
D'une part, si aucun dépôt de garantie (séquestre) n'a effectivement été prévu ni versé lors de la signature du compromis, il n'existe malheureusement aucune somme qui puisse vous être attribuée à ce titre. Le versement d'un séquestre est fréquent, mais il n'est pas obligatoire.
D'autre part, l'absence de séquestre ne prive pas nécessairement le vendeur de tout recours. Si l'acquéreur a refusé de réitérer la vente sans motif légitime, vous pouvez, selon les stipulations du compromis, rechercher sa responsabilité et solliciter des dommages et intérêts en démontrant le préjudice subi (immobilisation du bien, frais engagés, perte d'une chance de vendre, etc.).
Par ailleurs, le fait que l'acquéreur ait obtenu les clés sans votre accord et qu'il ait proposé votre appartement à la revente avant même d'en être propriétaire est, si ces faits sont établis, particulièrement surprenant. Si la remise des clés est intervenue par erreur ou sans votre autorisation, la responsabilité de l'étude notariale pourrait également être discutée, sous réserve d'examiner les circonstances exactes.
Enfin, s'agissant des délais, les actions en responsabilité liées à l'exécution ou à l'inexécution d'un compromis de vente sont soumises, en principe, au délai de prescription de cinq ans. Si les faits remontent à environ deux ans, il n'est donc pas trop tard pour envisager un recours, mais il est préférable de ne pas attendre davantage.
Au vu des enjeux, je vous conseillerais de faire examiner le compromis de vente ainsi que les échanges intervenus avec le notaire par un avocat, afin de déterminer les recours les plus adaptés tant à l'encontre de l'acquéreur que, le cas échéant, de l'étude notariale.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Minou
Merci beaucoup Maître pour vos explications rapides et très claires, je pensais bien que le séquestre n'était pas obligatoire mais lorsqu'il est repris dans le compromis, que cela rassure naturellement le vendeur qui s'entend dire ensuite qu'il n'y a pas eu de séquestre et qui plus est, si tel était le cas, il devait demander à l'acquéreur l'autorisation de le verser, cela me parait dans ces conditions particulièrement mensonger et je trouve que le Notaire manque totalement de neutralité. J'avoue l'avoir très mal vécu d'autant plus que je suis cliente de cette Etude depuis 30 ans qu'à l'époque ce Notaire n'était peut-être pas né!!!! Evidemment cela ne me donne aucun privilège mais j'attendais quand même une certaine honnêteté du dit Notaire.
Les clés ont été remises par la personne de l'Etude chargée d'effectuer les visites à l'acquéreur prétextant devoir prendre des dimensions afin d'exécuter des travaux , cette personne a donné les clés sans même accompagner l'acheteur ni me demander l'autorisation.
Recevez Maître tous mes remerciements pour votre réactivité et croyez en ma plus respectueuse considération.
il y a 4 mois
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