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RésoluDésistement après compromis de vente sans prêt
Bonjour,
Il y a 2ans un compromis de vente sans prêt a été signé entre les parties, à l'échéance de la signature de l'acte plusieurs fois reportée par l'acquéreur, celui-ci en possession de mes clés remises par l'Etude sans mon consentement a l'outrecuidance de faire de la publicité pour la revente de mon propre appartement, je reconnais mon bien dans sa publicité je lui téléphone et celui-ci me propose même une visite des lieux. J'avertis le notaire qui m'indique ne pas être au courant de la remise des clés qui pour moi est une faute de l'Etude. La vente devenant caduc je pensais être en droit de récupérer le séquestre voir des dommages et intérêts puisque le dossier a été constitué (état pré-daté, état daté, bien immobilisé etc..) celui-ci me répond qu'il n'a pas demander de séquestre et qui plus est si tel était le cas il devait demander l'accord à l'acquéreur de bien vouloir me le verser??? Nul n'est censé ignorer la loi mais très honnêtement je pensais que ce dépôt me garantissait dans ce genre de cas. Combien de temps après puis-je me permettre de faire un recours.
En fait je m'aperçois que cette personne ne demande jamais de prêt ce qui fait d'elle une bonne candidature rassurante mais quelle jongle en faisant de la cavalerie en revendant avant d'acheter, je ne pense pas que cette pratique soit très légale.
Avec tous mes remerciements anticipés pour votre retour recevez Maître mes respectueuses salutations.
Merci de vos réponses
Il y a 2ans un compromis de vente sans prêt a été signé entre les parties, à l'échéance de la signature de l'acte plusieurs fois reportée par l'acquéreur, celui-ci en possession de mes clés remises par l'Etude sans mon consentement a l'outrecuidance de faire de la publicité pour la revente de mon propre appartement, je reconnais mon bien dans sa publicité je lui téléphone et celui-ci me propose même une visite des lieux. J'avertis le notaire qui m'indique ne pas être au courant de la remise des clés qui pour moi est une faute de l'Etude. La vente devenant caduc je pensais être en droit de récupérer le séquestre voir des dommages et intérêts puisque le dossier a été constitué (état pré-daté, état daté, bien immobilisé etc..) celui-ci me répond qu'il n'a pas demander de séquestre et qui plus est si tel était le cas il devait demander l'accord à l'acquéreur de bien vouloir me le verser??? Nul n'est censé ignorer la loi mais très honnêtement je pensais que ce dépôt me garantissait dans ce genre de cas. Combien de temps après puis-je me permettre de faire un recours.
En fait je m'aperçois que cette personne ne demande jamais de prêt ce qui fait d'elle une bonne candidature rassurante mais quelle jongle en faisant de la cavalerie en revendant avant d'acheter, je ne pense pas que cette pratique soit très légale.
Avec tous mes remerciements anticipés pour votre retour recevez Maître mes respectueuses salutations.
Merci de vos réponses
