Désistement après compromis de vente sans prêt

Sujet initié par Minou, il y a 11 heures - 243 vues

Bonjour,

À la lecture de votre message, deux questions doivent être distinguées.

D'une part, si aucun dépôt de garantie (séquestre) n'a effectivement été prévu ni versé lors de la signature du compromis, il n'existe malheureusement aucune somme qui puisse vous être attribuée à ce titre. Le versement d'un séquestre est fréquent, mais il n'est pas obligatoire.

D'autre part, l'absence de séquestre ne prive pas nécessairement le vendeur de tout recours. Si l'acquéreur a refusé de réitérer la vente sans motif légitime, vous pouvez, selon les stipulations du compromis, rechercher sa responsabilité et solliciter des dommages et intérêts en démontrant le préjudice subi (immobilisation du bien, frais engagés, perte d'une chance de vendre, etc.).

Par ailleurs, le fait que l'acquéreur ait obtenu les clés sans votre accord et qu'il ait proposé votre appartement à la revente avant même d'en être propriétaire est, si ces faits sont établis, particulièrement surprenant. Si la remise des clés est intervenue par erreur ou sans votre autorisation, la responsabilité de l'étude notariale pourrait également être discutée, sous réserve d'examiner les circonstances exactes.

Enfin, s'agissant des délais, les actions en responsabilité liées à l'exécution ou à l'inexécution d'un compromis de vente sont soumises, en principe, au délai de prescription de cinq ans. Si les faits remontent à environ deux ans, il n'est donc pas trop tard pour envisager un recours, mais il est préférable de ne pas attendre davantage.

Au vu des enjeux, je vous conseillerais de faire examiner le compromis de vente ainsi que les échanges intervenus avec le notaire par un avocat, afin de déterminer les recours les plus adaptés tant à l'encontre de l'acquéreur que, le cas échéant, de l'étude notariale.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.