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Sujet initié par Boby46, il y a 18 heures - 940 vues

Bonjour

➡️ 1. Le droit

En application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la juridiction de condamnation peut, dans certains cas, ordonner que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Toutefois, cette faculté est exclue pour certaines infractions, notamment celles visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent plusieurs infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Lorsque la condamnation est inscrite au bulletin n° 2, elle peut entraîner des incapacités ou interdictions professionnelles prévues par la loi.

Ces restrictions concernent notamment les activités impliquant un contact habituel avec des mineurs (accueils collectifs de mineurs, animation, éducation sportive, enseignement, etc.). Dans ces hypothèses, l'administration est tenue d'appliquer les dispositions légales et ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.

Par ailleurs, le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoient plusieurs mécanismes permettant, sous certaines conditions, de faire disparaître les effets d'une condamnation, notamment la réhabilitation de plein droit ou judiciaire, ainsi que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre de peine complémentaire.

➡️2. La solution

En l'espèce, si votre condamnation figure toujours au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, elle est susceptible de faire obstacle à l'exercice des professions réglementées impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Cette conséquence résulte directement de la loi et non d'une appréciation de l'administration ou de l'employeur.

Toutefois, cette situation n'est pas nécessairement définitive.

Les possibilités d'exercer à nouveau certaines activités dépendent de plusieurs éléments, notamment de la nature exacte de la condamnation, de la peine prononcée, de son ancienneté et de votre situation depuis les faits.

Selon les cas, la condamnation peut avoir été effacée à la suite d'une réhabilitation de plein droit, faire l'objet d'une réhabilitation judiciaire ou permettre une demande de relèvement des incapacités ou interdictions lorsqu'elles ont été prononcées.

Il est donc recommandé, dans un premier temps, de vérifier votre situation pénale. Vous pouvez demander un extrait de votre bulletin n° 3, accessible au condamné.

En revanche, le bulletin n° 2 n'est pas délivré aux particuliers ; il est uniquement communiqué à certaines administrations ou autorités habilitées. Un avocat pourra toutefois apprécier, à partir de votre jugement de condamnation et des informations disponibles, les mentions susceptibles d'y figurer.

Dans un second temps, il est conseillé de consulter un avocat ou un point-justice afin d'examiner les voies de recours éventuellement ouvertes.

Cette analyse permettra de déterminer si une réhabilitation est acquise ou envisageable, si un relèvement des incapacités peut être sollicité et, plus largement, si des démarches peuvent être engagées pour permettre, à terme, l'exercice de la profession envisagée.

En conséquence, il n'est pas possible d'affirmer, sur le seul fondement de la condamnation, que toute activité auprès de mineurs vous sera définitivement interdite.

Une étude individualisée de votre situation juridique est indispensable afin de déterminer les effets actuels de la condamnation et les démarches susceptibles d'être entreprises.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE