Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Licenciement économique, csp et indemnités supra légales
Sujet (Cloturé) initié par Fanny76il y a 3 mois - 2000 vues
Bonjour,
Mon employeur m'a informée qu'il allait me licencier économique et que la procédure serait mise en place dès la semaine prochaine. Il m'a laissé entendre qu'il me donnerait une indemnité supplémentaire à celle de licenciement et je souhaiterai négocier cette indemnité supra légale mais je ne sais pas quel montant puis-je demander dans la mesure où ce licenciement me met dans une position financière très compliquée, que j'ai 50 ans avec 2 enfants à charge dont un malade depuis 4 ans; Je suis secrétaire générale et j'ai 2 ans d'ancienneté. Aussi, est-ce que cette indemnité supra légale est compatible avec l'acceptation du CSP? je sais qu'il y a un délai de carence de 75j maximum dans ce genre de cas même dans le cadre d'un licenciement économique mais si j'accepte le CSP, est-ce que ce délai de carence est le même et donc que je ne serai pas indemnisée dès la fin des 21j de réflexion?
Dans le cadre d'un licenciement économique avec acceptation du csp il est indiqué "vous recevez l'allocation de csp dès le lendemain de la fin de votre
Je fais l'objet d'un licenciement économique et on me propose le csp. les critères ayant fait que je sois concernée sont très étrangement utilisés puisque
Je serai convoquée pour licenciement économique cette semaine. je souhaite négocier une indemnité et accepter un csp. est-ce possible ? ou est-ce que le montant de
Suite à une rupture conventionnelle, mon contrat de travail (cdi 35 heures) a pris fin le 04-05-2022. l’ex-employeuse m’a envoyé les documents pour le solde de tout
J ai 3 ans d ancienneté dans l entreprise , mon patron me propose une rupture conventionnelle pour se recentrer sur son activité principale . il me propose les
Je vais être licencié économiquement dans les jours qui viennent. mon entretien sera mercredi 21 janvier suivant le courrier que j'ai reçu en début de semaine
Suite à un licenciement économique, je perçois des indemnités de 3 ordres: légale, supra legale, et transactionnelle. quel va être la position de pole emploi compte
L'indemnité supra légale correspond à la part de l'indemnité de rupture versée au salarié au-delà de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Son montant n'est pas fixé par la loi : il résulte d'une négociation entre le salarié et l'employeur.
Elle a notamment pour objet de réparer les conséquences personnelles et professionnelles de la rupture du contrat de travail, telles que la perte de revenus, les difficultés prévisibles de reclassement, l'âge, les responsabilités familiales, l'état de santé ou encore le niveau de responsabilité exercé.
Cette indemnité est compatible avec l'adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Toutefois, les sommes versées au titre de l'indemnité supra légale sont prises en compte pour le calcul du différé spécifique d'indemnisation de l'assurance chômage.
Plus le montant de cette indemnité est élevé, plus le début du versement des allocations chômage ou de l'allocation de sécurisation professionnelle est susceptible d'être reporté.
Par ailleurs, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.
Ce délai lui permet d'apprécier les conséquences financières de son choix, notamment au regard du montant de l'indemnité négociée et du décalage éventuel dans le versement de ses allocations.
➡️2. Les solutions
Au regard de votre situation personnelle et professionnelle, plusieurs éléments sont de nature à renforcer votre position dans le cadre de la négociation d'une indemnité supra légale.
Bien que votre ancienneté soit relativement limitée (deux ans), d'autres critères sont susceptibles d'être pris en considération. Votre âge (50 ans) peut rendre le retour à l'emploi plus difficile, notamment pour un poste à responsabilités tel que celui de secrétaire générale.
À cela s'ajoutent vos charges familiales, avec deux enfants à charge, dont l'un présente des problèmes de santé nécessitant une attention particulière.
Ces circonstances peuvent légitimement être mises en avant pour démontrer que les conséquences de la perte de votre emploi seront particulièrement importantes.
Il peut ainsi être opportun de solliciter une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel, en prenant comme référence plusieurs mois de salaire.
Cette demande devra être solidement argumentée en exposant de manière précise les difficultés auxquelles vous serez confrontée : baisse de revenus, charges fixes du foyer, frais liés à la santé de votre enfant, éventuels crédits en cours, ainsi que les incertitudes liées à votre reclassement professionnel.
La nature de vos fonctions, impliquant un niveau élevé de responsabilité, constitue également un argument pertinent pour justifier une indemnisation plus importante.
Il convient néanmoins d'apprécier cette négociation avec prudence.
Si une indemnité supra légale plus élevée permet de disposer d'une sécurité financière immédiate, elle peut également entraîner un report du versement des allocations liées au CSP en raison du différé spécifique d'indemnisation.
Il est donc important d'évaluer concrètement vos besoins financiers pendant cette période afin de déterminer le montant qui vous permettra de faire face à vos dépenses sans vous placer dans une situation de difficulté.
En pratique, il peut être utile d'établir un budget prévisionnel recensant vos dépenses mensuelles incompressibles (logement, alimentation, crédits, frais liés aux enfants et aux soins, assurances, etc.).
Cet exercice permettra de mesurer le délai pendant lequel vous pourrez vivre sans percevoir d'allocation et d'adapter, si nécessaire, votre stratégie de négociation.
Enfin, n'hésitez pas à formaliser votre demande par écrit, en exposant avec précision votre situation personnelle et les conséquences concrètes que le licenciement aura sur votre vie familiale et professionnelle.
Une argumentation étayée, reposant sur des éléments objectifs et documentés, est souvent plus convaincante et favorise une négociation équilibrée avec l'employeur.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Votre bien dévoué Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Fanny76
Merci Maître pour cette réponse très détaillée.
il y a 3 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
