Contrer une procédure en contestation de paternité

Sujet initié par Cam9177, il y a 12 heures - 1206 vues

Bonjour,

📍 La reconnaissance d'un enfant crée une filiation juridique qui ne peut être remise en cause que par une action judiciaire. Le père qui a reconnu votre fils ou le père biologique peuvent engager une contestation de paternité devant le tribunal judiciaire. Selon la loi, cette action est soumise à des délais stricts : lorsqu'il existe une « possession d'état » conforme au titre (c'est‑à‑dire que l'enfant a toujours été traité comme l'enfant du père qui l'a reconnu), l'action doit être exercée dans les cinq ans à compter de la fin de cette possession ou du décès du parent. En l'absence de possession d'état, le délai est de dix ans à compter de la reconnaissance ou de la découverte de la paternité, délai suspendu pendant la minorité de l'enfant.

🧳 La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Le juge peut ordonner une expertise biologique (test ADN) pour établir la vérité biologique ; les tests privés n'ont pas de valeur probante. L'intérêt de l'enfant est au cœur des décisions : si une filiation stable existe depuis plusieurs années et que le père biologique a été violent, le juge peut refuser de bouleverser cette situation ou n'accorder que des droits limités.

⚠️ En attendant, le père ayant reconnu votre fils reste son père légal avec l'autorité parentale. Vous pouvez faire valoir les violences subies, les placements et l'impact sur l'enfant. N'hésitez pas à réunir les preuves (plaintes, certificats, témoignages) et à vous rapprocher rapidement d'un avocat ou du service de l'aide sociale à l'enfance afin d'être accompagnée dans la procédure. Si vous recevez une assignation, il est impératif de respecter les délais et de constituer un avocat.

✅ Votre situation est complexe et mérite un suivi personnalisé. Un professionnel pourra vous aider à défendre l'intérêt de votre fils et à demander éventuellement une mesure de protection (médiation familiale, suspension des droits du père biologique, etc.) en fonction des éléments de votre dossier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris