Obligation de conservation des données numériques en cas de litige prévisible

Sujet initié par chms, il y a 2 jours - 625 vues

Bonjour,

📍 Les entreprises doivent déterminer la durée de conservation des données en fonction de la finalité poursuivie. Pour de nombreux traitements internes (messagerie instantanée, etc.), aucune durée légale n'est imposée ; c'est au responsable du traitement de fixer une période adaptée en tenant compte notamment d'un éventuel contentieux.
La suppression automatique des conversations Teams au bout de 90 jours peut donc être conforme au RGPD si cette durée est justifiée et transparente.

⚠️ Il n'existe pas de texte européen imposant à l'employeur de conserver tous les échanges numériques en prévision d'un litige. En cas de procédure prud'homale, vous pouvez toutefois demander au juge de tirer toute conséquence de l'absence de documents : la destruction volontaire de preuves alors qu'un litige est prévisible pourrait être considérée comme un manquement à la loyauté procédurale.

🤒 La CNIL intervient principalement pour sanctionner les durées de conservation excessives ou l'absence de politique de conservation. Elle ne tranche pas l'administration de la preuve. Pour contester votre licenciement et faire valoir vos droits, vous devrez saisir le conseil de prud'hommes, qui pourra ordonner la production des pièces utiles.

👍 Pour analyser votre situation et préparer votre dossier, il est conseillé de consulter un avocat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris