Contestation du montant d'une créance après plus de 10 ans de paiements soldé

Sujet initié par Amienana, il y a 4 jours - 386 vues

Bonjour,

Au regard des éléments que vous exposez, votre dossier soulève plusieurs questions relevant du droit de l'exécution et mérite effectivement une analyse approfondie avant toute saisine du juge de l'exécution.

En premier lieu, il conviendra de vérifier l'étendue exacte du titre exécutoire de 2009, ainsi que la prescription de son exécution au regard de l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Il sera également nécessaire de reconstituer l'historique complet des paiements intervenus depuis l'origine afin de déterminer si les sommes aujourd'hui réclamées correspondent effectivement au solde restant dû.

Le fait qu'une première étude de commissaires de justice vous ait remis un décompte de clôture constitue un élément particulièrement important. Sans préjuger de sa portée juridique, il conviendra d'en examiner le contenu précis afin de déterminer s'il établit l'extinction de la créance ou s'il ne concernait qu'une partie des sommes dues. De la même manière, il faudra analyser les conditions dans lesquelles la créance a été cédée au nouveau créancier, ainsi que les justificatifs dont dispose désormais l'étude chargée du recouvrement.
Par ailleurs, un créancier qui poursuit l'exécution forcée doit être en mesure de justifier des sommes qu'il réclame. En présence d'une contestation sérieuse, le juge de l'exécution pourra notamment être amené à contrôler le décompte produit, les intérêts appliqués, les paiements déjà imputés ainsi que, le cas échéant, les frais d'exécution.

Au regard de la technicité de ce type de contentieux, une étude complète de votre dossier est indispensable avant toute appréciation définitive des chances de succès. Les pièces que vous évoquez (titre exécutoire, décompte de clôture, historique des règlements, actes de cession éventuels, correspondances avec les commissaires de justice et projet de saisine du JEX) permettront notamment d'identifier les moyens de droit les plus pertinents.

Si vous souhaitez être accompagné dans cette procédure, je peux naturellement étudier votre dossier et vous assister dans le cadre de la contestation devant le juge de l'exécution.

Je vous laisse me contacter si vous souhaitez échanger plus en détail sur votre situation.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez