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Question résolue par Maître Christophe MARTIN LAVIOLETTE
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Christophe

Recours entre colocataires solidaires suite à séparation
Sujet initié par Tao, il y a 4 jours - 933 vues

Bonjour,
Je sollicite votre avis concernant un litige avec mon ex-conjoint suite à notre séparation.
Nous étions tous les deux colocataires d'un logement situé à Saint-Amand. Nos deux noms figurent sur le bail d'habitation. Le contrat contient une clause de solidarité expresse stipulant : « pour l'exécution de toutes les obligations du présent contrat en cas de pluralité de locataires, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux ».
Je rencontre trois problèmes distincts pour lesquels il refuse de participer :
La redevance d'ordures ménagères : Je viens de recevoir une facture d'un montant total de 378,90 €, couvrant la période de septembre 2024 à juin 2025 (période de cohabitation). L'abonnement auprès du SMIRTOM étant à mon seul nom, mon ex-conjoint refuse de me rembourser sa part (50 %, soit 189,45 €) sous prétexte que son nom n'est pas sur la facture.
Les loyers des 3 derniers mois (Juillet, Août et Septembre) : Mon ex-conjoint a quitté physiquement le logement avant la fin mais n'a jamais donné son préavis (congé) au propriétaire. Son nom est donc resté sur le bail jusqu'à mon propre départ en septembre. Durant ces 3 mois, il a cessé de payer sa part. Le loyer total étant de 700 € par mois, j'ai dû régler seule la totalité pour honorer la clause de solidarité. Sa quote-part s'élève à 350 € par mois, soit un préjudice de 1 050,00 € (350 € x 3 mois).
La perte du dépôt de garantie (caution) : Suite à la remise des clés en septembre, l'état des lieux de sortie a fait apparaître des dégradations locatives. La propriétaire a conservé l'intégralité du dépôt de garantie (qui s'élevait à 680,00 €) pour couvrir les frais de remise en état, sans demander de surplus. De ce fait, j'ai perdu ma part du dépôt de garantie à cause de dégradations communes. Mon ex-conjoint refuse de me rembourser sa moitié (soit 340,00 €).
Au vu de ces éléments, la dette totale qu'il me doit s'élève à 1 579,45 €. Mes questions sont les suivantes :
La clause de solidarité et d'indivisibilité du bail me permet-elle de fonder juridiquement mon recours pour lui réclamer 50 % des loyers impayés (1 050 €) et 50 % du dépôt de garantie conservé par la propriétaire pour les réparations (340 €) ?
Le fait que la facture de redevance d'ordures ménagères soit à mon seul nom bloque-t-il le remboursement de sa part (189,45 €) alors que le bail prouve sa cohabitation sur la période concernée ?
Quelle est la procédure la plus adaptée (mise en demeure globale, conciliation de justice, injonction de payer) pour récupérer cette somme de 1 579,45 € ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage juridique.
Cordialement.
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Bonjour,

La clause de solidarité vous oblige, avec votre ex-colocataire, à répondre de l'intégralité des dettes locatives envers le bailleur. Faute de congé de sa part, sa solidarité n'était pas éteinte au sens de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ayant réglé seul(e) la totalité, vous disposez d'un recours récursoire contre lui à hauteur de sa part, soit la moitié, sur le fondement de l'article 1317 du Code civil (Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.442). Ce recours couvre aussi bien les loyers que le dépôt de garantie conservé par la propriétaire pour des dégradations communes.

Le fait que l'abonnement d'ordures ménagères soit à votre seul nom ne fait pas obstacle à votre demande. Vis-à-vis du fournisseur, vous êtes seul(e) tenu(e), mais votre ex-colocataire a bénéficié du service pendant la cohabitation. Sa contribution à cette charge commune peut être réclamée, à défaut sur le fondement de l'enrichissement injustifié.

S'agissant du recouvrement, il est conseillé d'adresser d'abord une mise en demeure chiffrée par lettre recommandée. Pour un montant de cet ordre, une tentative de conciliation préalable est en principe nécessaire avant la saisine du juge. À défaut d'accord, vous pourrez recourir à l'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) ou saisir le tribunal judiciaire.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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