Caution de loyer à mon ex belle fille

Sujet initié par Vagues, il y a 3 semaines - 495 vues

Bonjour,

Concernant la possibilité de considérer la somme due comme une avance sur pension alimentaire, il est important de noter que les obligations de paiement de loyer et de pension alimentaire sont distinctes.

En effet, le paiement des loyers ne peut pas être assimilé à une avance sur pension alimentaire, car ces deux obligations relèvent de régimes juridiques différents.

La pension alimentaire est destinée à subvenir aux besoins de l'enfant, tandis que le loyer est une obligation contractuelle liée à la location de l'appartement.

En ce qui concerne votre statut de caution, vous avez la possibilité de vous dégager de votre engagement.

Selon l'article 2285 du Code civil, un créancier (dans ce cas, le bailleur) doit être informé de la volonté de la caution de se libérer de son engagement.

Vous pouvez donc notifier le bailleur de votre souhait de ne plus être caution, en invoquant des motifs tels que la situation financière de votre ex-belle-fille et le fait que vous ne souhaitez plus être responsable des dettes locatives.

Il est également possible de demander la mainlevée de votre cautionnement auprès du tribunal, en cas de changement de situation, comme le départ de votre ex-belle-fille ou son incapacité à payer.

Vous devrez prouver que votre engagement ne peut plus être maintenu dans les circonstances actuelles.

Enfin, concernant les APL versées par la CAF qui n'ont pas été transférées au bailleur, cela pourrait constituer un manquement de la part de votre ex-belle-fille.

Vous pourriez envisager de demander des justificatifs à la CAF et d'informer le bailleur de cette situation, car cela pourrait influencer la responsabilité de votre ex-belle-fille dans le non-paiement des loyers.

En résumé, je vous conseille de consulter un avocat afin de vous accompagner dans cette procédure.

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Bonjour

Sachez que la dette locative de votre fils ne peut pas être imputée à la pension alimentaire

Même s’il paie les loyers à la place de son ex-compagne, il ne peut pas considérer ces sommes comme une avance sur la pension alimentaire,

Car le loyer est une dette envers le bailleur, tandis que la pension alimentaire est une obligation envers l’enfant (article 371-2 du Code civil).

Ce sont deux natures juridiques complètement différentes, donc il ne peut pas "compenser" l’un par l’autre.

Si la CAF a bien versé les APL à votre ex-belle-fille mais que celle-ci ne les a pas reversées au propriétaire, il s'agit d’un manquement de sa part, et cela renforce sa responsabilité exclusive dans l’accumulation de la dette.

Il est possible d’obtenir une attestation de la CAF pour prouver cela au bailleur ou en justice.

Vous souhaitez vous dégager de votre statut de caution. Tout dépend du type de cautionnement signé :

Si vous avez signé un cautionnement à durée déterminée, vous n'êtes engagée que jusqu’à la date indiquée,

S'il est à durée indéterminée, vous pouvez dénoncer votre engagement à tout moment, mais cela ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours, ou 6 mois après la dénonciation s’il s’agit d’un bail reconduit.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur pour signifier la fin de votre engagement (articles 2293 et suivants du Code civil).

En résumé : Votre fils ne peut pas transformer les loyers payés en pension alimentaire. En revanche, vous pouvez vous retirer du cautionnement si vous respectez les formes et délais. Pensez aussi à documenter la mauvaise foi de votre ex-belle-fille (APL non reversées), cela pourrait être utile en cas de litige.

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