Bonjour,
C'est une situation difficile et malheureusement assez courante après une séparation, surtout quand un logement social est impliqué. Le fait que vous soyez codemandeurs sur le bail est un élément crucial ici.
La Solidarité des Codemandeurs sur un Bail
En général, lorsqu'il y a plusieurs locataires (codemandeurs) sur un même bail, ils sont considérés comme solidaires du paiement du loyer et des charges.
Cela signifie que, vis-à-vis du bailleur (le propriétaire ou l'organisme HLM), chacun des locataires est redevable de l'intégralité de la dette. Si l'un ne paie pas sa part, le bailleur peut légalement réclamer la totalité de la somme due à n'importe lequel des colocataires (donc, à vous). Le bailleur n'a pas à se soucier de qui doit quelle part entre vous et votre ex-conjoint, il veut juste être payé.
C'est pourquoi, même si votre ex-conjoint ne paie pas sa part, le bailleur peut se tourner vers vous pour la totalité des loyers impayés.
Puis-je faire quelque chose pour ne rien payer ?
Directement vis-à-vis du bailleur :
Il est très difficile de ne rien payer du tout si votre nom figure toujours sur le bail et que des impayés existent. Le bailleur est dans son droit de vous réclamer la totalité de la dette en vertu de la clause de solidarité. Si vous ne payez pas, le bailleur pourrait engager une procédure de recouvrement contre vous (et votre ex-conjoint) et potentiellement une procédure d'expulsion si vous occupez toujours le logement ou si votre nom est toujours sur le bail.
Directement vis-à-vis de votre ex-conjoint :
Oui, c'est là que vous pouvez agir. Si vous êtes contrainte de payer la part de votre ex-conjoint, vous n'avez pas payé "pour rien". Vous avez un recours contre lui.
Quels sont vos recours ?
Mettre fin au bail si vous occupez encore le logement :
Si vous êtes toujours dans le logement, la première chose à faire est de donner congé au bailleur pour mettre fin à votre engagement. Attention, dans un logement social, les règles de départ peuvent être spécifiques. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Régulariser la situation auprès du bailleur :
Si la dette est déjà là et que vous ne voulez pas être poursuivie, le plus "simple" pour éviter des problèmes futurs avec le bailleur est souvent de régler les impayés.
Exercer un recours en remboursement contre votre ex-conjoint :
C'est la partie cruciale pour vous. Si vous payez la part de votre ex-conjoint (ou la totalité des impayés), vous avez ce qu'on appelle un recours subrogatoire contre lui. Cela signifie que vous pouvez lui demander de vous rembourser les sommes que vous avez payées à sa place.
Phase amiable :
Envoyez-lui une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, rappelez-lui les sommes qu'il vous doit, les dates de loyer concernées, et précisez que vous avez été contrainte de les payer à sa place en vertu de la solidarité. Demandez-lui de vous rembourser dans un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours).
Joignez les preuves de paiement que vous avez effectuées.
Phase judiciaire (si l'amiable échoue) :
Si votre ex-conjoint ne vous rembourse pas, vous devrez saisir la justice. Pour les litiges civils concernant des sommes d'argent, vous pouvez vous adresser au Juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire.
Vous devrez prouver que vous avez payé à sa place (relevés bancaires, quittances du bailleur) et que le bail le rendait solidaire. Le fait que vous soyez codemandeurs sur le bail est une preuve solide.
Que faire concrètement ?
Vérifiez votre situation exacte sur le bail : Assurez-vous que vous êtes bien "codemandeur" et non juste "occupant". Un original ou une copie du bail sera votre preuve clé.
Contactez le bailleur : Parlez-leur de la situation. Voyez s'il est possible de retirer le nom de votre ex-conjoint du bail (si vous continuez d'y vivre seule, par exemple), ou de savoir s'il y a déjà une procédure en cours.
Payez votre part et, si nécessaire, la sienne pour éviter les problèmes avec le bailleur. Il est souvent plus simple de payer pour ensuite se retourner contre votre ex-conjoint, plutôt que de laisser la dette s'accumuler et risquer des poursuites (frais de contentieux, signalement, etc.).
Engagez la procédure de recouvrement contre votre ex-conjoint : Mettez-le en demeure par LRAR, puis saisissez le Juge des contentieux de la protection si nécessaire.
Il est regrettable que vous soyez dans cette situation, mais la loi prévoit des mécanismes pour vous permettre de récupérer votre argent auprès de votre ex-conjoint si vous payez sa part. N'hésitez pas à demander conseil à une association d'aide aux locataires ou à un avocat pour vous accompagner dans ces démarches, surtout si les sommes sont importantes.
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Bonjour,
Si vous êtes tous les deux co-titulaires du bail (demandeur et co-demandeur), vous êtes considérés comme solidaires pour le paiement des loyers : cela signifie que le bailleur peut légalement réclamer la totalité de la dette à l'un ou l'autre d'entre vous, peu importe qui a réellement occupé ou causé la dette.
Voici ce que vous pouvez faire :
Informer le bailleur de la séparation et demander à être retirée du bail (si vous avez quitté le logement).
Si vous avez quitté le logement, apporter la preuve de votre départ (état des lieux, changement d'adresse, etc.) pour tenter de limiter votre responsabilité à la période d'occupation.
En parallèle, vous pouvez engager une action contre votre ex pour qu'il vous rembourse ce que vous auriez payé à sa place (recours en contribution).
Si vous êtes victime d'un fichage ou d'une procédure contentieuse, vous pouvez saisir le juge du contentieux de la protection.
Agissez rapidement pour éviter un fichage à la CAF ou à la Banque de France.
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