Opticien en liquidation judiciare

Sujet initié par DM, il y a 6 heures - 542 vues

Bonjour

➡️ 1. Le droit

Lorsqu'un commerçant est placé en liquidation judiciaire, il est dessaisi de l'administration et de la gestion de son entreprise.

Celles-ci sont confiées à un liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, dont la mission est de réaliser les actifs de l'entreprise et de répartir les sommes disponibles entre les créanciers selon les règles prévues par la loi.

À compter du jugement d'ouverture de la liquidation, les créanciers ne peuvent, en principe, plus exercer de poursuites individuelles contre le commerçant.

Toutes les demandes doivent être adressées au liquidateur dans le cadre de la procédure collective.
Si vous avez commandé et payé une paire de lunettes qui ne vous a jamais été remise, vous disposez d'une créance à l'encontre de l'entreprise.

Vous devez donc faire valoir cette créance auprès du liquidateur judiciaire en respectant les formalités prévues par le Code de commerce.

➡️2. Les solutions

La première démarche consiste à identifier le liquidateur judiciaire chargé du dossier. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le greffe du tribunal de commerce dont dépend l'opticien ou en consultant le site d'Infogreffe.

Une fois le liquidateur identifié, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception exposant précisément votre situation. Joignez tous les justificatifs dont vous disposez : facture, bon de commande, preuve de paiement, échanges de courriels ou tout autre document permettant d'établir votre demande. Vous pourrez solliciter, en priorité, la remise de vos lunettes si elles ont déjà été fabriquées et figurent encore dans le stock de l'entreprise.

À défaut, vous demanderez le remboursement des sommes versées.
Il sera également nécessaire de déclarer officiellement votre créance auprès du liquidateur, en indiquant le montant payé ainsi que son origine.

Cette formalité est importante, car elle permet de faire reconnaître vos droits dans la procédure de liquidation.

Je comprends que cette situation soit particulièrement frustrante, d'autant plus que vous avez réglé une commande sans pouvoir en bénéficier.

Malheureusement, lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, le remboursement n'est jamais garanti. Si vos lunettes sont retrouvées dans les stocks, le liquidateur pourra parfois organiser leur remise. En revanche, si elles n'existent plus ou ne peuvent être récupérées, le remboursement dépendra des sommes que le liquidateur parviendra à récupérer lors de la liquidation.

Selon la situation financière de l'entreprise, les créanciers peuvent être remboursés intégralement, partiellement, voire ne pas l'être.

Enfin, si vous avez effectué votre paiement récemment par carte bancaire, ou si l'achat a été financé par un crédit ou bénéficie d'une assurance, je vous conseille de contacter rapidement votre banque ou l'organisme concerné. Selon les circonstances, un recours (comme une procédure de chargeback, lorsqu'elle est applicable, ou une garantie prévue par votre contrat) peut parfois vous permettre d'obtenir le remboursement indépendamment de la procédure collective.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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