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Sujet (Cloturé) initié par Keshail y a 1 mois - 1393 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir un parent qui verse une pension alimentaire fixée par le juge pour sa fille qui vit avec sa mère. Il décide de son plein gré de baisser cette somme (sans consultation avec le juge ou d'un commun accord avec la mère) en raison d'études d'un an de leur fille dans une autre ville afin de payer son logement que les 2 parents vont assumer . A savoir que leur fille est reincipalement logée chez sa mère et elle revient tous les week-end chez sa mère ainsi que chez son père et que sa résidence principale est chez sa mère.
Ma question est la suivante, le père a t-il le droit de réduire la somme virée chaque mois sachant qu'il n'y a eu aucune réévaluation devant le juge de la pension alimentaire et qu'il a pris cette décision seul? Et puis-je saisir le juge des affaires au vu de son manquement?
Car l'article 464-1 du code de procédure civile stipule qu'en cas de défaillance il est possible de forcer une saisie.
Merci pour vos réponses.
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Lorsqu'une pension alimentaire a été fixée par une décision de justice, le parent débiteur est tenu de verser le montant intégral fixé par le juge tant qu'aucune nouvelle décision n'est intervenue ou qu'aucun accord entre les parents n'a été formalisé.
Le fait que votre fille poursuive ses études dans une autre ville et que le père participe au paiement de son logement ne l'autorise donc pas, à lui seul, à réduire unilatéralement le montant de la pension alimentaire. Si cette nouvelle situation justifie une adaptation de la contribution de chacun, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une révision de la pension.
À défaut, la décision initiale continue de s'appliquer et le parent créancier est en droit de réclamer les sommes non versées.
S'agissant des recours, vous pouvez effectivement engager des démarches afin d'obtenir le paiement de l'arriéré. Plusieurs procédures d'exécution sont envisageables (paiement direct, saisie, etc.), selon la situation du débiteur. En revanche, l'article que vous citez ne constitue pas le fondement de ces mesures d'exécution. Les modalités de recouvrement des pensions alimentaires relèvent principalement des procédures civiles d'exécution et, le cas échéant, du recours à l'intermédiation financière de la CAF ou aux commissaires de justice.
Enfin, si le père estime que les circonstances ont évolué de manière durable (par exemple en raison des frais liés aux études supérieures de votre fille), il lui appartient de saisir le juge afin de demander une modification de la pension. Tant qu'aucune décision n'a été rendue, il ne peut pas décider seul d'en diminuer le montant.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.
Bien à vous,
Maître Gonzalez
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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