Contrôle fiscal et handicap

Sujet initié par gardeclassique, il y a 18 heures - 846 vues

Bonjour,

➡️ 1. Le droit

Lorsqu'un contribuable conteste un redressement fiscal, il peut demander à bénéficier d'un sursis de paiement, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de déposer une réclamation contentieuse dans les délais légaux, en contestant tout ou partie des impositions réclamées.

Cette réclamation peut porter aussi bien sur le bien-fondé du redressement que sur les pénalités appliquées ou sur la prise en compte d'éléments particuliers de votre situation, notamment votre handicap ou les dispositifs fiscaux auxquels vous estimez pouvoir prétendre.

La demande de sursis de paiement doit être formulée de manière expresse dans cette réclamation.

Elle permet, en principe, de suspendre le recouvrement de la partie contestée des impositions jusqu'à ce que l'administration fiscale se prononce sur votre recours ou, le cas échéant, jusqu'à la décision du juge.

Lorsque le montant contesté dépasse certains seuils prévus par la réglementation, l'administration peut demander au contribuable de fournir des garanties destinées à assurer le paiement de la dette si la contestation est finalement rejetée.

Ces garanties peuvent notamment prendre la forme d'une caution bancaire, d'une hypothèque, d'un nantissement ou de toute autre garantie jugée suffisante par le comptable public.

Tant que les garanties proposées n'ont pas été refusées ou tant qu'aucune décision définitive n'est intervenue, l'administration ne peut, en principe, engager des mesures de recouvrement forcé sur les sommes faisant l'objet du sursis.

En revanche, si aucune garantie n'est proposée alors qu'elle est exigée, ou si celles présentées sont insuffisantes, le comptable public peut, dans certaines situations, prendre des mesures conservatoires afin de préserver le recouvrement de la créance.

Enfin, si votre contestation est finalement accueillie, les sommes éventuellement versées à tort vous sont remboursées, avec les intérêts prévus par la loi.

➡️2. Les solutions

Je comprends que cette situation soit particulièrement préoccupante, surtout si votre dossier de handicap est actuellement en cours de réexamen.

Il est important d'agir rapidement afin de préserver vos droits et d'éviter que des mesures de recouvrement ne soient engagées pendant l'examen de votre contestation.

Je vous conseille d'adresser sans délai un courrier recommandé avec accusé de réception ou un message via votre espace personnel sur le site des impôts au service gestionnaire de votre dossier, ainsi qu'au comptable chargé du recouvrement.

Dans ce courrier, rappelez que votre dossier auprès de la MDPH est en cours de réexamen et expliquez en quoi cette situation est susceptible d'avoir une incidence sur votre imposition.

Renouvelez de manière précise votre contestation du redressement, en indiquant les points que vous estimez erronés, notamment ceux relatifs à la prise en compte de votre handicap et, le cas échéant, aux éléments liés au DVH.

Demandez ensuite expressément le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, en précisant clairement le montant que vous contestez.

Si vous êtes en mesure de proposer une garantie, indiquez-en la nature dans votre courrier afin de faciliter l'examen de votre demande.

Si une partie seulement de l'imposition est contestée, vous pouvez également envisager de régler la partie non contestée, ce qui permettra de limiter le risque de poursuites sur cette fraction de la dette.

En revanche, si votre demande de sursis est régulièrement présentée, vous n'êtes pas tenu de payer immédiatement la partie que vous contestez, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Compte tenu des enjeux financiers, il peut être utile de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou une association spécialisée.

Ils pourront vous aider à rédiger une réclamation solide, à constituer votre dossier et à vérifier que toutes les conditions du sursis de paiement sont bien remplies.

Une démarche rapide et complète est essentielle pour protéger vos droits pendant l'instruction de votre contestation et éviter des difficultés de recouvrement qui pourraient être évitées.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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