Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation. Je suis étudiant étranger en France et j'ai déposé une première demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant sur ANEF le 09 avril 2026, soit quatre mois avant l'expiration de mon titre de séjour prévue en le 6 août 2026. Le 09 juillet 2026, j'ai reçu un message de la préfecture m'indiquant que mon dossier était clôturé en raison d'un problème technique et qu'il fallait déposer une nouvelle demande. J'ai effectué ce nouveau dépôt immédiatement, conformément aux instructions de la préfecture. Lors de cette nouvelle demande, la préfecture me demande notamment de justifier de ressources à hauteur de 615 euros par mois. Or, ma situation est la suivante : ma sur est en CDI ; je suis hébergé gratuitement chez elle ; elle prend en charge le logement et plusieurs dépenses courantes ; elle m'aide financièrement en me versant 500 euros par mois, ce qui correspond à ses possibilités réelles ; une attestation de prise en charge mentionnant 500 euros/mois a été fournie, ainsi que les preuves de virements, son justificatif d'identité, son justificatif de domicile et l'attestation d'hébergement. Je ne souhaite pas produire une attestation indiquant 615 euros si cela ne correspond pas à la réalité. Par ailleurs, je poursuis un projet d'études en alternance. J'ai été admis dans une nouvelle école , mais je suis actuellement en recherche d'une entreprise d'accueil. La préfecture me demande également un contrat d'alternance, une inscription définitive et une attestation de réussite de ma formation actuelle, alors que : je n'ai pas encore trouvé d'entreprise ; l'inscription définitive à l'école interviendra une fois ma situation finalisée avec l'établissement ; mon année universitaire actuelle est toujours en cours. Mes questions sont les suivantes : La préfecture peut-elle refuser mon renouvellement uniquement parce que ma prise en charge est de 500 euros/mois au lieu des 615 euros demandés, alors que je suis hébergé gratuitement et que cette aide est réelle et justifiée ? Le fait que ma première demande ait été clôturée pour un problème technique, alors qu'elle avait été déposée dans les délais, doit-il être pris en compte pour apprécier ma situation ? Existe-t-il des décisions ou des textes permettant une appréciation globale des ressources (hébergement gratuit, aide familiale, prise en charge des dépenses) plutôt qu'une application stricte d'un montant mensuel ?

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Renouvellement de titre de séjour étudiant – nouvelle demande après clôture anef

Sujet (Cloturé) initié par Mals28il y a 2 mois - 1918 vues

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation.

Je suis étudiant étranger en France et j'ai déposé une première demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant sur ANEF le 09 avril 2026, soit quatre mois avant l'expiration de mon titre de séjour prévue en le 6 août 2026.

Le 09 juillet 2026, j'ai reçu un message de la préfecture m'indiquant que mon dossier était clôturé en raison d'un problème technique et qu'il fallait déposer une nouvelle demande. J'ai effectué ce nouveau dépôt immédiatement, conformément aux instructions de la préfecture.

Lors de cette nouvelle demande, la préfecture me demande notamment de justifier de ressources à hauteur de 615 € par mois.

Or, ma situation est la suivante :

ma sœur est en CDI ;
je suis hébergé gratuitement chez elle ;
elle prend en charge le logement et plusieurs dépenses courantes ;
elle m'aide financièrement en me versant 500 € par mois, ce qui correspond à ses possibilités réelles ;
une attestation de prise en charge mentionnant 500 €/mois a été fournie, ainsi que les preuves de virements, son justificatif d'identité, son justificatif de domicile et l'attestation d'hébergement.

Je ne souhaite pas produire une attestation indiquant 615 € si cela ne correspond pas à la réalité.

Par ailleurs, je poursuis un projet d'études en alternance. J'ai été admis dans une nouvelle école , mais je suis actuellement en recherche d'une entreprise d'accueil. La préfecture me demande également un contrat d'alternance, une inscription définitive et une attestation de réussite de ma formation actuelle, alors que :

je n'ai pas encore trouvé d'entreprise ;
l'inscription définitive à l'école interviendra une fois ma situation finalisée avec l'établissement ;
mon année universitaire actuelle est toujours en cours.

Mes questions sont les suivantes :

La préfecture peut-elle refuser mon renouvellement uniquement parce que ma prise en charge est de 500 €/mois au lieu des 615 € demandés, alors que je suis hébergé gratuitement et que cette aide est réelle et justifiée ?
Le fait que ma première demande ait été clôturée pour un problème technique, alors qu'elle avait été déposée dans les délais, doit-il être pris en compte pour apprécier ma situation ?
Existe-t-il des décisions ou des textes permettant une appréciation globale des ressources (hébergement gratuit, aide familiale, prise en charge des dépenses) plutôt qu'une application stricte d'un montant mensuel ?

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Vous avez bien fait de redéposer immédiatement la demande après la clôture technique et de conserver le message de la préfecture. Cette preuve permet d'établir que la première demande avait été effectuée dans les délais et que le nouveau dépôt résulte d'un incident qui ne vous est pas imputable.

📌 La préfecture peut contrôler le niveau et la stabilité des ressources. Un montant de 500 € inférieur au niveau de référence peut fragiliser le dossier, mais l'examen ne doit pas nécessairement se limiter au seul virement mensuel : l'hébergement gratuit et la prise en charge réelle de certaines dépenses doivent être documentés et valorisés.

🧾 Ne produisez surtout pas une attestation inexacte de 615 €. Joignez l'attestation réelle de votre sœur, ses revenus, les virements, l'hébergement gratuit, une évaluation des dépenses qu'elle assume et, si possible, tout complément de ressources personnel régulier.

⚠️ Le second point sensible est le caractère réel et sérieux des études. L'admission conditionnelle et la recherche d'une alternance peuvent être expliquées, mais l'administration peut exiger l'inscription, les résultats actuels et un projet suffisamment certain. Transmettez dès leur obtention l'attestation de réussite, l'inscription définitive et le contrat d'alternance.

✅ Répondez dans le délai fixé par la préfecture, même si certaines pièces sont encore indisponibles, avec une lettre chronologique, les justificatifs déjà obtenus et la date prévisible de remise des documents manquants. Conservez toutes les preuves du dépôt initial, de la clôture technique et du nouveau dossier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 2 mois

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