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Bonjour Maîtres, Je sollicite vos conseils sur un dossier. J'ai reçu une assignation datée du 3 juillet 2026 en paiement d'une régularisation de charges d'eau chaude. L'assignation indique que le syndicat est représenté par « son syndic en exercice, la société x ». Or, lors de l'assemblée générale du 25 juin 2026, la ste X a été révoquée et le procès-verbal prévoit la désignation de la ste Y avec prise d'effet immédiate. L'assignation a donc été délivrée après la révocation de la ste X plus en exercice. Au-delà de cette question de procédure, mes interrogations sont nombreuses. Je conteste cette régularisation depuis le 28 septembre 2024, soit près de deux ans suite à une augmentation de +de 938 %. Je précise être propriétaire non occupant d'un 2 pièces occupé par 1 même locataire unique depuis le debut Durant cette période : Les explications fournies se sont succédé et se contredisent on me parle de 227 m³ présentés comme une consommation réelle, puis comme une valeur ne correspondant finalement pas à ma consommation (consommation de mon locataire) , puis répartition aux tantièmes car je ne possederais pas de compteur (mais le montant que j'ai calculé ne correspond pas au montant indiqué) , puis production d'un relevé de compteur identifiant un compteur, puis mon dossier bascule aux contentieux l'avocat adverse confirme que mon lot est bien équipé d'un compteur mais compte j'étais absence j'ai été facturé au forfait (mais le forfait vote en AG était de 30m3) aussi plusieurs justificatifs annoncés ne m'ont jamais été communiqués. À noter que la première réponse véritablement argumentée n'est intervenue que près de deux ans après ma contestation, réduisant considérablement les possibilités d'un règlement amiable ; plusieurs copropriétaires rencontrent des difficultés similaires concernant les régularisations d'eau chaude ; une médiation est actuellement en cours et j'avais demandé à mon cas soir s'inscrit à l'ordre du jour du dernier AG donc avant l'assignation mais la ste X a délibérément refusé de soumettre au vote..malgré toutje suis tout de même assigné Mes questions sont les suivantes : La ste X n'étant plus syndic peut agir en justice après sa révocation ? Cette situation est-elle susceptible de constituer une irrégularité ou une procédure abusive ? Plus globalement, au regard de ces éléments, estimez-vous que mon dossier présente des moyens de défense sérieux et des chances raisonnables de succès devant le tribunal ? Je précise que la somme demande est d'environ 3600 euros. Merci pour votre aide
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Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant ma situation. je bénéficie actuellement d’une procédure de surendettement auprès de la
À la lecture de votre exposé, votre dossier soulève effectivement plusieurs questions juridiques, tant sur la recevabilité de l'action que sur le bien-fondé de la créance réclamée.
S'agissant tout d'abord de la qualité à agir du syndic, si la société X a effectivement été révoquée lors de l'assemblée générale du 25 juin 2026 avec une prise d'effet immédiate et que l'assignation a été délivrée le 3 juillet 2026 en indiquant que le syndicat était représenté par cette société « en qualité de syndic en exercice », la question mérite d'être soulevée. En principe, le syndic ne peut représenter le syndicat des copropriétaires que tant que son mandat est en cours. Il conviendra toutefois d'examiner précisément le procès-verbal d'assemblée générale, la date de délivrance de l'assignation, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été engagée, certaines situations pouvant être régularisées en cours de procédure. Il serait donc imprudent d'affirmer, sur ces seuls éléments, que l'assignation est nécessairement nulle.
Sur le fond, les éléments que vous exposez paraissent également devoir être examinés avec attention.
Vous indiquez notamment que :
* les explications relatives au calcul de votre consommation ont évolué à plusieurs reprises et semblent contradictoires ; * plusieurs méthodes de calcul vous ont successivement été opposées (consommation réelle, répartition aux tantièmes, forfait, absence puis existence d'un compteur) ; * certains justificatifs annoncés ne vous ont jamais été communiqués ; * plusieurs copropriétaires rencontreraient des difficultés similaires ; * une médiation était en cours et vous aviez sollicité l'inscription de cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Ces éléments peuvent effectivement constituer des moyens de contestation, notamment si le syndicat n'est pas en mesure de justifier précisément l'origine de la créance de 3 600 € et son mode de calcul. En matière de charges de copropriété, le syndicat doit être en mesure de démontrer le fondement des sommes qu'il réclame.
En revanche, le seul fait que la régularisation soit particulièrement élevée (938 % selon vos indications) ne suffit pas, à lui seul, à démontrer son caractère injustifié. C'est bien la preuve du calcul, des relevés, des modalités de répartition prévues par le règlement de copropriété et des résolutions d'assemblée générale qui sera déterminante.
Enfin, le refus d'inscrire votre demande à l'ordre du jour, s'il est établi, ne rend pas automatiquement la procédure abusive. En revanche, il peut constituer un élément de contexte si vous démontrez que le syndic a refusé tout échange contradictoire avant d'engager le contentieux.
Au regard des enjeux financiers et du nombre de questions procédurales soulevées, je vous recommande de ne pas vous défendre seul. Une analyse complète des pièces (assignation, procès-verbal d'assemblée générale, règlement de copropriété, appels de charges, échanges intervenus depuis 2024, relevés de consommation, etc.) permettra d'identifier les moyens de défense les plus pertinents, tant sur la procédure que sur le fond.
Si vous souhaitez être assisté dans cette procédure, je peux vous accompagner dans l'analyse de votre dossier et assurer votre défense devant le tribunal afin d'apprécier l'ensemble des moyens susceptibles d'être invoqués.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.
Bien à vous,
Maître Gonzalez
il y a 2 mois
Marilac
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Je précise concernant l'inscription de ma demande à l'ordre du jour que celle ci a bien été faite, en revanche le sujet n'a ni été évoqué dans sa globalité ni soumis au vote. La gestionnaire de copropriété indiquant ne pas avoir de réponses à me communiquer par manque de connaissance du dossier et de rapprocher du nouveau syndic. Une dernière question peut être extrêmement naïve. Au regard des éléments que j'ai exposés, pensez-vous qu'il soit opportun de contacter directement l'avocat adverse pour attirer son attention sur le fait que l'assignation du 3 juillet 2026 présente la société X comme « syndic en exercice », alors que cette société avait été révoquée avec effet immédiat lors de l'assemblée générale du 25 juin 2026 ? Mon objectif de lui demander s'il entend maintenir cette procédure au regard de cet élément ou s'il envisage de la reconsidérer avant que les parties n'engagent des frais supplémentaires. Une telle démarche vous paraît-elle pertinente ? Merci d'avance pour votre réponse
il y a 2 mois
Marilac
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Je précise concernant l'inscription de ma demande à l'ordre du jour que celle ci a bien été faite, en revanche le sujet n'a ni été évoqué dans sa globalité ni soumis au vote. La gestionnaire de copropriété indiquant ne pas avoir de réponses à me communiquer par manque de connaissance du dossier et de rapprocher du nouveau syndic. Une dernière question peut être extrêmement naïve. Au regard des éléments que j'ai exposés, pensez-vous qu'il soit opportun de contacter directement l'avocat adverse pour attirer son attention sur le fait que l'assignation du 3 juillet 2026 présente la société X comme « syndic en exercice », alors que cette société avait été révoquée avec effet immédiat lors de l'assemblée générale du 25 juin 2026 ? Mon objectif de lui demander s'il entend maintenir cette procédure au regard de cet élément ou s'il envisage de la reconsidérer avant que les parties n'engagent des frais supplémentaires. Une telle démarche vous paraît-elle pertinente ? Merci d'avance pour votre réponse
il y a 1 mois
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