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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Qui doit se charger de l’annulation de divorce

Sujet (Cloturé) initié par Isail y a 1 an - 986 vues
Bonjour,

J'ai demandé le divorce et mon époux a reçu l'assignation. Une date à comparaître au Tribunal à été fixée. 1 mois avant cette date, nous décidons de ne plus divorcer. J'informe mon avocate et lui demande d'annuler le divorce. Elle dit qu'elle le fera et se déplacera le jour de l'audience.
Je suis inquiète et n'ai aucune garantie qu'elle le fera. J'ai des échanges mails avec elle où elle me dit qu'il est inutile d'envoyer une lettre RAR.
Devons-nous quand même nous rendre à l'audience mon époux et moi-même le jour de l'audience pour confirmer l'annulation ou pas ?
Devons-nous faire confiance à l'avocate quand elle dit qu'elle le fera et qu'on n'à rien à faire ?

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de réponse
2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très fréquente et je comprends votre inquiétude. Voici ce que vous devez savoir.

La procédure d'annulation

Quand un divorce est engagé par une assignation en justice, il est possible de l'arrêter à tout moment. Il y a deux façons de le faire :

Désistement : C'est une démarche par laquelle vous, en tant que demandeur du divorce, vous vous "désistez" de votre action. L'avocat est la seule personne habilitée à le faire.

Péréquation de l'instance : Si ni vous ni votre avocat ne vous présentez à l'audience, la procédure de divorce est "périmée", c'est-à-dire qu'elle est arrêtée.

Votre avocat est votre représentant

Votre avocate a raison, vous n'avez pas besoin d'envoyer un recommandé avec accusé de réception, car vous l'avez déjà mandatée. Elle est votre représentante devant la justice, et si elle vous dit qu'elle va se désister le jour de l'audience, vous pouvez lui faire confiance. C'est son rôle.

Devez-vous vous rendre à l'audience ?

Il n'est pas nécessaire que vous vous rendiez à l'audience si votre avocate vous a assuré qu'elle s'en occuperait. Elle se présentera devant le juge et lui expliquera que les parties ont renoncé à leur demande de divorce. La procédure sera alors close.

Que faire pour être sûr ?

Si vous êtes inquiète, vous pouvez faire deux choses pour vous rassurer :

Demandez un écrit : Demandez à votre avocate de vous envoyer un simple e-mail ou un courrier vous confirmant qu'elle va se désister de la procédure de divorce.

Contactez le greffe du tribunal : Vous pouvez appeler le greffe du tribunal pour leur demander s'ils ont reçu une notification de désistement de la part de votre avocate. Si elle n'a rien fait, le greffe vous en informera.

Pour conclure, si votre avocate vous a donné son assurance, vous n'avez pas besoin de vous déplacer. Cependant, vous pouvez prendre des précautions pour vous rassurer.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
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il y a 1 an
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