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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Qui doit se charger de l’annulation de divorce
Sujet initié par Isa, il y a 1 jour - 286 vues

Bonjour,

J’ai demandé le divorce et mon époux a reçu l’assignation. Une date à comparaître au Tribunal à été fixée. 1 mois avant cette date, nous décidons de ne plus divorcer. J’informe mon avocate et lui demande d’annuler le divorce. Elle dit qu’elle le fera et se déplacera le jour de l’audience.
Je suis inquiète et n’ai aucune garantie qu’elle le fera. J’ai des échanges mails avec elle où elle me dit qu’il est inutile d’envoyer une lettre RAR.
Devons-nous quand même nous rendre à l’audience mon époux et moi-même le jour de l’audience pour confirmer l’annulation ou pas ?
Devons-nous faire confiance à l’avocate quand elle dit qu’elle le fera et qu’on n’à rien à faire ?

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Bonjour,

Votre situation est très fréquente et je comprends votre inquiétude. Voici ce que vous devez savoir.

La procédure d'annulation

Quand un divorce est engagé par une assignation en justice, il est possible de l'arrêter à tout moment. Il y a deux façons de le faire :

Désistement : C'est une démarche par laquelle vous, en tant que demandeur du divorce, vous vous "désistez" de votre action. L'avocat est la seule personne habilitée à le faire.

Péréquation de l'instance : Si ni vous ni votre avocat ne vous présentez à l'audience, la procédure de divorce est "périmée", c'est-à-dire qu'elle est arrêtée.

Votre avocat est votre représentant

Votre avocate a raison, vous n'avez pas besoin d'envoyer un recommandé avec accusé de réception, car vous l'avez déjà mandatée. Elle est votre représentante devant la justice, et si elle vous dit qu'elle va se désister le jour de l'audience, vous pouvez lui faire confiance. C'est son rôle.

Devez-vous vous rendre à l'audience ?

Il n'est pas nécessaire que vous vous rendiez à l'audience si votre avocate vous a assuré qu'elle s'en occuperait. Elle se présentera devant le juge et lui expliquera que les parties ont renoncé à leur demande de divorce. La procédure sera alors close.

Que faire pour être sûr ?

Si vous êtes inquiète, vous pouvez faire deux choses pour vous rassurer :

Demandez un écrit : Demandez à votre avocate de vous envoyer un simple e-mail ou un courrier vous confirmant qu'elle va se désister de la procédure de divorce.

Contactez le greffe du tribunal : Vous pouvez appeler le greffe du tribunal pour leur demander s'ils ont reçu une notification de désistement de la part de votre avocate. Si elle n'a rien fait, le greffe vous en informera.

Pour conclure, si votre avocate vous a donné son assurance, vous n'avez pas besoin de vous déplacer. Cependant, vous pouvez prendre des précautions pour vous rassurer.

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il y a 1 jour
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