Congés maternité sous convention alifsa

Sujet initié par Ekouakou, il y a 11 heures - 1171 vues

Bonjour,

1/ Le droit

Pendant votre congé maternité, votre contrat de travail est suspendu. Cela signifie que vous n'exercez temporairement plus votre activité professionnelle, mais que votre contrat n'est pas rompu : vous restez salariée de l'entreprise.

Pendant cette période, la rémunération n'est pas nécessairement versée selon les mêmes modalités que lorsque vous travaillez.

En principe, l'Assurance maladie vous verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous réserve que vous remplissiez les conditions d'ouverture des droits.

Ces indemnités ont pour objectif de compenser la perte de salaire pendant votre congé maternité.

En revanche, la loi n'impose pas nécessairement à tous les employeurs de maintenir intégralement le salaire pendant cette période.

Un complément de rémunération peut toutefois être prévu par votre convention collective, un accord d'entreprise, votre contrat de travail ou un usage applicable dans l'entreprise.

Dans votre situation, vous indiquez que la convention collective ALISFA semble prévoir un maintien de salaire pendant le congé maternité.

Il convient donc de vérifier précisément les dispositions applicables, notamment leur rédaction actuelle et les conditions prévues.

La convention collective peut notamment fixer :

– une condition d'ancienneté ;

– une durée maximale de maintien de salaire ;

– un niveau de maintien intégral ou partiel ;

– une éventuelle condition liée au temps de travail ou à la situation de la salariée ;

– les modalités de déduction des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie ;

– ainsi que les règles applicables lorsque l'employeur pratique la subrogation.

Lorsque la convention prévoit un maintien du salaire à 100 %, cela ne signifie pas nécessairement que l'employeur verse en plus l'intégralité du salaire habituel et que la salariée conserve également les indemnités journalières.

Le plus souvent, le maintien est calculé en tenant compte des IJSS.

L'employeur verse alors un complément correspondant à la différence entre le montant garanti par la convention et les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie.

Lorsque l'employeur est subrogé, il perçoit directement les indemnités journalières à la place de la salariée et continue à lui verser la rémunération prévue.

En l'absence de subrogation, la salariée peut percevoir directement les indemnités journalières de l'Assurance maladie, tandis que l'employeur lui verse uniquement le complément éventuellement prévu.

La baisse d'environ 21 % qui vous a été annoncée doit être vérifiée à partir d'un calcul précis.

Les indemnités journalières ne sont pas calculées exactement comme un salaire habituel. Leur montant peut être affecté par les règles de calcul applicables, les plafonds et les prélèvements sociaux.

Toutefois, une baisse de rémunération ne peut pas être expliquée uniquement par un pourcentage annoncé oralement, sans vérifier les montants réellement versés par l'Assurance maladie et le complément éventuellement dû par l'employeur.

Si la convention collective prévoit effectivement un maintien intégral de la rémunération et si vous remplissez les conditions requises, votre employeur doit appliquer les dispositions conventionnelles.

Il doit notamment vérifier le montant des indemnités journalières et verser, le cas échéant, le complément nécessaire pour atteindre le niveau de rémunération garanti.

Par ailleurs, l'employeur doit appliquer les mêmes règles aux salariées placées dans une situation comparable.

Le fait qu'une collègue ait bénéficié d'un maintien de salaire différent ne signifie pas automatiquement qu'il existe une inégalité de traitement.

Des différences peuvent être justifiées par des éléments objectifs, notamment :

– une ancienneté différente ;

– une durée de congé différente ;

– un niveau de rémunération différent ;

– un temps de travail différent ;

– une situation différente au regard des conditions prévues par la convention ;

– ou une évolution des dispositions conventionnelles entre les deux congés maternité.

En revanche, si vous et votre collègue êtes placées dans une situation comparable et remplissez les mêmes conditions, l'employeur ne devrait pas appliquer des règles différentes sans justification objective et vérifiable.

2/ Les solutions

Votre interrogation est parfaitement compréhensible.

La préparation d'un congé maternité implique déjà de nombreuses démarches et il est naturel de vouloir connaître précisément les revenus dont vous disposerez pendant cette période.

L'annonce d'une baisse d'environ 21 %, alors qu'une collègue aurait bénéficié d'un maintien plus favorable, peut créer de l'inquiétude et donner le sentiment que les règles ne sont pas appliquées de la même manière.

Toutefois, avant de conclure à une erreur ou à une différence de traitement injustifiée, il est important d'obtenir un calcul détaillé.

Dans un premier temps, vérifiez la version actuellement applicable de la convention collective ALISFA.

Il est important de consulter le texte à jour, car les dispositions conventionnelles peuvent avoir été modifiées par des avenants.

Recherchez notamment les articles concernant :

– le congé maternité ;

– le maintien de salaire ;

– l'indemnisation des absences ;

– les conditions d'ancienneté ;

– la durée du maintien ;

– les indemnités journalières de sécurité sociale ;

– ainsi que la subrogation.

Vous devez essayer d'identifier précisément :

à partir de quelle ancienneté le maintien de salaire est accordé ;
pendant quelle durée ce maintien est prévu ;
si le maintien est intégral ou seulement partiel ;
si le calcul porte sur le salaire brut, le salaire net ou une autre base conventionnelle ;
si les indemnités journalières sont déduites du montant versé par l'employeur ;
si des conditions particulières sont prévues selon la durée du travail ou la situation de la salariée.

Il est conseillé de conserver une copie ou une capture des articles concernés.

Dans un deuxième temps, demandez à votre employeur ou au service des ressources humaines un calcul écrit et détaillé de votre rémunération prévisionnelle pendant le congé maternité.

Vous pouvez demander :

– le montant du salaire de référence retenu ;

– le montant estimé des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie ;

– le montant du complément qui sera versé par l'employeur ;

– le pourcentage exact de rémunération maintenu ;

– la durée pendant laquelle ce maintien s'appliquera ;

– les éventuelles retenues ou déductions ;

– ainsi que l'origine du taux de baisse de 21 % qui vous a été annoncé.

Vous pouvez également demander si l'entreprise pratique la subrogation.

Si la subrogation est appliquée, l'employeur percevra directement les indemnités journalières et vous versera la rémunération selon les règles conventionnelles.

Si elle n'est pas appliquée, vous pourrez percevoir les indemnités directement de l'Assurance maladie et recevoir séparément le complément de l'employeur.

Cette distinction peut parfois donner l'impression que la rémunération a diminué ou qu'une partie des sommes manque, alors que les paiements proviennent simplement de deux organismes différents et peuvent être versés à des dates différentes.

Vous pouvez adresser à la RH un message de ce type :

« Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mon prochain congé maternité, il m'a été indiqué qu'une diminution d'environ 21 % de ma rémunération pourrait être appliquée.

Afin de pouvoir anticiper ma situation financière, je vous remercie de bien vouloir me communiquer le détail du calcul qui sera retenu.

Je souhaiterais notamment connaître le salaire de référence, le montant estimé des indemnités journalières de sécurité sociale, le montant du complément employeur, la durée du maintien de salaire ainsi que les dispositions de la convention collective ALISFA appliquées à ma situation.

Je vous remercie également de m'indiquer si l'entreprise pratique la subrogation et si les indemnités journalières seront versées directement par l'Assurance maladie ou perçues par l'employeur.

Ayant connaissance d'une situation dans laquelle un maintien différent aurait été appliqué, je souhaiterais également comprendre si des conditions particulières, notamment d'ancienneté ou de durée du travail, expliquent cette différence. »

Il est préférable de formuler votre demande de manière factuelle et sans accuser immédiatement l'employeur d'inégalité de traitement.

L'objectif est d'abord de comprendre les règles appliquées et d'obtenir les éléments permettant de vérifier le calcul.

Dans un troisième temps, vérifiez votre ancienneté à la date de début du congé maternité.

Certaines conventions collectives prévoient que les droits au maintien de salaire dépendent de l'ancienneté acquise à une date précise.

Vous pouvez donc réunir :

– votre contrat de travail ;

– vos éventuels avenants ;

– vos bulletins de salaire ;

– votre date d'embauche ;

– la date prévisionnelle de début du congé maternité ;

– ainsi que les documents indiquant votre rémunération habituelle.

Vérifiez également si vous avez connu des interruptions ou des modifications de contrat susceptibles d'avoir une incidence sur le calcul de l'ancienneté.

Dans un quatrième temps, lorsque votre congé maternité commencera, contrôlez attentivement les premiers paiements.

Comparez :

– vos bulletins de salaire habituels ;

– les bulletins établis pendant le congé maternité ;

– les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie ;

– les éventuels compléments versés par l'employeur ;

– ainsi que le montant total réellement perçu.

Il est important de ne pas examiner uniquement le montant versé par l'employeur.

Si vous percevez directement les indemnités journalières, il faudra additionner les sommes versées par l'Assurance maladie et celles versées par l'entreprise afin de vérifier le niveau global de rémunération.

Vous pouvez préparer un tableau indiquant, pour chaque mois :

– votre salaire habituel ;

– le montant des indemnités journalières ;

– le complément employeur ;

– les éventuelles retenues ;

– et le montant total reçu.

Si vous constatez une différence, demandez à la RH ou au service de paie de vous expliquer chaque ligne du bulletin.

Une erreur peut parfois résulter d'un retard dans la transmission des informations entre l'Assurance maladie et l'employeur, notamment lorsque le montant définitif des indemnités journalières n'est pas encore connu.

Dans ce cas, une régularisation peut être effectuée sur un bulletin ultérieur.

Concernant la situation de votre collègue, essayez de comparer uniquement des éléments objectifs.

Vous pouvez notamment vérifier si elle avait :

– la même ancienneté ;

– le même type de contrat ;

– un temps de travail comparable ;

– une rémunération comparable ;

– un congé maternité intervenu sous la même version de la convention collective ;

– et les mêmes conditions de maintien.

Il n'est pas nécessaire de demander ou de communiquer des informations personnelles détaillées sur sa situation.

L'objectif est simplement de déterminer si une différence objective peut expliquer l'écart.

Si la RH refuse de vous communiquer le calcul, donne une réponse imprécise ou n'applique pas les dispositions de la convention collective, vous pouvez demander une nouvelle réponse écrite en citant les articles conventionnels concernés.

Vous pouvez également vous rapprocher :

– des représentants du personnel ;

– du comité social et économique (CSE) ;

– d'un syndicat ;

– d'un défenseur syndical ;

– ou d'un professionnel du droit du travail.

Ces personnes pourront vérifier la convention collective, vos bulletins de salaire et les modalités de calcul.

Si une somme conventionnellement due n'est pas versée malgré vos demandes, vous pourrez envisager une réclamation formelle auprès de l'employeur et, en dernier recours, une saisine du conseil de prud'hommes.

Dans votre situation, il est compréhensible que vous souhaitiez obtenir une réponse claire avant le début de votre congé maternité afin d'anticiper votre budget et d'aborder cette période avec davantage de sérénité.

L'annonce d'une baisse de 21 % ne suffit pas, à elle seule, à expliquer le calcul.

Votre employeur doit être en mesure de vous indiquer les règles conventionnelles appliquées, le montant estimé des indemnités journalières et le complément éventuellement versé.

Si vous remplissez les conditions prévues par la convention collective ALISFA pour bénéficier d'un maintien intégral, ces dispositions doivent être appliquées à votre situation de la même manière qu'aux autres salariées placées dans des conditions comparables.

L'essentiel est donc d'obtenir un calcul écrit et détaillé, de vérifier les articles de la convention collective applicables et de comparer le montant total des indemnités journalières et du complément employeur.

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Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE