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RésoluLitige avec edf au sujet du décret 2008-780 du 13 août 2008
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils car je suis actuellement en litige avec EDF, concernant mon droit d'opposition à la transmission aux service sociaux d'informations relatives à d'éventuelles impayés d'énergie.
En effet, le décret de 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'énergie fait concourir les fournisseurs à la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de convention qui les lient aux services sociaux et, à ce titre, ils peuvent leur transmettre de telles informations, sauf opposition express de la part du client.
Le problème est qu'ils ont fait un signalement erroné en février dernier, alors que mon solde était totalement à jour. Et depuis cet incident, j'ai souhaité formuler une opposition définitive à ces transmission, comme le prévoit le 3 de l'article deux du décret en question. Le problème est que EDF refuse d'enregistrer une opposition générale et définitive de ma part à ce sujet, ce qui est contraire à ce décret qui protège ma vie privée, une protection qu'il assortit d'ailleurs de toute une garantie procédurale.
Je ne compte pas en rester là, car c'est une atteinte grave à mes données personnelles. Je vais donc saisir la CNIL ET ÉVENTUELLEMENT LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES.
Voici la requête initiale que je leur ai adressée, et merci par avance de tout conseils ou orientation.
« À l'attention du service de protection des données personnelles d'EDF
Objet : opposition à la transmission des informations relatives à mes impayés aux services sociaux départementaux et communaux
Madame, Monsieur,
Par la présente, et dans un souci de protection de la confidentialité liée à ma vie privée,
Vu le 3° de l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas de gestion des impayés, qui conditionne au défaut d'opposition de leurs clients toute transmission par les fournisseurs d'énergie aux services sociaux des informations relatives à leurs impayés dans le cadre des conventions de lutte contre la précarité énergétique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée) et les articles 12 et 21 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil (RGPD),
Je souhaiterais, par cette demande, faire connaître à EDF, en sa qualité de responsable du traitement, ainsi qu'à son délégué à la protection des données (DPD), mon opposition à toute transmission future de telles informations me concernant.
Je tenais à formuler une telle opposition conformément à la réglementation en vigueur, mais également car un signalement par erreur est intervenu en février dernier, alors que le solde de mes factures était totalement à jour et ne présentait aucun impayé.
Aussi, je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette opposition, et de faire le nécessaire afin que de telles transmissions soient définitivement interrompues.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération. »
Bien cordialement
Je me permets de solliciter vos conseils car je suis actuellement en litige avec EDF, concernant mon droit d'opposition à la transmission aux service sociaux d'informations relatives à d'éventuelles impayés d'énergie.
En effet, le décret de 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'énergie fait concourir les fournisseurs à la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de convention qui les lient aux services sociaux et, à ce titre, ils peuvent leur transmettre de telles informations, sauf opposition express de la part du client.
Le problème est qu'ils ont fait un signalement erroné en février dernier, alors que mon solde était totalement à jour. Et depuis cet incident, j'ai souhaité formuler une opposition définitive à ces transmission, comme le prévoit le 3 de l'article deux du décret en question. Le problème est que EDF refuse d'enregistrer une opposition générale et définitive de ma part à ce sujet, ce qui est contraire à ce décret qui protège ma vie privée, une protection qu'il assortit d'ailleurs de toute une garantie procédurale.
Je ne compte pas en rester là, car c'est une atteinte grave à mes données personnelles. Je vais donc saisir la CNIL ET ÉVENTUELLEMENT LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES.
Voici la requête initiale que je leur ai adressée, et merci par avance de tout conseils ou orientation.
« À l'attention du service de protection des données personnelles d'EDF
Objet : opposition à la transmission des informations relatives à mes impayés aux services sociaux départementaux et communaux
Madame, Monsieur,
Par la présente, et dans un souci de protection de la confidentialité liée à ma vie privée,
Vu le 3° de l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas de gestion des impayés, qui conditionne au défaut d'opposition de leurs clients toute transmission par les fournisseurs d'énergie aux services sociaux des informations relatives à leurs impayés dans le cadre des conventions de lutte contre la précarité énergétique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée) et les articles 12 et 21 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil (RGPD),
Je souhaiterais, par cette demande, faire connaître à EDF, en sa qualité de responsable du traitement, ainsi qu'à son délégué à la protection des données (DPD), mon opposition à toute transmission future de telles informations me concernant.
Je tenais à formuler une telle opposition conformément à la réglementation en vigueur, mais également car un signalement par erreur est intervenu en février dernier, alors que le solde de mes factures était totalement à jour et ne présentait aucun impayé.
Aussi, je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette opposition, et de faire le nécessaire afin que de telles transmissions soient définitivement interrompues.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération. »
Bien cordialement
