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Litige avec edf au sujet du décret 2008-780 du 13 août 2008
Sujet initié par Étudiant juriste, il y a 6 heures - 628 vues

Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils car je suis actuellement en litige avec EDF, concernant mon droit d'opposition à la transmission aux service sociaux d'informations relatives à d'éventuelles impayés d'énergie.
En effet, le décret de 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'énergie fait concourir les fournisseurs à la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de convention qui les lient aux services sociaux et, à ce titre, ils peuvent leur transmettre de telles informations, sauf opposition express de la part du client.
Le problème est qu'ils ont fait un signalement erroné en février dernier, alors que mon solde était totalement à jour. Et depuis cet incident, j'ai souhaité formuler une opposition définitive à ces transmission, comme le prévoit le 3 de l'article deux du décret en question. Le problème est que EDF refuse d'enregistrer une opposition générale et définitive de ma part à ce sujet, ce qui est contraire à ce décret qui protège ma vie privée, une protection qu'il assortit d'ailleurs de toute une garantie procédurale.
Je ne compte pas en rester là, car c'est une atteinte grave à mes données personnelles. Je vais donc saisir la CNIL ET ÉVENTUELLEMENT LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES.
Voici la requête initiale que je leur ai adressée, et merci par avance de tout conseils ou orientation.

« À l'attention du service de protection des données personnelles d'EDF

Objet : opposition à la transmission des informations relatives à mes impayés aux services sociaux départementaux et communaux
Madame, Monsieur,
Par la présente, et dans un souci de protection de la confidentialité liée à ma vie privée,
Vu le 3° de l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas de gestion des impayés, qui conditionne au défaut d'opposition de leurs clients toute transmission par les fournisseurs d'énergie aux services sociaux des informations relatives à leurs impayés dans le cadre des conventions de lutte contre la précarité énergétique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée) et les articles 12 et 21 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil (RGPD),
Je souhaiterais, par cette demande, faire connaître à EDF, en sa qualité de responsable du traitement, ainsi qu'à son délégué à la protection des données (DPD), mon opposition à toute transmission future de telles informations me concernant.

Je tenais à formuler une telle opposition conformément à la réglementation en vigueur, mais également car un signalement par erreur est intervenu en février dernier, alors que le solde de mes factures était totalement à jour et ne présentait aucun impayé.
Aussi, je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette opposition, et de faire le nécessaire afin que de telles transmissions soient définitivement interrompues.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération. »
Bien cordialement
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Marchés publics

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Fonction publique

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Exemple : litige avec un hôpital public.

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