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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce à l'amiable

Sujet initié par Fifiil y a 1 mois - 1405 vues
Bonjour, je reviens vers vous.

Mon mari veut déménager au mois d'août, donc quitter le domicile conjugal et à ce moment là il remplira sa déclaration sur l'honneur avec sa nouvelle adresse sachant que nous avons toujours le crédit immobilier de la maison en cours (qui n'est toujours pas vendue).

En a t'il le droit ?
Si je reste dans la maison peut-il me demander des indemnitées d'occupation ?

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Maitre Chloélia COËTMEUR
Maître Chloélia COËTMEUR
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Bonjour,

Quitter le domicile conjugal peut être considéré par une faute des devoirs du mariage par le juge. Mais étant en instance de divorce à l'amiable, cette question est indifférente.

Si vous êtes tous les deux propriétaires de la maison, alors oui votre mari peut vous demander une indemnité d'occupation à régler le temps que la maison soit vendue.

Si vous êtes locataires, vous pouvez vous voir attribuer le bail, et votre mari ne pourra pas vous demander une telle indemnité.

Je vous invite à questionner votre avocat à ce propos si vous êtes en instance de divorce à l'amiable. Pour rappel, vous devez avoir un avocat chacun.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

COËTMEUR Chloélia
il y a 1 mois
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Fifi
Bonjour effectivement nous sommes propriétaires tous les 2. Mr ne me laisse pas le choix du coup.
il y a 1 mois
Maitre Chloélia COËTMEUR
Maître Chloélia COËTMEUR
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Comme vous jouissez d'un bien qui lui appartient autant qu'à vous, alors il peut vous demander une indemnité d'occupation.

Pour éviter de la payer, vous pouvez racheter sa part dans le bien pour qu'il n'appartienne qu'à vous.

Étant à l'amiable, le montant de celle-ci peut être négociée entre vous.
il y a 1 mois
Fifi
Je ne peux pas racheter la part il reste encore trop de crédits à payer. J'espère qu'il ne va pas me l'a réclamer !

Je vous remercie pour votre aide.
Belle journée.
il y a 1 mois
Maitre Chloélia COËTMEUR
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Bien cordialement,

COËTMEUR Chloélia
il y a 1 mois
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