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Juge des enfants : enfant confié au père – puis-je inscrire seul ma fille dans l
Sujet (Cloturé) initié par mec86000il y a 2 mois - 1466 vues
Bonjour,
Je sollicite l'avis d'un avocat spécialisé en assistance éducative et en droit de la famille.
Le juge des enfants, par jugement du 8 décembre 2025, a confié ma fille à son père (moi-même) pour une durée d'un an, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (articles 375 et suivants du Code civil). La mère bénéficie d'un droit d'hébergement d'une semaine sur deux.
Deux jours plus tard, le juge aux affaires familiales a fixé une résidence alternée. Toutefois, dans son jugement, le JAF précise expressément que cette décision est rendue « sous réserve des dispositions prises ou à prendre par le juge des enfants » et rappelle que « les décisions en matière d'assistance éducative priment sur les mesures résultant d'une décision du juge aux affaires familiales ».
Ma fille est actuellement scolarisée près du domicile de sa mère. L'école est située à environ 15 km de mon domicile, soit 30 à 45 minutes en voiture ou 1 h 20 en transports en commun. Je ne possède pas de véhicule.
Je souhaite l'inscrire dans l'école publique de ma commune afin que sa scolarité soit cohérente avec la mesure de protection décidée par le juge des enfants.
La mère s'y oppose.
J'ai étudié l'article 375-7 du Code civil ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mars 2015, n° 13-24.793, qui semble concerner une situation très proche (enfant confié au père, opposition de la mère au changement d'école et demande d'autorisation d'inscription scolaire).
Mes questions sont les suivantes : Puis-je demander au juge des enfants de m'autoriser, sur le fondement de l'article 375-7 du Code civil, à procéder seul à la radiation et à l'inscription scolaire de ma fille ? Existe-t-il une jurisprudence plus récente de la Cour de cassation ou des cours d'appel concernant un enfant confié à un parent dans le cadre d'une assistance éducative et la possibilité de changer seul d'établissement scolaire ? La mention du jugement du JAF selon laquelle la résidence alternée est fixée « sous réserve des dispositions prises ou à prendre par le juge des enfants » renforce-t-elle juridiquement ma demande ? Existe-t-il d'autres fondements juridiques (Code de l'éducation, jurisprudence administrative, circulaires, réponses ministérielles) permettant de soutenir que la scolarisation doit être organisée à proximité du domicile du parent auquel l'enfant est confié par le juge des enfants ?
Je remercie par avance les avocats qui pourront m'apporter leur analyse et, si possible, me communiquer des références de jurisprudence directement applicables à cette situation.
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Le changement d'établissement scolaire constitue, en principe, un **acte non usuel** de l'autorité parentale. À ce titre, il nécessite l'accord des deux parents lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. En cas de désaccord, il appartient au juge compétent de trancher en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Vous indiquez que votre fille est confiée à son père dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants. Dans ce contexte, l'article 375-7 du Code civil permet au juge des enfants d'autoriser, à titre exceptionnel, la personne à qui l'enfant est confié à accomplir seule certains actes relevant de l'autorité parentale, lorsque cette mesure est justifiée par l'intérêt de l'enfant.
Cette autorisation ne peut être accordée que si le juge estime qu'elle est nécessaire au regard des circonstances, notamment lorsque le refus d'un parent compromet la sécurité, la santé, la scolarité ou les conditions d'éducation de l'enfant.
Par ailleurs, lorsque la décision du juge aux affaires familiales précise qu'elle s'applique « sous réserve » des mesures prises par le juge des enfants, cela signifie que, pendant la durée de la mesure d'assistance éducative, les décisions de ce dernier demeurent prépondérantes pour les questions relevant de la protection de l'enfant.
**2/ Les solutions**
Si le maintien de la scolarisation actuelle entraîne des difficultés importantes pour votre fille (trajets excessifs, fatigue, retards répétés ou toute autre atteinte à ses conditions d'éducation), vous pouvez saisir le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-7 du Code civil afin de solliciter l'autorisation de procéder seul au changement d'établissement scolaire.
Votre demande devra être étayée par tous les éléments démontrant que cette modification répond à l'intérêt de votre fille et que le refus de la mère compromet concrètement ses conditions de vie ou de scolarité.
En parallèle, si le désaccord persiste sur l'exercice de l'autorité parentale, vous pourrez également saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur cette question, en mettant en avant l'intérêt supérieur de l'enfant et les difficultés pratiques rencontrées.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
