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RésoluDiscrimination, défaut d'information et de transparence logement psla
Bonjour,
Le 24 juin 2026, j'ai exprimé mon profond mécontentement envers un promoteur immobilier, dans le cadre d'un projet d'accession sociale. Car le jour même, il m'informait que le logement proposé avait été optionné par un réservataire. Je lui reproche de m'avoir fait consacrer un temps considérable à étudier le dossier pour rien ! D'autant que je suis en invalidité à 80%, hébergé à titre gracieux (à cause de la pénurie de logement). Je lui reproche également de ne m'avoir recontacté que seulement le 17 juin 2026, pour me soumettre le lot restant suite au désistement d'un réservataire. Et sans cela, je n'aurais reçu aucune nouvelle de sa part. Il a restreint mon choix, parmi les 8 logements PSLA disponibles, à un seul et pas le meilleur. Pourtant, je lui ai fait savoir m'être manifesté dès le 9 octobre 2025, sans succès malgré mes relances.
Le 24 juin 2026, le promoteur immobilier m'a répondu :
A) "Depuis une semaine, je réponds à vos questions sur les historiques de dates de réservation de précédents PSLA sur cette résidence sans que rien ne m'y oblige. Et pourtant je dois être vigilant sur la légitimité à donner des informations sur les engagements de mes clients."
>> J'ai juste demander depuis quand les deux logements qui m'auraient le plus intéressé étaient réservés. Cela n'implique pas une intrusion dans les engagements contractuels des clients, mais plutôt une simple recherche de clarté concernant la disponibilité des biens.
B) "Vous m'écrivez avoir sollicité les plans de 8 PSLA le 9 octobre dernier. Pour votre information, la commercialisation des 8 lots n'a commencé qu'en mars 2026."
>> La commercialisation était déjà commencée en octobre 2025, comme en témoignent les échanges de mails avec une autre structure partenaire qui s'était engagée à me fournir les plans qu'elle venait d'imprimer, mais qu'elle ne m'a jamais transmis. Ne sachant pas que je détiens cette information contradictoire, le promoteur déforme la réalité pour mieux masquer ses engagements non respectés envers moi. Quand bien même la vente des lots n'aurait démarré qu'en mars 2026, pourquoi n'est-il pas revenu vers moi plus tôt que le 17 juin 2026, avant de tout vendre ?
C) "En effet, vous me posez pas moins de 80 questions sans me donner la moindre certitude d'un intérêt lié à ce dernier lot."
>> Parmi les 74 questions que je lui ai adressées, j'ai mentionné le n° de ce dernier lot à 29 reprises. Cette fréquence indique clairement l'importance que j'accorde à cette opportunité.
D) "Depuis trois jours, vous me parlez de lots déjà réservés, sans que je comprenne ce qui est sous-jacent. Maintenant je comprends mieux !"
>> Ma seule demande, formulée par retour de mail du 22 juin 2026, concernait les dates de réservation des deux lots ouvrant sur le port de plaisance, dont l'existence ne m'a été révélée que le 19 juin 2026. Depuis le 9 octobre 2025, j'ai demandé en vain des informations essentielles pour me positionner, et je constate aujourd'hui que j'ai bel et bien été lésé et discriminé dans ce processus.
E) Le promoteur me reproche des questions imprécises.
>> J'ai posé un total de 74 questions sur des thèmes variés et cruciaux pour la compréhension du projet. Parmi ces thèmes, on trouve d'abord le visuel de la façade arrière extérieure et les plans du palier, du hall d'entrée et de l'aménagement des espaces verts. Ce premier sujet témoigne d'une volonté claire d'obtenir des précisions sur l'aspect visuel et la présentation de la propriété. Ensuite, j'ai abordé la question de l'exposition et de la luminosité, en me concentrant sur des éléments concrets comme l'exposition du dernier lot, le certificat de luminosité et le diagnostic de performance énergétique. Ces interrogations mettent en lumière ma préoccupation quant à la qualité de vie dans le logement proposé. Les diagnostics techniques, qui englobent le diagnostic acoustique et l'état des lieux des installations, montrent également que je cherche à comprendre les conditions réelles de vie dans l'immeuble. Ma curiosité ne s'arrête pas là, car j'ai également soulevé des interrogations sur la copropriété et les charges, notamment sur l'emploi de personnel et les règles relatives aux compteurs individuels. Cela démontre une volonté d'être bien informé sur la gestion et les coûts liés à la vie en communauté, des éléments essentiels pour tout futur résident. Les questions que j'ai posées sur l'accès et la sécurité, ainsi que sur l'aménagement intérieur, montrent encore une fois ma volonté de m'assurer que le cadre de vie sera conforme à mes attentes. De plus, j'ai abordé des sujets techniques tels que le système de chauffage et l'évacuation des eaux usées, ainsi que des préoccupations concernant les espaces communs comme le local poubelle et les ascenseurs. Mes questions sur le balcon et les ouvertures mettent en avant des détails pratiques qui influencent l'utilisation quotidienne du logement, tandis que celles portant sur l'environnement et les espaces verts soulignent mon intérêt pour le cadre de vie extérieur. Les réglementations et normes, ainsi que le stationnement et les box, sont des questions que j'ai également jugées pertinentes pour une compréhension complète du projet. Enfin, mes interrogations sur l'interconnexion et la technologie, ainsi que sur des sujet divers tels que la présence d'une borne de recharge pour véhicule électrique, démontrent ma préoccupation pour les aspects modernes et pratiques de la vie en appartement. Chaque thème que j'ai abordé est fondamental pour une évaluation précise du projet, et il est donc injuste et inexact de prétendre que mes questions manquaient de précision. Cette affirmation du promoteur semble plutôt une tentative d'éviter des réponses claires et transparentes sur les différents aspects de son projet. En insinuant que mes interrogations auraient dû être plus précises, il détourne la responsabilité de sa propre inaction.
F) Le promoteur m'écrit qu'il aurait répondu à chacune de mes questions si celles-ci avaient notamment porté sur le dispositif PSLA, et qu'il m'aurait ainsi rassuré.
>> Cette déclaration laisse entendre qu'il n'a pas pris en considération mes 74 questions sur le logement, questions qui étaient pourtant au coeur de mes préoccupations. En insistant uniquement sur le dispositif PSLA, le promoteur montre qu'il ne souhaite pas aborder les thèmes que j'avais soulevés, préférant se concentrer sur un aspect qui lui semble plus confortable à traiter. De plus, le promoteur ne s'est pas intéressé à savoir si j'étais déjà informé sur le dispositif PSLA. S'il l'avait fait en bon professionnel, je lui aurais dit avoir déjà effectué des recherches sur ce dispositif avant de poser mes questions, ce qui justifiait ma volonté d'obtenir des clarifications sur le logement lui-même. Le fait qu'il ait choisi d'ignorer mes préoccupations concernant le logement pour se focaliser sur le PSLA, révèle une volonté de détourner la conversation au lieu de répondre directement aux questions posées. Cela démontre un manque d'engagement à satisfaire mes attentes et un refus d'entrer dans le détail des sujets qui m'importent réellement.
G) Le promoteur m'écrit que ses réponses à chacune de mes questions, si elles avaient été plus précises et portant sur le dispositif PSLA, m'auraient "sans doute convaincu d'avancer sur ce projet et nous auraient laissé le temps d'expliquer la configuration de ce programme pendant sa construction".
>> J'en déduis une volonté du promoteur de gagner du temps voire de noyer le poisson sur mes problématiques.
H) Le promoteur précise, dans son mail du 24 juin 2026, et une fois que le dernier lot n'est plus disponible, que l'accédant a la possibilité de se rétracter à tout moment. Or, son mail du 22 juin 2026, me mettait la pression : "Vous abandonnez le projet ? J'ai une conférence chez Orano lundi 29 juin 2026. Je voudrais être sûr que vous le preniez. Sinon je le propose."
>> D'un côté, il me fait savoir que je dois être sûr de le prendre pour qu'il ne le propose pas à d'autres, mais quand c'est vendu, il m'écrit que j'aurais quand même pu me rétracter... Par ailleurs, il m'avait laissé jusqu'au 29 juin 2026 avant de le proposer. J'ai respecté ce délai en lui envoyant mes questions dès le 23 juin 2026. Il ne m'a jamais alerté du risque qu'un autre acheteur puisse se manifester entre-temps. Je le suspecte d'avoir cherché à manipuler la situation pour me pousser à agir sans disposer des informations nécessaires, alors que je suis en position de vulnérabilité avec mon invalidité à 80%. Lorsqu'il a découvert l'étendue de mes questions, comme par hasard, le bien n'était plus disponible. La coïncidence entre la vente du dernier lot et son silence sur mes questions est troublante...
I) Enfin, le promoteur avance que c'est sans incidence, y compris après la phase locative que l'accédant via PSLA a la possibilité de se rétracter à tout moment.
>> C'est inexact, il y a une incidence financière en cas de rétraction pendant ou après la phase locative, car sur la redevance dont il faut s'acquitter mensuellement, seule la part acquisitive (d'environ 10 à 15% est restituable). Tout le reste représente l'importante part locative qui est alors perdue par l'accédant s'il se retire du projet, donc pas sans incidence ! Je déplore un sérieux défaut d'information et de transparence du promoteur.
Quels sont précisément tous les fondements juridiques à mobiliser dans ma situation, pour attaquer au civil et au pénal le promoteur immobilier ?
Merci de vos réponses
Le 24 juin 2026, j'ai exprimé mon profond mécontentement envers un promoteur immobilier, dans le cadre d'un projet d'accession sociale. Car le jour même, il m'informait que le logement proposé avait été optionné par un réservataire. Je lui reproche de m'avoir fait consacrer un temps considérable à étudier le dossier pour rien ! D'autant que je suis en invalidité à 80%, hébergé à titre gracieux (à cause de la pénurie de logement). Je lui reproche également de ne m'avoir recontacté que seulement le 17 juin 2026, pour me soumettre le lot restant suite au désistement d'un réservataire. Et sans cela, je n'aurais reçu aucune nouvelle de sa part. Il a restreint mon choix, parmi les 8 logements PSLA disponibles, à un seul et pas le meilleur. Pourtant, je lui ai fait savoir m'être manifesté dès le 9 octobre 2025, sans succès malgré mes relances.
Le 24 juin 2026, le promoteur immobilier m'a répondu :
A) "Depuis une semaine, je réponds à vos questions sur les historiques de dates de réservation de précédents PSLA sur cette résidence sans que rien ne m'y oblige. Et pourtant je dois être vigilant sur la légitimité à donner des informations sur les engagements de mes clients."
>> J'ai juste demander depuis quand les deux logements qui m'auraient le plus intéressé étaient réservés. Cela n'implique pas une intrusion dans les engagements contractuels des clients, mais plutôt une simple recherche de clarté concernant la disponibilité des biens.
B) "Vous m'écrivez avoir sollicité les plans de 8 PSLA le 9 octobre dernier. Pour votre information, la commercialisation des 8 lots n'a commencé qu'en mars 2026."
>> La commercialisation était déjà commencée en octobre 2025, comme en témoignent les échanges de mails avec une autre structure partenaire qui s'était engagée à me fournir les plans qu'elle venait d'imprimer, mais qu'elle ne m'a jamais transmis. Ne sachant pas que je détiens cette information contradictoire, le promoteur déforme la réalité pour mieux masquer ses engagements non respectés envers moi. Quand bien même la vente des lots n'aurait démarré qu'en mars 2026, pourquoi n'est-il pas revenu vers moi plus tôt que le 17 juin 2026, avant de tout vendre ?
C) "En effet, vous me posez pas moins de 80 questions sans me donner la moindre certitude d'un intérêt lié à ce dernier lot."
>> Parmi les 74 questions que je lui ai adressées, j'ai mentionné le n° de ce dernier lot à 29 reprises. Cette fréquence indique clairement l'importance que j'accorde à cette opportunité.
D) "Depuis trois jours, vous me parlez de lots déjà réservés, sans que je comprenne ce qui est sous-jacent. Maintenant je comprends mieux !"
>> Ma seule demande, formulée par retour de mail du 22 juin 2026, concernait les dates de réservation des deux lots ouvrant sur le port de plaisance, dont l'existence ne m'a été révélée que le 19 juin 2026. Depuis le 9 octobre 2025, j'ai demandé en vain des informations essentielles pour me positionner, et je constate aujourd'hui que j'ai bel et bien été lésé et discriminé dans ce processus.
E) Le promoteur me reproche des questions imprécises.
>> J'ai posé un total de 74 questions sur des thèmes variés et cruciaux pour la compréhension du projet. Parmi ces thèmes, on trouve d'abord le visuel de la façade arrière extérieure et les plans du palier, du hall d'entrée et de l'aménagement des espaces verts. Ce premier sujet témoigne d'une volonté claire d'obtenir des précisions sur l'aspect visuel et la présentation de la propriété. Ensuite, j'ai abordé la question de l'exposition et de la luminosité, en me concentrant sur des éléments concrets comme l'exposition du dernier lot, le certificat de luminosité et le diagnostic de performance énergétique. Ces interrogations mettent en lumière ma préoccupation quant à la qualité de vie dans le logement proposé. Les diagnostics techniques, qui englobent le diagnostic acoustique et l'état des lieux des installations, montrent également que je cherche à comprendre les conditions réelles de vie dans l'immeuble. Ma curiosité ne s'arrête pas là, car j'ai également soulevé des interrogations sur la copropriété et les charges, notamment sur l'emploi de personnel et les règles relatives aux compteurs individuels. Cela démontre une volonté d'être bien informé sur la gestion et les coûts liés à la vie en communauté, des éléments essentiels pour tout futur résident. Les questions que j'ai posées sur l'accès et la sécurité, ainsi que sur l'aménagement intérieur, montrent encore une fois ma volonté de m'assurer que le cadre de vie sera conforme à mes attentes. De plus, j'ai abordé des sujets techniques tels que le système de chauffage et l'évacuation des eaux usées, ainsi que des préoccupations concernant les espaces communs comme le local poubelle et les ascenseurs. Mes questions sur le balcon et les ouvertures mettent en avant des détails pratiques qui influencent l'utilisation quotidienne du logement, tandis que celles portant sur l'environnement et les espaces verts soulignent mon intérêt pour le cadre de vie extérieur. Les réglementations et normes, ainsi que le stationnement et les box, sont des questions que j'ai également jugées pertinentes pour une compréhension complète du projet. Enfin, mes interrogations sur l'interconnexion et la technologie, ainsi que sur des sujet divers tels que la présence d'une borne de recharge pour véhicule électrique, démontrent ma préoccupation pour les aspects modernes et pratiques de la vie en appartement. Chaque thème que j'ai abordé est fondamental pour une évaluation précise du projet, et il est donc injuste et inexact de prétendre que mes questions manquaient de précision. Cette affirmation du promoteur semble plutôt une tentative d'éviter des réponses claires et transparentes sur les différents aspects de son projet. En insinuant que mes interrogations auraient dû être plus précises, il détourne la responsabilité de sa propre inaction.
F) Le promoteur m'écrit qu'il aurait répondu à chacune de mes questions si celles-ci avaient notamment porté sur le dispositif PSLA, et qu'il m'aurait ainsi rassuré.
>> Cette déclaration laisse entendre qu'il n'a pas pris en considération mes 74 questions sur le logement, questions qui étaient pourtant au coeur de mes préoccupations. En insistant uniquement sur le dispositif PSLA, le promoteur montre qu'il ne souhaite pas aborder les thèmes que j'avais soulevés, préférant se concentrer sur un aspect qui lui semble plus confortable à traiter. De plus, le promoteur ne s'est pas intéressé à savoir si j'étais déjà informé sur le dispositif PSLA. S'il l'avait fait en bon professionnel, je lui aurais dit avoir déjà effectué des recherches sur ce dispositif avant de poser mes questions, ce qui justifiait ma volonté d'obtenir des clarifications sur le logement lui-même. Le fait qu'il ait choisi d'ignorer mes préoccupations concernant le logement pour se focaliser sur le PSLA, révèle une volonté de détourner la conversation au lieu de répondre directement aux questions posées. Cela démontre un manque d'engagement à satisfaire mes attentes et un refus d'entrer dans le détail des sujets qui m'importent réellement.
G) Le promoteur m'écrit que ses réponses à chacune de mes questions, si elles avaient été plus précises et portant sur le dispositif PSLA, m'auraient "sans doute convaincu d'avancer sur ce projet et nous auraient laissé le temps d'expliquer la configuration de ce programme pendant sa construction".
>> J'en déduis une volonté du promoteur de gagner du temps voire de noyer le poisson sur mes problématiques.
H) Le promoteur précise, dans son mail du 24 juin 2026, et une fois que le dernier lot n'est plus disponible, que l'accédant a la possibilité de se rétracter à tout moment. Or, son mail du 22 juin 2026, me mettait la pression : "Vous abandonnez le projet ? J'ai une conférence chez Orano lundi 29 juin 2026. Je voudrais être sûr que vous le preniez. Sinon je le propose."
>> D'un côté, il me fait savoir que je dois être sûr de le prendre pour qu'il ne le propose pas à d'autres, mais quand c'est vendu, il m'écrit que j'aurais quand même pu me rétracter... Par ailleurs, il m'avait laissé jusqu'au 29 juin 2026 avant de le proposer. J'ai respecté ce délai en lui envoyant mes questions dès le 23 juin 2026. Il ne m'a jamais alerté du risque qu'un autre acheteur puisse se manifester entre-temps. Je le suspecte d'avoir cherché à manipuler la situation pour me pousser à agir sans disposer des informations nécessaires, alors que je suis en position de vulnérabilité avec mon invalidité à 80%. Lorsqu'il a découvert l'étendue de mes questions, comme par hasard, le bien n'était plus disponible. La coïncidence entre la vente du dernier lot et son silence sur mes questions est troublante...
I) Enfin, le promoteur avance que c'est sans incidence, y compris après la phase locative que l'accédant via PSLA a la possibilité de se rétracter à tout moment.
>> C'est inexact, il y a une incidence financière en cas de rétraction pendant ou après la phase locative, car sur la redevance dont il faut s'acquitter mensuellement, seule la part acquisitive (d'environ 10 à 15% est restituable). Tout le reste représente l'importante part locative qui est alors perdue par l'accédant s'il se retire du projet, donc pas sans incidence ! Je déplore un sérieux défaut d'information et de transparence du promoteur.
Quels sont précisément tous les fondements juridiques à mobiliser dans ma situation, pour attaquer au civil et au pénal le promoteur immobilier ?
Merci de vos réponses
