Question résolue par
Contacter
RésoluRecours pénal avec procureur si discrimination par promoteur ?
Bonjour,
En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements PSLA (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. Suite à ma demande d'obtenir ces informations exclusivement par voie électronique, en raison de mes difficultés de déplacement, le conseiller en investissement m'a assuré qu'il m'enverrait les plans et les prix par email le 16/10/25. Cependant, je n'ai jamais reçu ces informations, malgré mes courriels de relance envoyés les 17 et 20/10/25. Malheureusement, ma saisine de Signal Conso et d'un conciliateur de justice n'a pas permis de résoudre la situation.
Je souhaite donc saisir le juge des contentieux de la protection, en précisant que la tentative amiable a échoué en raison de l'absence de participation de l'autre partie. Je considère qu'il y a un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la consommation et l'article 1112-1 du Code civil. Il me semble que le promoteur est tenu de me fournir par email, comme il s'y était engagé, les informations précontractuelles obligatoires relatives aux prix de vente estimés, aux notices descriptives et aux plans de financement pour chaque type de logement PSLA. De plus, étant atteint d'un handicap à 80%, je devrais également recevoir les justificatifs concernant l'accessibilité, notamment le plan des adaptations et l'attestation de conformité aux normes.
Je ressens une profonde frustration et une anxiété croissante dues à l'incertitude et à l'absence d'informations sur mon projet d'acquisition. Le silence du promoteur n'a fait qu'aggraver mon sentiment d'isolement, déjà renforcé par mon handicap. Je subis les désagréments liés à l'impossibilité d'avancer dans mon projet de logement adapté.
Est-ce que je fais l'objet de discrimination en raison de mon handicap ? Si tel est le cas, quels sont les fondements juridiques que je peux invoquer ? Ai-je la possibilité de saisir le Procureur de la République pour engager une action pénale contre le promoteur ?
Merci de vos réponses
En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements PSLA (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. Suite à ma demande d'obtenir ces informations exclusivement par voie électronique, en raison de mes difficultés de déplacement, le conseiller en investissement m'a assuré qu'il m'enverrait les plans et les prix par email le 16/10/25. Cependant, je n'ai jamais reçu ces informations, malgré mes courriels de relance envoyés les 17 et 20/10/25. Malheureusement, ma saisine de Signal Conso et d'un conciliateur de justice n'a pas permis de résoudre la situation.
Je souhaite donc saisir le juge des contentieux de la protection, en précisant que la tentative amiable a échoué en raison de l'absence de participation de l'autre partie. Je considère qu'il y a un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la consommation et l'article 1112-1 du Code civil. Il me semble que le promoteur est tenu de me fournir par email, comme il s'y était engagé, les informations précontractuelles obligatoires relatives aux prix de vente estimés, aux notices descriptives et aux plans de financement pour chaque type de logement PSLA. De plus, étant atteint d'un handicap à 80%, je devrais également recevoir les justificatifs concernant l'accessibilité, notamment le plan des adaptations et l'attestation de conformité aux normes.
Je ressens une profonde frustration et une anxiété croissante dues à l'incertitude et à l'absence d'informations sur mon projet d'acquisition. Le silence du promoteur n'a fait qu'aggraver mon sentiment d'isolement, déjà renforcé par mon handicap. Je subis les désagréments liés à l'impossibilité d'avancer dans mon projet de logement adapté.
Est-ce que je fais l'objet de discrimination en raison de mon handicap ? Si tel est le cas, quels sont les fondements juridiques que je peux invoquer ? Ai-je la possibilité de saisir le Procureur de la République pour engager une action pénale contre le promoteur ?
Merci de vos réponses
