Non-délivrance de lunettes malgré paiement et remboursements

Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 1 mois - 1060 vues

Bonjour,

Je souhaite partager mon expérience et obtenir des conseils concernant un litige que je rencontre avec mon opticien. J'ai 65 ans et je suis dans une situation très difficile, car je suis sans lunettes depuis un certain temps, ce qui affecte gravement ma qualité de vie.

Pour expliquer la situation, je précise que mon opticien a perçu trois remboursements, tous datés du 23 octobre 2025, pour une monture et deux verres progressifs. Cependant, je n'ai jamais reçu les lunettes en question, malgré mes nombreuses relances et tentatives de communication avec lui.

Ce qui complique davantage les choses, c'est que, puisque l'opticien a perçu ces remboursements il y a moins de deux ans, je ne peux pas me tourner vers un autre opticien, car la CPAM ne remboursera pas mes frais si je change de fournisseur. Cela me laisse dans une impasse.

Je suis scandalisée par le traitement que je subis de la part de cet opticien, et je me sens victime d'une situation injuste. C'est pourquoi je souhaite envisager une action en justice pour faire valoir mes droits. Je souhaite poursuivre cet opticien en raison de sa responsabilité professionnelle, en demandant réparation sous forme de dommages-intérêts pour les préjudices subis, notamment :

- Préjudice moral : la détresse causée par le fait de ne pas avoir de lunettes adaptées.

- Préjudice de santé : l'impact sur ma vision et ma qualité de vie.

- Rupture d'égalité : le sentiment d'être traitée différemment par rapport à d'autres clients qui ont reçu leur matériel.

- Non-respect des obligations contractuelles : absence de livraison des lunettes malgré le paiement.

- Absence de communication et de suivi concernant ma commande.

- Non-respect des délais prédéfinis pour la livraison.

- Défaut d'information, de conseil et de diligence dans l'exécution de ses engagements.

Je considère que le comportement de cet opticien m'a privé de la possibilité de bénéficier d'un équipement optique, notamment dans le cadre du dispositif 100% santé, ce qui constitue un préjudice d'autant plus important, étant donné que je suis sans lunettes depuis une période prolongée.

J'aimerais donc connaître les fondements juridiques précis qui pourraient justifier des recours contre cet opticien pour fautes. Quels articles du Code civil ou d'autres textes de loi pourraient m'aider dans ma démarche ? De plus, pourriez-vous m'indiquer devant quelles juridictions je devrais porter l'affaire, et quelles démarches je devrais entreprendre pour entamer une procédure judiciaire ?

Merci de vos réponses

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Maître Julie NAOURI

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, plusieurs fondements juridiques peuvent effectivement être invoqués.

En premier lieu, il s'agit d'un manquement à l'obligation contractuelle de délivrance. L'opticien a été payé (directement par les organismes d'assurance maladie et la complémentaire), mais n'a pas exécuté son obligation de vous remettre les lunettes commandées. Vous pouvez notamment invoquer :

Article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.
Article 1104 du Code civil : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Article 1217 du Code civil : en cas d'inexécution d'un contrat, le créancier peut demander l'exécution forcée, la résolution du contrat et/ou des dommages-intérêts.
Article 1231-1 du Code civil : le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de son obligation.

Au-delà de l'absence de livraison, vous pourrez également faire valoir un manquement au devoir de diligence, d'information et de conseil, l'opticien étant un professionnel tenu d'exécuter la prestation commandée avec sérieux et de tenir son client informé de l'évolution de la commande.

S'agissant des préjudices, il est possible de solliciter l'indemnisation de ceux qui sont directement liés à cette inexécution, notamment :

le préjudice moral résultant de cette situation prolongée ;
le préjudice de jouissance lié au fait d'être privé de lunettes pendant une longue période ;
si vous pouvez le démontrer (certificats médicaux, ordonnances, etc.), un préjudice corporel ou de santé résultant de cette absence d'équipement.

En revanche, le grief tiré d'une rupture d'égalité me paraît plus difficile à soutenir dans ce contexte. Cette notion relève essentiellement des rapports avec l'administration et non d'un litige contractuel entre un consommateur et un professionnel.

Concernant la procédure, je vous conseille de :

adresser une mise en demeure à l'opticien, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant soit de livrer immédiatement les lunettes, soit de rembourser les sommes perçues et de vous indemniser ;
conserver tous les justificatifs (ordonnance, devis, factures, décomptes CPAM et mutuelle, échanges de courriels ou SMS, preuves de vos relances) ;
en l'absence de réponse, saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent, qui est compétent pour ce type de litige. Selon le montant de votre demande, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire, mais elle est vivement recommandée si vous sollicitez une indemnisation importante.

Enfin, si les remboursements ont effectivement été versés alors que les lunettes n'ont jamais été délivrées, il peut également être opportun de signaler la situation à votre CPAM et à votre complémentaire, afin qu'elles soient informées qu'un équipement remboursé ne vous a jamais été remis.

Au regard de votre âge et du fait que vous êtes privée de lunettes depuis une période prolongée, votre situation mérite d'être examinée sérieusement. Un avocat pourra vous aider à chiffrer précisément vos préjudices et à déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.

#Meilleure réponseil y a 1 mois

Quid

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 1 mois

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