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Bonjour, J'étais salariée chez Compass Group et mon contrat a été repris par une nouvelle société. Je suis en arrêt maladie depuis un an, soit avant le transfert de l'entreprise. Lors du changement d'employeur, on m'a demandé de signer rapidement un nouvel avenant à mon contrat. J'ai refusé de le signer, car je n'étais pas d'accord avec les nouvelles conditions proposées. Je suis actuellement suivie par un psychologue en raison de mon anxiété et du mal-être que cette situation professionnelle m'a causés. J'ai demandé une rupture conventionnelle ainsi qu'un départ à l'amiable, mais l'entreprise a refusé toutes ces solutions. À ce jour, la seule réponse qui m'est apportée est une éventuelle inaptitude. Je ne comprends pas cette situation, car la société a changé et j'ai perdu de nombreux avantages : les RTT, les jours pour enfant malade rémunérés, la prévoyance, mes horaires sont passés de 7 h à 10 h, ainsi que d'autres conditions de travail, notamment l'application de 7 jours de carence. Je souhaiterais savoir quelles sont les solutions qui s'offrent à moi au regard de cette situation. Je vous remercie par avance pour votre aide
Il convient, en premier lieu, de déterminer si le changement d'employeur résulte d'un **transfert légal d'entreprise** au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Si tel est le cas, votre contrat de travail est automatiquement transféré au nouvel employeur, sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat. Le nouvel employeur est tenu de reprendre les droits et obligations résultant de votre contrat et ne peut pas modifier un élément essentiel de celui-ci, tel que la rémunération, les horaires de travail, les jours de RTT, le régime de prévoyance, les jours pour enfant malade ou le délai de carence, sans votre accord. Si de telles modifications vous ont été imposées, vous êtes en droit de les contester et de solliciter le rétablissement de vos droits, un rappel de salaire ou, selon les circonstances, la résiliation judiciaire de votre contrat ou la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, si le changement d'employeur ne relève pas de l'article L. 1224-1, mais résulte d'un simple changement de prestataire, votre accord exprès était nécessaire pour que votre contrat soit transféré. Dans cette hypothèse, le nouvel employeur n'est tenu que par les conditions que vous avez librement acceptées.
Par ailleurs, le fait d'être en arrêt maladie n'interdit pas la conclusion d'une rupture conventionnelle. Toutefois, celle-ci suppose l'accord des deux parties et l'employeur ne peut pas y être contraint. Il peut également, si les conditions sont réunies, engager une procédure d'inaptitude après avis du médecin du travail.
**2. La solution**
Il est recommandé de faire examiner votre dossier par un avocat ou un défenseur syndical afin de vérifier si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail étaient effectivement réunies.
Cette analyse permettra de déterminer si les modifications de vos conditions de travail vous ont été imposées ou si vous les avez valablement acceptées. Selon le résultat de cette vérification, vous pourrez demander le maintien de vos anciens avantages contractuels, un rappel de salaire ou, si les modifications sont irrégulières et vous ont causé un préjudice, solliciter les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre, notamment en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Votre bien dévoué.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ». Xavier DAUSSE
Au vu de votre situation, il convient notamment de vérifier si le transfert de votre contrat respectait les dispositions légales et si les modifications de vos conditions de travail pouvaient vous être imposées. Votre refus de signer un avenant ne vaut pas automatiquement acceptation des nouvelles conditions. Une éventuelle inaptitude relève exclusivement de l'appréciation du médecin du travail. Un examen de votre dossier par un avocat ou un représentant syndical est recommandé afin d'évaluer les recours envisageables.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 mois
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