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Contestation satd
Sujet initié par Haisha, il y a 15 heures - 616 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant des forfaits de post-stationnement (FPS) et des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) engagées à mon encontre alors que je conteste être la personne concernée.

Mon employeur a reçu une première SATD, puis une nouvelle saisie d'un montant de 210 €. Une première retenue de 80 € a déjà été effectuée sur mon salaire.

Après réception des documents, j'ai constaté plusieurs incohérences majeures :

l'adresse indiquée dans le dossier n'est pas la mienne ;
la date de naissance renseignée est erronée ;
le dossier mentionne un véhicule et un numéro d'immatriculation alors que je n'ai jamais été propriétaire d'un véhicule en France et que je ne possède pas de permis français ;
je n'ai aucun lien avec le lieu où les faits auraient été constatés.

J'ai contesté la situation auprès de la DGFIP, qui m'a orientée vers le Tribunal du stationnement payant (TSP). J'ai ensuite déposé une requête auprès du TSP avec les pièces justificatives demandées.

J'ai également déposé plainte pour une possible utilisation frauduleuse de mon identité. La plainte a été transférée au Tribunal judiciaire et un numéro de parquet m'a été communiqué.

La DGFIP a accepté de suspendre pendant 9 mois les nouvelles poursuites automatiques, mais refuse de procéder à une mainlevée de la SATD déjà émise en cours, en indiquant qu'elle ne procède à des mainlevées qu'en cas de paiement total.

Je souhaite donc savoir :

quels recours existent pour contester le maintien de cette SATD alors que je conteste être la débitrice ;

si la DGFIP est fondée à maintenir une saisie alors que l'identité du débiteur est sérieusement erronée et contestée ;

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Au vu des éléments exposés, la contestation paraît sérieuse dès lors que les informations d'identité (adresse, date de naissance, véhicule) ne correspondent pas à votre situation. La DGFIP peut maintenir les mesures de recouvrement tant que le titre exécutoire n'est pas remis en cause, mais vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin de contester la SATD si elle vise la mauvaise personne. L'issue de votre recours devant le Tribunal du stationnement payant ainsi que l'enquête relative à l'usurpation d'identité seront déterminantes.

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