Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Demande de l argent de mon epoux placé a ehpad , pour mon existence( nouriture)
Sujet initié par dakail y a 3 semaines - 1696 vues
Il est sous tutelle renforcé par sa famillel, sans me consulter, tandis que moi j ai perdu mes allocations donc je reste 2ans ( depuis mai 2024 ) sans revenu .Faut payer 50?? même si je demande l Aide juridictionelle ou pas? Quelle formulaire il faut remplir ? J ai eu RDV au Tribunal on m a donné Cerfa N°15 454 Je peux deposer les deux demandes en meme temps? Est ce que i faut ajouter mon acte de naissance? Merci
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Tant que le mariage n'est pas dissous par un divorce, les époux demeurent soumis au devoir de secours prévu par le Code civil. Ce devoir impose à chacun des époux de contribuer aux besoins de l'autre lorsque celui-ci se trouve dans une situation de difficulté financière, en fonction des ressources et des capacités contributives de chacun.
Le fait que votre mari soit aujourd'hui hébergé en EHPAD et placé sous tutelle ne fait pas disparaître cette obligation. En revanche, il n'est plus en mesure de gérer lui-même ses revenus ou de prendre seul une décision concernant le versement d'une somme à votre profit. Les décisions relatives à son patrimoine sont désormais exercées par son tuteur, sous le contrôle du juge compétent.
Si vous souhaitez obtenir le versement d'une contribution mensuelle destinée à assurer votre subsistance, il convient donc de saisir la juridiction qui vous a été indiquée par le tribunal. Selon les circonstances du dossier et l'organisation de la juridiction, il pourra s'agir du juge aux affaires familiales ou du juge des contentieux de la protectionexerçant les fonctions du juge des tutelles.
Le Cerfa n° 15454 qui vous a été remis est destiné à présenter votre demande au tribunal. Il vous permet d'exposer votre situation personnelle, vos besoins financiers et les raisons pour lesquelles vous sollicitez le bénéfice du devoir de secours ou d'une contribution adaptée à votre situation.
Par ailleurs, l'aide juridictionnelle constitue une procédure totalement distincte. Elle a pour objet de permettre aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice et, le cas échéant, des honoraires de leur avocat.
**2/ Les solutions**
Au regard des éléments que vous exposez, si vous êtes sans revenus depuis 2024et que votre mari perçoit des ressources alors qu'il est placé sous tutelle, vous pouvez solliciter du juge qu'une partie de ces ressources vous soit attribuée au titre du devoir de secours, sous réserve bien entendu de l'appréciation de votre situation respective.
Je vous conseille de compléter le Cerfa n° 15454 en exposant de manière précise votre situation financière. Décrivez notamment l'absence de revenus, vos charges courantes (logement, alimentation, énergie, assurances, santé, etc.) ainsi que les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette aide financière.
Joignez à votre dossier l'ensemble des pièces justificatives demandées par le greffe, notamment une copie de votre pièce d'identité, votre livret de famille ou votre acte de mariage, vos justificatifs de ressources et de charges, ainsi que, si cela vous est demandé, une copie intégrale récente de votre acte de naissance
Parallèlement, si vos ressources sont modestes, vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle. Cette demande est indépendante de votre requête au tribunal et nécessite un formulaire spécifique accompagné de ses propres justificatifs. Les deux dossiers peuvent parfaitement être déposés en même temps, mais ils seront instruits par des services différents.
Enfin, si vous avez un doute sur les formulaires à utiliser, les pièces à produire ou sur les 50 euros qui vous auraient été évoqués, n'hésitez pas à solliciter le greffe de la juridiction ou un Point-Justice. Ces services pourront vérifier avec vous que votre dossier est complet et vous indiquer précisément si des frais restent à votre charge ou si vous pouvez bénéficier d'une prise en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.
