Bonjour,
**1/ Le droit**
Tant que le mariage n'est pas dissous par un
divorce, les époux demeurent soumis au devoir de secours prévu par le Code civil. Ce devoir impose à chacun des époux de contribuer aux besoins de l'autre lorsque celui-ci se trouve dans une situation de difficulté financière, en fonction des ressources et des capacités contributives de chacun.
Le fait que votre mari soit aujourd'hui hébergé en EHPAD et placé sous tutelle ne fait pas disparaître cette obligation. En revanche, il n'est plus en mesure de gérer lui-même ses revenus ou de prendre seul une décision concernant le versement d'une somme à votre profit. Les décisions relatives à son patrimoine sont désormais exercées par son tuteur, sous le contrôle du juge compétent.
Si vous souhaitez obtenir le versement d'une contribution mensuelle destinée à assurer votre subsistance, il convient donc de saisir la juridiction qui vous a été indiquée par le tribunal. Selon les circonstances du dossier et l'organisation de la juridiction, il pourra s'agir du juge aux affaires familiales ou du juge des contentieux de la protectionexerçant les fonctions du juge des tutelles.
Le Cerfa n° 15454 qui vous a été remis est destiné à présenter votre demande au tribunal. Il vous permet d'exposer votre situation personnelle, vos besoins financiers et les raisons pour lesquelles vous sollicitez le bénéfice du devoir de secours ou d'une contribution adaptée à votre situation.
Par ailleurs, l'aide juridictionnelle constitue une procédure totalement distincte. Elle a pour objet de permettre aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice et, le cas échéant, des honoraires de leur avocat.
**2/ Les solutions**
Au regard des éléments que vous exposez, si vous êtes sans revenus depuis 2024et que votre mari perçoit des ressources alors qu'il est placé sous tutelle, vous pouvez solliciter du juge qu'une partie de ces ressources vous soit attribuée au titre du devoir de secours, sous réserve bien entendu de l'appréciation de votre situation respective.
Je vous conseille de compléter le Cerfa n° 15454 en exposant de manière précise votre situation financière. Décrivez notamment l'absence de revenus, vos charges courantes (logement, alimentation, énergie, assurances, santé, etc.) ainsi que les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette aide financière.
Joignez à votre dossier l'ensemble des pièces justificatives demandées par le greffe, notamment une copie de votre pièce d'identité, votre livret de famille ou votre acte de mariage, vos justificatifs de ressources et de charges, ainsi que, si cela vous est demandé, une copie intégrale récente de votre acte de naissance
Parallèlement, si vos ressources sont modestes, vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle. Cette demande est indépendante de votre requête au tribunal et nécessite un formulaire spécifique accompagné de ses propres justificatifs. Les deux dossiers peuvent parfaitement être déposés en même temps, mais ils seront instruits par des services différents.
Enfin, si vous avez un doute sur les formulaires à utiliser, les pièces à produire ou sur les 50 euros qui vous auraient été évoqués, n'hésitez pas à solliciter le greffe de la juridiction ou un Point-Justice. Ces services pourront vérifier avec vous que votre dossier est complet et vous indiquer précisément si des frais restent à votre charge ou si vous pouvez bénéficier d'une prise en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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