Obtention de la mention activité non salariée sur un titre 'talent–chercheur'

Sujet (Cloturé) initié par richelieuil y a 1 mois - 1862 vues

Bonjour,

Je suis ressortissant d'un pays tiers et titulaire d'un VLS-TS portant la mention « passeport talent – chercheur », délivré sur la base d'une convention d'accueil conclue avec un établissement d'enseignement supérieur consulaire, pour un doctorat en sciences de gestion. Je n'ai pas encore validé ce visa ni sollicité de carte de séjour.

Ma situation présente deux particularités :

– La convention d'accueil ne vise que l'activité de recherche (la case « enseignement universitaire » n'est pas cochée).
– La première année, je ne suis pas salarié : je perçois une allocation non imposable et suis inscrit à un master de recherche. Un contrat doctoral de recherche et d'enseignement n'intervient qu'à partir de la deuxième année.

Je souhaiterais exercer une activité indépendante de conseil, dans le champ de mes travaux de recherche, à raison d'environ dix heures par semaine, pour un revenu annuel supérieur au montant de mon allocation.

Mes questions :

1. L'ajout de la mention « activité non salariée » est-il envisageable en pratique sur un titre « talent – chercheur » adossé à une convention d'accueil ? Avez-vous connaissance de décisions favorables pour cette mention précise, ou l'administration retient-elle que l'activité de recherche doit demeurer exclusive ?

2. À quel moment cette demande doit-elle être présentée : lors de la validation du VLS-TS, ou à l'occasion de la demande de carte de séjour pluriannuelle ?

3. Le fait d'être financé la première année par une allocation, et non par un contrat de travail, modifie-t-il l'analyse — dans un sens favorable ou défavorable ?

4. Une telle demande présente-t-elle un risque pour le titre principal, c'est-à-dire l'administration peut-elle, à cette occasion, remettre en cause la délivrance ou le renouvellement du titre « chercheur » lui-même ?

5. Compte tenu de ce volume horaire et de ce niveau de revenu, cette activité peut-elle encore être qualifiée d'accessoire, ou serait-elle regardée comme l'activité principale, imposant alors un changement de statut ?

Je vous remercie par avance de vos éclairages.

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Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Madame, Monsieur,

En principe, un titre de séjour autorise son titulaire à exercer l'activité au titre de laquelle il a été délivré, de sorte que l'exercice d'une activité de nature différente suppose, sauf exception, une démarche préalable auprès de la préfecture. En règle générale, une activité indépendante appelle une mention adaptée sur le titre, l'administration appréciant si cette activité demeure accessoire à celle ayant justifié l'admission au séjour.

Sous réserve des circonstances de l'espèce, une telle demande se présente habituellement en préfecture, à l'occasion de la validation du visa ou de la demande de carte de séjour, l'autorité administrative disposant en la matière d'un large pouvoir d'appréciation.

En l'état des seuls éléments communiqués, il est prudent de faire vérifier au préalable le contenu de la convention d'accueil, la nature des ressources perçues et le volume de l'activité envisagée, l'examen de la demande pouvant conduire l'administration à réexaminer la situation dans son ensemble.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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