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Changement de mention talent chercheur → talent salarié qualifié

Sujet initié par gWonka45il y a 15 heures - 1575 vues

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « Talent – Chercheur » en cours de validité.

J'envisage de quitter mon poste actuel de chercheur pour rejoindre une entreprise à Paris et je souhaiterais savoir quelle serait la procédure la plus adaptée.

1. En cas de changement de mention de « Talent – Chercheur » vers « Talent – Salarié qualifié », quel document provisoire est délivré pendant l'instruction de la demande ?

2. Une attestation de prolongation d'instruction permet-elle d'exercer le nouvel emploi correspondant à la mention « Salarié qualifié », ou faut-il nécessairement attendre l'attestation de décision favorable ?

3. Quels sont, en pratique, les délais actuellement constatés à Paris pour ce type de changement de mention au sein de la catégorie « Talent » ?

4. Si la nouvelle entreprise exerce des activités de recherche et remplit les conditions nécessaires pour établir une convention d'accueil, serait-il possible de conserver la mention « Talent – Chercheur » et le même titre de séjour en obtenant simplement une nouvelle convention d'accueil avec cette entreprise, sans effectuer de changement de mention ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

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Maître Antoine BONTEMPS

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Le passage de « Talent – Chercheur » à « Talent – Salarié qualifié » constitue un changement de situation qui doit être demandé sur l'ANEF.

Attention concernant le droit au travail pendant l'instruction : une attestation de prolongation d'instruction ne doit pas être considérée automatiquement comme vous autorisant à exercer le nouvel emploi. Elle assure principalement la continuité de votre séjour et des droits attachés à votre situation antérieure. Or votre carte « Talent – Chercheur » vous autorise à travailler dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié sa délivrance.

Pour commencer un emploi classique relevant de la mention « Talent – Salarié qualifié », il est donc préférable de disposer d'un document établissant clairement votre droit à exercer cette nouvelle activité. L'attestation de décision favorable, lorsqu'elle est délivrée, emporte les droits attachés au futur titre et permet donc de travailler si celui-ci l'autorise.

Concernant les délais à Paris, il n'existe pas de délai pratique fiable : les traitements ANEF peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois selon les dossiers. Il faut donc anticiper la demande autant que possible.

Enfin, votre quatrième hypothèse est tout à fait pertinente. Une entreprise privée peut délivrer une convention d'accueil si elle exerce une mission de recherche ou d'enseignement supérieur et dispose de l'agrément nécessaire. Si votre nouvel emploi consiste réellement à mener des travaux de recherche ou à dispenser un enseignement universitaire dans ce cadre, vous pourriez rester sous la mention « Talent – Chercheur » plutôt que demander un changement vers « Talent – Salarié qualifié ».

Il faudra alors que la nouvelle activité soit effectivement couverte par une nouvelle convention d'accueil régulière ; le simple fait que l'entreprise exerce une activité de recherche ne suffit pas.

Merci d'indiquer la question comme résolue si cette réponse vous a été utile.

Si vous souhaitez sécuriser votre changement d'employeur avant de quitter votre poste actuel, n'hésitez pas à me contacter directement via une demande de contact exclusive.

Bien cordialement,

Maître Antoine BONTEMPS

il y a 14 heures

gWonka45

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

J'aurais quelques précisions :

À Paris, j'avais compris que lors du dépôt d'une demande de changement de mention avec un contrat de travail, la Préfecture pouvait délivrer un récépissé autorisant à travailler. Est-ce bien le cas pour un passage de « Talent – Chercheur » à « Talent – Salarié qualifié » ?

Concernant la convention d'accueil, qu'est-ce qui détermine exactement si une entreprise peut en délivrer une ? Est-ce qu'elle doit simplement avoir des activités de recherche, ou disposer d'un agrément spécifique ?

Si l'entreprise peut établir une convention d'accueil pour mon poste, est-ce que je pourrais garder mon titre « Talent – Chercheur » actuel avec cette nouvelle convention ?

Enfin, dans ma situation, quelles seraient selon vous les options possibles légalement pour passer d'un employeur à l'autre sans interruption de mon droit au travail ? Et de quelle manière pourriez-vous m'accompagner concrètement dans cette démarche ?

Merci beaucoup.

il y a 12 heures

Maître Antoine BONTEMPS

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

À Paris, la demande relevant désormais de l'ANEF, le premier document délivré au dépôt est normalement une attestation dématérialisée de dépôt, et non un récépissé classique. Cette attestation de dépôt ne vous donne, à elle seule, aucun nouveau droit au travail.

Une attestation de prolongation d'instruction peut ensuite être délivrée si l'instruction se poursuit. Toutefois, dans le cadre d'un changement de « Talent – Chercheur » vers « Talent – Salarié qualifié », je déconseille de considérer automatiquement qu'elle vous autorise à commencer le nouvel emploi : il faut vérifier précisément la nature du document délivré et les droits qu'il mentionne. Le CESEDA prévoit également, dans certaines situations concernant les cartes Talent, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler. Il faut donc sécuriser ce point avant la prise de poste.

Par ailleurs, vérifiez d'abord que vous remplissez effectivement les conditions de la mention « Talent – Salarié qualifié ». Selon le fondement utilisé, il faut notamment satisfaire aux conditions de diplôme, de nature de l'emploi et de rémunération prévues pour cette carte.

Concernant la convention d'accueil, une entreprise privée ne peut pas en établir une simplement parce qu'elle exerce de la R&D. Elle doit être agréée à cet effet par le ministère chargé de la recherche et votre poste doit réellement avoir pour objet des travaux de recherche ou un enseignement universitaire.

Si ces deux conditions sont réunies, conserver la mention « Talent – Chercheur » avec une nouvelle convention d'accueil peut effectivement être la solution la plus simple. Il n'y aurait alors pas de changement vers « Talent – Salarié qualifié », puisque votre nouvelle activité continuerait à relever du statut de chercheur. En revanche, je vous déconseille de changer simplement d'employeur sans formaliser la nouvelle convention et vérifier les démarches à effectuer auprès de l'administration.

Pour éviter toute interruption du droit au travail, les deux pistes à examiner sont donc :

* soit rester sous la mention « Talent – Chercheur » si la nouvelle entreprise est agréée et votre poste est réellement un poste de recherche ;
* soit préparer en amont le changement vers « Talent – Salarié qualifié » et ne commencer le nouvel emploi qu'une fois obtenu un document vous autorisant clairement à exercer cette nouvelle activité.

Je peux concrètement vous accompagner pour vérifier l'éligibilité de votre nouvel emploi aux deux statuts, contrôler l'agrément de l'entreprise, déterminer la procédure la plus sûre, préparer le dossier ANEF et intervenir auprès de la préfecture en cas de difficulté sur le document provisoire autorisant le travail.

Merci d'indiquer la question comme résolue si cette réponse vous a été utile.

Si vous souhaitez sécuriser le passage d'un employeur à l'autre avant de quitter votre poste actuel, n'hésitez pas à me contacter directement via une demande de contact exclusive.

Bien cordialement,

Maître Antoine BONTEMPS

#Meilleure réponseil y a 12 heures

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