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Sujet initié par gmdidine@hotmail.comil y a 2 semaines - 1588 vues
Bonjour,
Mon bailleur me demande une attestation de divorce pour enlever le nom de mon ex mari sur le bail. Je n'ai en ma possession qu une preuve de depot de dossier au ranf des.minutes. Je n'ai plus d'accès au site. Comment faire ? Je vous remercie
Merci de vos réponses
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J'aimerais être éclairé par rapport à ma situation pas forcément évidente. je vais essayer d'être le plus clair et plus précis que possible mon divorce a
Après signature de la convention, quel est le délais moyen pour recevoir mon attestation de divorce ? combien de temps faudra t-il aussi pour que la retranscription
Est ce que une attestation écrite par mon avocat est suffisant pour demander un logement social ? où il faut une attestation du dépôt de requête du divorce judiciaire
Je ne retrouve plus mon attestation de divorce ni mon livret de famille quel organisme peut me fournir ce document ? la mairie de ma résidence avec ma fiche
Je suis actuellement en cours de séparation et j 'ai fait appel à maitre omer . en parallèle , je fais une demande de logement social . on me demande comme pièce
Est ce que l'attestation de dépôt au rang des minutes est l'attestation definitive du divorce ou bien ya une attestation de divorce à part ? merci de vos
Je ne retrouve plus l'original de l'attestation de dépôt au rang des minutes qui concerne ma convention de divorce par consentement mutuel, je ne retrouve
Je suis divorcée en france par consentement mutuel et pour transcrire mon divorce à mon pays d'origine il me demande un certificat de non appel ? alors que
Bonjour, En principe votre divorce a été transcrit sur votre acte de naissance. C'est la meilleure preuve d'un divorce définitif opposable aux tiers. Je vous conseille donc de fournir un acte de naissance à jour. Cordialement.
il y a 13 jours
#Adresse email#
Merci de votre réponse j'ai déjà transmis mon acte de naissance sur lequel c'était noté. Ils ne l acceptent pas.