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Sujet (Cloturé) initié par KamRolil y a 2 mois - 628 vues
Bonjour, mon avocat a la cour de cassation, m'informe de l'absence de l'arret de la C.A a casser, dans le dossier reçu du BAJ . Il ne peut donc deposer le pourvoi. La question est celle çi, est ce bien au beneficiaire de l'A.J a se démener a contacter greffe et BAJ cassation, afin que son avocat a la cour puisse travailler ou existe t il des démarches que l'avocat pourrait faire?
Merci de vos réponses
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Lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation, vous avez droit à l'assistance effective de l'avocat désigné. Son intervention ne consiste donc pas simplement à attendre que vous lui transmettiez vous-même l'intégralité des documents nécessaires.
L'avocat aux Conseils doit accomplir les diligences utiles à votre défense, notamment examiner la décision attaquée, vérifier la procédure et respecter les délais applicables au pourvoi et au dépôt des mémoires.
Si une pièce indispensable manque, notamment l'arrêt de la cour d'appel faisant l'objet du pourvoi, il doit normalement entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtenir auprès du greffe compétent ou vous indiquer précisément pourquoi une démarche personnelle de votre part serait indispensable.
Bien entendu, votre obligation de coopération demeure : vous devez lui communiquer rapidement tous les documents que vous possédez et répondre à ses demandes. Mais l'aide juridictionnelle n'a pas pour conséquence de vous laisser seule responsable de la constitution technique du dossier.
2/ Les solutions
Commencez par écrire à votre avocat, de préférence par courriel permettant de conserver une trace, en lui indiquant clairement que vous ne disposez pas de l'arrêt demandé.
Demandez-lui de vous confirmer :
s'il a lui-même sollicité une copie auprès du greffe de la cour d'appel ; si le dossier de procédure transmis contient déjà cette décision ; quelle pièce précise lui manque et pour quelle raison ; surtout, si cette difficulté risque d'avoir une incidence sur un délai de procédure.
De votre côté, vous pouvez également demander une copie de l'arrêt au greffe afin d'accélérer les choses, mais faites-le en complément de l'intervention de l'avocat, et non parce que toute la responsabilité de récupérer cette pièce vous incomberait.
Si l'avocat ne répond pas, refuse toute démarche ou si vous craignez qu'un délai important soit dépassé, adressez-lui rapidement un courrier recommandé rappelant votre demande et votre admission à l'aide juridictionnelle.
En cas de difficulté persistante, vous pourrez également contacter le bureau d'aide juridictionnelle ou l'ordre professionnel compétent afin de signaler que l'avocat désigné ne semble pas accomplir les diligences nécessaires et demander quelle démarche suivre, notamment si un changement d'avocat doit être envisagé.
L'essentiel est de ne pas laisser la situation se prolonger, car les procédures devant la Cour de cassation comportent des délais stricts. Conservez donc toutes les preuves de vos demandes et des réponses reçues.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 2 mois
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