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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Valentin

Certificat de non pourvoi en cassation
Sujet initié par Cléda17, il y a 4 mois - 922 vues

Bonjour,

Mon avocat a fait une demande d'un certificat de non pourvoi, dans quel délai aura-t-il une réponse ? J'habite en Charente Maritime (17) très utile pour conclure une succession qui dure depuis 9 ans.

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4 réponses
Bonjour

Le délai varie selon la juridiction qui a rendu la décision et la charge de travail du greffe.

En général, il faut compter plusieurs semaines après la demande pour obtenir le certificat.

Contactez le greffe pour vérifier l'état d'avancement de la demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Le délai de réponse à une demande de certificat de non-pourvoi n'est pas spécifiquement réglementé par le Code de procédure civile. Toutefois, il est généralement admis que les juridictions doivent traiter ce type de demande dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne les délais de recours, l'article 643 du Code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine, les délais de pourvoi en cassation sont augmentés d'un mois pour les personnes résidant dans un département d'Outre-mer.

Cependant, cela ne s'applique pas à votre situation, car la Charente Maritime est un département de la métropole.

En pratique, je vous conseille de vérifier directement auprès du greffe de la juridiction concernée pour obtenir des informations précises sur le délai de traitement de votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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Cléda17
Ok, mais quelle juridiction, celle qui a prononcé l'arrêt, cour d'appel de Poitiers, où la cour de cassation ?
il y a 4 mois
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Bonjour,

Pour une décision en matière civile (non pénale donc), il faut faire votre demande directement au greffe de la Cour de cassation.

Si c'est en matière pénale (correctionnelle ou criminelle), il faut faire votre demande au greffe de la Cour d'appel.

Bien à vous,

Valentin LE DILY
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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