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Sujet initié par bernardoil y a 2 mois - 1224 vues
Bonjour, Mes chats ont été saisis par des gendarmes car ils n' étaient pas tatoues . pouvais je refuser de les céder s ils ne représentait pas un danger et voyageaient dans des cages ou attaches ? Avaient il le droit de me demander de payer des frais de vétérinaires pour me les restituer ? Avaient il le droit d'exiger l' achat d une cage par animal bien qu ils étaient dans des cages homologuées et de ne pas me les rendre ? Sinon puis je porter plainte pour abus de pouvoir ? S ils étaient déjà en vente a la SPA quand ils ont réclamé les frais de vétérinaire et l' achats de cages puis je porter plainte pour tromperie aggravée ?1
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En droit français, le seul défaut d'identification ne suffit pas, à lui seul, à dire que toute saisie était légale : tout dépend du fondement précis de la saisie. L'identification des chats de plus de 7 mois est toutefois obligatoire.
Fourrière/divagation : un chat non identifié placé en fourrière ne peut être restitué qu'après identification, à vos frais ; les frais de garde peuvent également être exigés. Saisie judiciaire : elle peut intervenir même sans danger immédiat, mais elle doit s'inscrire dans une procédure légale ; les frais de garde peuvent être mis à la charge du propriétaire. Une cage neuve par chat : je ne vois dans ces textes aucune règle générale permettant d'imposer systématiquement l'achat d'une cage individuelle comme condition de restitution. Chats déjà confiés à la SPA/adoption : c'est potentiellement beaucoup plus problématique si vous les aviez réclamés dans les délais ou si une procédure judiciaire était encore en cours. En fourrière, un animal n'est normalement considéré abandonné qu'après 8 jours ouvrés sans réclamation. Vous pouvez donc contester la saisie/restitution et déposer plainte si vous disposez d'éléments montrant une irrégularité. En revanche, qualifier directement les faits d'« abus de pouvoir » ou de « tromperie aggravée »serait prématuré : la qualification pénale dépend des circonstances et des preuves.
Point crucial : si la SPA proposait déjà vos chats à l'adoption au moment où l'on vous demandait encore de payer vétérinaire + cages en vous laissant croire que ce paiement permettrait leur restitution, conservez absolument les dates, écrits, factures et captures d'écran. Cela peut constituer un élément important pour une plainte.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 2 mois
bernardo
L association qui a saisi mes chats ne devait pas les mettre à la fourrière car elle s était engagée avec les gendarmes a les restituer si je payais le vétérinaire. Elle les a confies a la SPA pour être adoptes sans mon consentement . De plus les chats devaient etre saisis dans une procédure judiciaire et les gendarmes ont donc fait preuve d abus de pouvoir qui est condamnable . Le fait d'avoir utilisé un chantage pour saisir les chats en obligeant d acheter des cages et de payer un vétérinaire doit être considéré comme une tromperie . Le fait d avoir maintenu l' engagement de restituer les chats par ecrit a l avocat un mois après la saisie n est ce pas une tromperie alors que les chats étaient déjà mis en vente par la SPA ? Je m estime victime d une escroquerie avec tromperie et un chantage qui a empêché la demande de restitution des chats de l avocate puisque les gendarmes ont maintenu les conditions de restitution et qu ils étaient déjà vendus ou en vente quand les gendarmes lui ont répondu.
il y a 2 mois
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