Changement de statut étudiant → salarié

Sujet (Cloturé) initié par Nicolasil y a 2 mois - 468 vues

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et je souhaite effectuer un changement de statut vers « salarié » dans un métier en tension.

Mon employeur a obtenu une autorisation de travail pour un CDI à temps complet. Cependant, le contrat de travail qui m'a été remis est un CDI à temps partiel de 54,13 heures par mois, prenant effet le 1er septembre 2026.

Pour expliquer cette différence, l'employeur m'a fourni une attestation sur l'honneur indiquant qu'il ne peut actuellement pas me proposer un temps complet sur mon poste, mais qu'il prévoit de compléter régulièrement mes heures à temps complet par des remplacements et besoins ponctuels, avec des avenants temporaires mensuels.

Mon attestation de prolongation de séjour est valable jusqu'au 2 novembre 2026.

Je souhaiterais savoir :

* Cette différence entre l'autorisation de travail (temps complet) et le CDI (temps partiel) risque-t-elle d'entraîner un refus de mon changement de statut ?
* L'attestation sur l'honneur de l'employeur peut-elle suffisamment justifier cette différence ?
* En cas de refus, est-ce que je risque également une OQTF dans ma situation ?

Je souhaite éviter de déposer un dossier présentant une incohérence et de compromettre ma situation.

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le droit

La préfecture examinera la concordance entre l'autorisation de travail obtenue pour un CDI à temps complet et le contrat réellement proposé. Or, un CDI de 54,13 heures par mois représente un écart important par rapport à un temps plein.

Cette incohérence peut fragiliser votre changement de statut. La préfecture peut notamment vérifier la réalité de l'emploi, sa durée, la rémunération proposée et si les conditions ayant permis d'obtenir l'autorisation de travail correspondent toujours à votre situation réelle.

L'attestation de l'employeur expliquant que vos heures seront complétées par des remplacements constitue un élément favorable, mais elle reste relativement fragile si elle ne garantit ni un nombre précis d'heures ni une date de passage à temps complet. Des avenants futurs et hypothétiques ne valent pas un CDI actuel à temps plein.

En cas de refus du changement de statut, une OQTF est possible, notamment si vous ne disposez plus, à ce moment-là, d'un autre droit au séjour. Elle n'est toutefois pas automatique dans toutes les situations et peut faire l'objet d'un recours.

2/ Les solutions

La solution la plus sécurisante serait que votre employeur mette votre situation professionnelle en conformité avec l'autorisation de travail obtenue, en vous proposant effectivement le CDI à temps complet prévu.

S'il ne peut pas le faire, demandez-lui de vérifier s'il convient d'obtenir une nouvelle autorisation de travail correspondant exactement au CDI à temps partiel de 54,13 heures. Cela éviterait de présenter à la préfecture deux documents contradictoires.

Si l'employeur maintient son projet de compléter régulièrement vos heures, demandez au minimum un engagement écrit beaucoup plus précis indiquant le volume prévisionnel d'heures, les remplacements envisagés, la rémunération correspondante et, si possible, une date de passage à temps complet.

Avant le dépôt, rassemblez également vos diplômes, justificatifs d'expérience, autorisation de travail, contrat, documents démontrant que le poste relève bien d'un métier en tension et toutes les preuves du besoin réel de l'employeur.

Enfin, puisque votre attestation de prolongation est valable jusqu'au 2 novembre 2026, il serait préférable de résoudre cette incohérence avant de déposer le dossier plutôt que de compter uniquement sur l'attestation de l'employeur. Si vous êtes diplômé d'un master français, vérifiez également si le titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise » pourrait constituer une solution alternative adaptée à votre situation.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 2 mois

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