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Méthode de calcul des 10 ans nécessaire à la protection renforce
Sujet initié par Yass41il y a 2 semaines - 696 vues
Bonjour,
Ma question est un peu compliquée donc je vais essayer d'être un maximum clair,.
Je voudrai savoir quelle est la méthode de calcul pour savoir si un citoyen de l'union européen arrivé en 2008 à 8 ans en France mais a été incarcéré suite à une condamnation pénale. Je pose cette question car la CJUE dans son arrêt vomero de 2018 précise que les périodes d'incarcération sont en principe, de nature à interrompre la continuité du séjour et de ce fait le compteur repars à 0, en ce cas si le préfet prend un arrêté d'expulsion à la sorti de prison du citoyen de l'ue la protection ne pourra pas lui être attribué sauf sur appréciation globale comme le dit la cjue pour savoir si les liens d'intégration ont été rompus ou non. En revanche et c'est la où c'est intéressant, le conseil d'état adopte une règle différente (un pays membre a le droit d'adopter une jurisprudence plus favorable suite à l'article 37 de la directive qui lui permet) en effet dans son arrêt boukhalfa publié au receuil lebon le conseil d'état indique que les périodes de détention ne sont pas prises en compte pour le calcul des 10 ans mais ne sont pas de nature à rompre le séjour, et dans ses conclusions du 2 février 2026 le rapporteur public, monsieur malverti, propose justement au conseil d'état en leurs rappelant leurs jurisprudence boukhalfa d'appliquer ça a un citoyen européen, en leurs rappelant qu'ils ont écarté la solution de la cour de Luxembourg car elle était jugée impraticable et trop complexe, donc si je comprend bien le conseil d'état fonctionne avec une méthode de soustraction des années passe en prison pour savoir si les 10 ans ont été atteint ou non. Je voudrai simplement une confirmation.
Merci par avance et désolé c'est un peu long
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La CJUE considère que l'incarcération constitue un élément susceptible de rompre la continuité du séjour. Toutefois, elle refuse une application totalement automatique : il faut procéder à une appréciation globale de la situation pour déterminer si l'incarcération a réellement rompu les liens d'intégration précédemment créés avec l'État d'accueil.
Sont notamment pris en considération la durée de présence en France avant l'incarcération, les liens familiaux, sociaux et professionnels, la durée de la détention ainsi que le comportement et la situation de l'intéressé.
La jurisprudence du Conseil d'État, notamment l'arrêt Boukhalfa, peut effectivement apparaître plus favorable dans sa méthode de calcul. Elle conduit à distinguer la période de détention des périodes de séjour prises en compte, sans nécessairement considérer que toutes les années acquises avant l'incarcération sont automatiquement effacées.
Il faut cependant être prudent avec l'expression « compteur remis à zéro » : ni le droit de l'Union ni l'approche du Conseil d'État ne se réduisent entièrement à un calcul arithmétique. La continuité et surtout le maintien des liens d'intégration restent déterminants.
2/ Les solutions
Dans votre exemple, il faut donc commencer par établir une chronologie complète depuis l'arrivée en France en 2008 : périodes de séjour en liberté, dates exactes d'incarcération, date de libération et date de la décision d'expulsion.
Vous pouvez ensuite effectuer un premier calcul en neutralisant les périodes de détention afin de déterminer combien d'années de séjour hors détention peuvent être retenues. Mais il faut compléter ce calcul par les éléments démontrant que l'incarcération n'a pas détruit les liens d'intégration : famille en France, résidence ancienne, travail, enfants, attaches sociales, absence d'attaches importantes dans le pays d'origine, comportement depuis la libération, etc.
Ainsi, votre compréhension est globalement correcte : l'approche du Conseil d'État peut être présentée comme proche d'une méthode de soustraction plutôt que d'une remise automatique du compteur à zéro, mais cette formule ne doit pas être considérée comme une règle mathématique absolue. L'appréciation concrète de la continuité des liens avec la France reste essentielle.
En cas d'arrêté d'expulsion, il faudra donc invoquer à la fois le calcul des périodes de séjour hors détention et le maintien effectif des liens d'intégration, plutôt que de faire reposer la défense uniquement sur le nombre d'années.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 2 semaines
Yass41
J'ai parfaitement compris votre message, mais ma question est de savoir si c'est la jurisprudence de la cjue ou celle du conseil d'état qui s'applique si jamais un arrêté d'expulsion est pris, le 2 février 2026 le conseil d'état a soustrait une période d'emprisonnement pour un citoyen espagnol donc de l'ue, donc pour moi c'est la jurisprudence du conseil d'état qui s'applique et je voudrai être éclairé sur ce point précis svp.
Merci par avance
il y a 2 semaines
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