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Représentation par une avocate fantôme
Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 783 vues

Bonjour,

Par mail du 18 mars 2024, j'ai proposé à une avocate de me représenter contre mon syndic de copropriété. Par retour de mail du 19 mars 2024, l'avocate m'écrit : "Vous souhaitez que je me charge de la défense de vos intérêts, au titre de l'aide juridictionnelle, dans une procédure devant le TJ, ce que j'accepte et vous remercie de la confiance témoignée à l'occasion de ce litige immobilier. Actuellement en congés jusqu'au 25, je ne manque pas de revenir vers vous la semaine prochaine afin d'envisager la suite de la procédure. D'ici là, je vous remercie de faire la demande d'AJ." Par mail du 25 mars 2024, je la remercie d'accepter mon dossier, et lui adresse en pièces jointes : la demande d'AJ complété, et les pièces du dossier. Par mail du 3 juillet 2024, sans nouvelle de l'avocate, je lui demande ce qu'il advient de mon dossier. Elle ne me répondra jamais ! Par mail du 7 janvier 2025, le conciliateur de justice s'est renseigné et me dit que l'avocate m'aurait assisté à l'audience du 12 décembre 2024. Et que j'ai été déboutée et condamnée aux dépens, au titre de l'article 700, à verser la somme de 1.000€.

Primo, je n'ai reçu aucune décision du BAJ m'accordant l'AJ et désignant l'avocate pour me représenter dans ce dossier. Cela signifie que l'avocate n'avait pas mandat pour intervenir sans notification d'AJ.

Deuzio, l'avocate n'est jamais revenue vers moi depuis son unique mail du 19 mars 2024 : ni avant l'audience (pour la préparer), ni pendant (pour me demander d'y assister), ni après l'audience (pour débriefer et envisager des recours, le cas échéant).

Tertio, l'avocate n'a pas soulevé, avant le jugement, mes arguments sur l'indigence absolue (dans laquelle je me trouve). Il n'existe pas de procédure permettant de revenir sur le montant de ma condamnation aux dépens, au titre de l'article 700, au motif de ma situation financière après coup. Son absence de diligence dans mon dossier me coûte 1.000€ et la perte de l'affaire (malgré nombres de moyens en ma faveur). Je ne peux plus contester la décision elle-même à ce stade, car juridiquement figée !

Quarto, le jugement me condamnant mentionne : "L'affaire a été retenue à l'audience du 10 octobre 2024, le renvoi sollicitée par le conseil de la requérante ayant été refusé par le tribunal." Or, l'avocate ne m'a jamais informé avoir sollicité un renvoi.

Quinto, le jugement me condamnant mentionne : "La requérante, représentée par son conseil, a repris les termes de la requête." L'avocate devait compléter la requête par les éléments complémentaires que je lui ai adressés par mail du 25 mars 2024, en vain. Par conséquent, tous les autres moyens n'auront pu être appréciés.

Je m'estime donc très pénalisée par les manquements de l'avocate en qui j'ai placé ma confiance. Je souhaite engager sa responsabilité professionnelle, et demander une sanction disciplinaire. A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

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Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

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Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

1/ Le droit

Votre avocate peut éventuellement voir sa responsabilité engagée si elle a manqué à ses obligations de compétence, diligence, information, conseil et défense des intérêts de son client.

Le fait d'avoir participé à une audience sans vous en informer, de ne pas avoir préparé celle-ci avec vous, de ne pas vous avoir avertie de la demande de renvoi, de ne pas avoir exploité des éléments importants que vous lui aviez transmis et surtout de ne vous avoir informée ni du jugement ni des voies et délais de recours peut caractériser plusieurs manquements professionnels.

La question de l'aide juridictionnelle doit toutefois être vérifiée auprès du BAJ : l'absence de notification reçue par vous ne signifie pas nécessairement qu'aucune décision de désignation n'avait été prise. Il faut obtenir une copie du dossier AJ avant de reprocher à l'avocate d'être intervenue sans désignation.
Concernant les 1 000 € d'article 700, il faudra démontrer que son comportement vous a réellement fait perdre une chance d'éviter ou de réduire cette condamnation. La responsabilité de l'avocate ne signifie pas automatiquement qu'elle devra rembourser l'intégralité de la somme.

2/ Les solutions

Commencez par demander au BAJ une copie de la décision d'aide juridictionnelle et de la désignation éventuelle de cette avocate. Demandez également au greffe du tribunal une copie complète du jugement et, si possible, les éléments permettant de connaître les dates de notification.

Vous pouvez ensuite saisir le bâtonnier de son ordre d'une réclamation disciplinaire. Présentez chronologiquement les mails des 19 mars, 25 mars et 3 juillet 2024, l'absence de réponse, l'audience dont vous n'avez pas été informée, la demande de renvoi découverte dans le jugement et l'absence totale d'information après celui-ci.

Vous pouvez invoquer notamment des manquements aux devoirs de diligence, compétence, information, conseil et communication avec le client. La procédure disciplinaire peut aboutir à une sanction, mais elle n'a pas pour objet de vous indemniser.

Pour obtenir réparation, une action en responsabilité civile professionnelle peut être engagée devant le tribunal judiciaire. Les préjudices à examiner sont principalement : les 1 000 €, les éventuels frais supplémentaires, la perte d'une chance d'obtenir une décision plus favorable et, s'il est suffisamment caractérisé, un préjudice moral.

Enfin, faites vérifier par un autre avocat si la décision est réellement devenue définitive. Si vous n'avez jamais reçu de notification régulière du jugement, il ne faut pas conclure automatiquement que tout recours est désormais impossible : le point de départ du délai de recours doit être vérifié précisément.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 1 jour
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Xavier DAUSSE

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il y a 4 heures
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