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Je suis de nationalité française, et j'ai mon enfant qui est né à l'étranger de mon mariage à l'étranger avec une étrangère. Le pays où je me suis marié a reconnu mon mariage mais le consulat a refusé de transcrire mon mariage sous prétexte que mon acte de mariage est irrégulier. J'ai saisi le tribunal de Nantes qui a ordonné la transcription de mon mariage mais le procureur a fait appel et le jugement de Nantes a été infirmé. La conséquence c'est que aussi l'acte de naissance de mon enfant n'a pas été transcrit, parce que le consulat me dit que l'acte de naissance de mon enfant tire sa filiation d'un acte irrégulier et le pays où je me suis marié ne reconnaît pas d'enfant né hors mariage. Étant parti travailler en Belgique, j'ai pu faire venir mon enfant et sa mère car le consulat belge a reconnu mon mariage. Après on est parti s'installer en France et comme l'enfant n'est pas reconnu français, j'ai fait acte de reconnaissance et le tribunal judiciaire a délivré un certificat de nationalité française pour mon enfant. Je suis alors allé à la mairie pour faire la pièce d'identité française de mon enfant, mais la préfecture réclame un acte de naissance transcrit ou légalisé par le consulat de France. Or le consulat avait refusé la transcription et les accords entre le pays de naissance de mon enfant et la France dispensent de la légalisation. Face à ce blocage, comment faire pour que mon enfant obtienne sa pièce d'identité française ? Y a-t-il lieu de saisir la justice ou un avocat ? Faut-il obligatoirement un acte de naissance transcrit sachant que l'enfant a déjà son certificat de nationalité ?
Une affaire vraiment qui me donne des maux de tête
Alors je suis français par filiation, de mon père, après démarche auprès du tribunal j'ai reçu mon certificat de nationalité française. j'ai déposé mon
Je viens de faire la demande du renouvellement de mon titre de séjour. mais on me demande la carte d'identité française de ma fille. ainsi j'ai contacté la
Je suis en situation irrégulière et parent d'enfant français. le père de ma fille a faire une demande de passeport pour ma fille dans son département qui
J'ai effectué une demande de cni et de passeport en mairie suite à une décision de justice définitive m'attribuant la nationalité française. la préfecture
Le certificat de nationalité française (CNF) constitue un document officiel établissant la nationalité française de votre enfant, tant qu'il n'a pas été remis en cause dans les conditions prévues par la loi.
L'absence de transcription de son acte de naissance étranger ne signifie donc pas, à elle seule, qu'il n'est pas français. Toutefois, pour délivrer une carte nationale d'identité, l'administration doit également pouvoir vérifier son état civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Si une convention internationale dispense l'acte étranger de légalisation, cette règle doit en principe être prise en compte par l'administration.
2. Les solutions
Je vous conseille d'adresser un recours écrit à l'administration compétente, en joignant le CNF, l'acte de naissance étranger, la décision judiciaire ainsi que le texte international prévoyant, le cas échéant, la dispense de légalisation.
Demandez également que vous soit indiqué par écrit le fondement juridique précis de l'exigence d'un acte transcrit ou légalisé.
En cas de refus persistant de délivrance de la carte d'identité, vous pourrez envisager un recours devant le tribunal administratif contre cette décision.
Compte tenu de l'historique complexe de votre dossier d'état civil, l'assistance d'un avocat en droit de la nationalité et des étrangers serait particulièrement utile pour préparer ce recours.
J'espère avoir répondu clairement à votre question.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
il y a 1 heure
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