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Sujet initié par PairetImpairil y a 12 jours - 879 vues
Bonjour,
En principe, les grand parents dépendent généralement des dvh des responsables légaux pour avoir une interaction sociale avec l'enfant mais dans la grande majorité des cas le Jaf occulte volontairement cet aspect lors de sa prise de décision quand il restreint, réserve ou même supprime les modalités du parent non gardien estimant qu'ils peuvent faire une requête auprès du tribunal. Si l'autre parent trouve souvent des difficultés à faire respecter ses droits auprès du parent gardien qui est rarement condamner même si les poursuites existent, rien ne garantit que les ascendants puisse également bénéficier de ce droit. La mention " sauf meilleur accord entre les deux parties" semble donner une immunité totale au parent gardien et aussi l'argument toujours avancer autant par le magistrat que l'avocat pour justifier ce choix qui cause beaucoup problème de proximité impactant sur le très long terme sur la vie sociale de l'enfant engendrant aussi une relation conflictuelle et pathologique entre les familles.
1) Dans quels circonstances et conditions un Jaf peut donner raison au parent gardien d' interférer dans la relation entre grand parent et enfant sans motiver ou justifier son choix ? 2) Est ce qu'un problème de proximité entre adultes au sein de la même famille antérieur à la naissance de l'enfant (parent gardien et ses propres parents) est une raison juridiquement valable au yeux du magistrat pour ne pas accorder de droit de visite voire d'hébergement ? 3) Quels sont les alternatives et recours possibles pour les ascendants ?
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
L'article 371-4 du Code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, notamment ses grands-parents. Seul l'intérêt de l'enfant peut justifier que ces relations soient limitées ou empêchées.
Le juge aux affaires familiales ne se prononce donc pas uniquement en fonction de la volonté du parent chez lequel réside l'enfant. Il doit rechercher concrètement ce qui correspond à l'intérêt de l'enfant.
Une limitation peut notamment être justifiée lorsque le comportement des grands-parents est susceptible de perturber l'enfant, lorsqu'ils dénigrent les parents, ne respectent pas leur autorité éducative, exercent une influence préjudiciable ou lorsque le conflit familial atteint une intensité telle qu'il expose réellement l'enfant à un conflit de loyauté ou à une situation déstabilisante.
En revanche, un simple conflit entre adultes ne suffit pas nécessairement. Ainsi, le fait qu'un parent soit depuis longtemps en mauvais termes avec ses propres parents, y compris depuis avant la naissance de l'enfant, ne devrait pas à lui seul conduire automatiquement à supprimer toute relation entre l'enfant et ses grands-parents. Le juge doit apprécier les conséquences concrètes de ce conflit pour l'enfant.
Lorsque le JAF est directement saisi d'une demande des grands-parents, sa décision doit être motivée au regard de l'intérêt de l'enfant. Selon les circonstances, il peut accorder un droit de visite, éventuellement un droit d'hébergement, organiser des rencontres dans un lieu déterminé ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, refuser ou limiter les relations.
2/ Les solutions et démarches
Si les grands-parents ne peuvent plus voir leur petit-enfant en raison de l'opposition du parent gardien, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de demander que leurs relations avec l'enfant soient juridiquement organisées.
Il est préférable de présenter une demande précise et raisonnable : par exemple, quelques journées ou week-ends dans l'année, une partie des vacances, des contacts téléphoniques ou, lorsque le conflit est important, des rencontres progressives.
Les grands-parents doivent surtout constituer un dossier démontrant que leur demande répond à l'intérêt de l'enfant : preuves des relations entretenues auparavant, photographies, échanges, attestations de proches, activités réalisées ensemble et éléments démontrant leur capacité à respecter la place et l'autorité des parents.
En présence d'un conflit ancien avec leur propre enfant, il est important de montrer qu'ils sont capables de dissocier ce conflit d'adultes de leur relation avec leur petit-enfant et qu'ils ne chercheront pas à placer celui-ci au centre des désaccords familiaux.
Une médiation familiale peut également être proposée afin de rechercher une reprise progressive des relations sans attendre l'issue d'une procédure contentieuse.
Enfin, si une décision du JAF refuse ou restreint fortement les relations, il convient de la faire examiner rapidement par un avocat afin de vérifier sa motivation, les éléments retenus par le juge et la possibilité d'exercer un appel dans le délai applicable.
L'existence d'un conflit familial ne donne donc pas au parent gardien un pouvoir absolu pour décider seul et définitivement de la relation entre l'enfant et ses grands-parents : en cas de désaccord, c'est au juge de trancher en fonction de l'intérêt concret de l'enfant.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 12 jours
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