Bonjour Maître, Actuellement, mon dossier est devant le juge des enfants. Je n'ai pas accès au dossier dû à la période de confinement. Les services sociaux sont restés très vague quand à la mesure. L'avocat de la partie adverse à accès à tous. Comment puis-je faire valoir l'article 402 ? Et qu'a Effet envers la mesure en cours. Je vous remercie pour votre réponse
Vous pouvez accéder au dossier par le biais de votre propre avocat. Même si vous n'avez pas la possibilité financière de régler les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander le bénéficie de l'aide juridictionnelle si vous avez moins de : 1.600,00 € de revenus mensuels.
Vous pouvez d'ores et déjà télécharger la demande d'aide juridictionnelle sur internet, voici le lien qui vous permettra d'imprimer l'imprimé.
Il vous faudra ensuite remplir le dossier, en joignant toutes les pièces demandées et le faire parvenir au Tribunal par la voie postale.
Vous aurez ainsi un avocat qui pourra vous assister après avoir pris connaissance de l'intégralité des éléments du dossier.
J'espère avoir répondu à votre attente et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre retour. Les services sociaux m'avaient que l'audience serait reporté après le confinement. J'ai eu la surprise après un autre entretien téléphonique que l'audience était maintenu. L'art 402 puis je le faire valoir ?
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