Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Yamanjuil y a 11 jours - 595 vues
Bonjour,
Je suis président d'une association de Cantine scolaire chaque parent, inscrivons leurs enfants à la Cantine doivent se munir d'un chèque de caution de 250 € Celui-ci est encaissé seulement au bout de plusieurs relances et sans nouvelles des parents J'ai donc encaissé un chèque de 250 € au mois d'août pour une facture du mois de juin Le règlement que les parents ont signé en amont, indique que le restant de la caution n'est pas restitué
L'association est-elle dans ses droits ? Où ou la loi dit qu'il faut rendre le reste aux parents
Merci de votre retour Bien cordialement Madame Roche
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit des associations et fondations
Je vous explique ma mésaventure , j'ai louer un véhicule auprès de carrefour location , j'ai payé et remplis mon chèque de caution de 1200€ , je récupère le
Faisant partie d'une association de protection animale dans les hauts de france, nous faisons signer une attestation sur l'honneur aux adoptants des chiots
Le 12 août dernier, l'état de sortie des lieux de sortie a été effectué dans mon ancien appartement. pendant cet état que j'ai fait avec un conseiller de
Nous avons actuellement notre enfant dans une micro crèche. la directrice nous a donné un délai de 15 jours pour venir réinscrire notre enfant pour l’année prochaine
Mon association de danse me demande un chèque de caution de 45€ en fin d'année sportive pour des costumes. nous faisons déjà un chèque de caution en début
Mon épouse et moi avons signé un contrat avec une micro-crèche pour notre fils, accompagné d’un chèque de caution. le contrat stipule que ce chèque doit nous être
Ma fille a déposé un dossier de candidature pour entrer dans une école privée de l'immobilier. dans ce dossier , qui est simplement une feuille, il était noté
Suite à la crise actuelle et comme de nombreuses personnes, nous avons avec mon conjoint auto entrepreneur, une baisse significative de nos revenus. nous ne pouvons
Une question en droit des associations et fondations ?
Une association peut prévoir dans ses statuts, son règlement intérieur ou ses conditions d'inscription le versement d'une caution ou d'un dépôt de garantie, notamment afin de garantir le paiement de certaines sommes ou la restitution de matériel.
Toutefois, la qualification donnée à cette somme est importante. Si elle constitue réellement une caution destinée à garantir certaines dettes, l'association ne peut en principe pas conserver librement l'intégralité de cette somme sans justification.
Elle peut retenir les montants correspondant à des sommes effectivement dues, à des dégradations, à du matériel non restitué ou à certains frais lorsque ceux-ci sont valablement prévus et justifiés.
En revanche, conserver systématiquement le solde de la caution alors qu'aucune dette ou dépense correspondante ne subsiste peut être juridiquement contestable.
Il faut donc examiner précisément le règlement intérieur, les statuts, le bulletin d'adhésion ou d'inscription et tout document accepté par les parents afin de déterminer la nature exacte de cette somme et les conditions prévues pour sa restitution.
2/ Les solutions et démarches
Commencez par vérifier le document qui prévoit cette caution. Il faut rechercher précisément :
son montant ; sa finalité ; les situations permettant son encaissement ; les sommes pouvant être déduites ; les conditions de restitution ; et l'existence éventuelle d'une clause permettant à l'association de conserver tout ou partie du solde.
Si l'association souhaite retenir une partie de la caution, demandez-lui de fournir un décompte précis et justifié : factures impayées, frais prévus, matériel non restitué, dégradations ou toute autre somme qu'elle estime due.
Par exemple, si une caution de 300 € a été versée et que seulement 120 € de dépenses peuvent être valablement imputées au parent, l'association doit pouvoir expliquer juridiquement pourquoi elle conserverait également les 180 € restants.
Si aucune justification sérieuse n'existe, demandez par écrit la restitution du solde, en rappelant que la caution avait pour objet de garantir certaines obligations et non de constituer automatiquement une somme définitivement acquise à l'association.
Si le règlement prévoit expressément que « toute caution encaissée reste intégralement acquise à l'association », cette clause mérite d'être examinée avec prudence. Le simple fait qu'une disposition figure dans un règlement ne signifie pas nécessairement qu'elle pourra produire tous ses effets, notamment si elle conduit à conserver une somme sans dette ou préjudice correspondant.
En cas de refus de remboursement, adressez une mise en demeure écrite à l'association en demandant la restitution du solde et le détail des sommes retenues.
Si le litige persiste, une tentative de règlement amiable ou de conciliation peut être engagée avant d'envisager une action devant le tribunal compétent pour obtenir le remboursement.
Votre priorité est donc de déterminer la qualification exacte de la caution et ce que les documents contractuels autorisent réellement à retenir, puis d'exiger que toute somme conservée par l'association soit précisément expliquée et justifiée.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 11 jours
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Yamanju
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
