Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Nature des ' dires à expert ' dans le cadre d 'une expertise judiciaire .
Sujet initié par Nounouil y a 11 jours - 613 vues
Bonjour, je reviens vers ce forum très utile et avec toujours des réponses clairvoyantes . Suite à une succession bloquée depuis plus de 4 ans , nous avons obtenu en avril une décision judiciaire reconnaissant le statut de légataires universelles pour ma sœur et moi même , ainsi que l' existence de la récompense due par la communauté de nos parents . Cette récompense était contestée par la partie adverse , la notaire ne l' ayant pas mentionnée dans la déclaration de succession de notre papa décédé un an avant notre maman . Pour pouvoir chiffrer cette récompense , la magistrate a ordonné une expertise judiciaire . Nous avons eu la première réunion d'accedit , l' expert va prochainement rendre son pré rapport , il y aura les dires à expert . Notre avocate nous a jamais expliqué la mission de l' expert , juste ce qu'il est censé faire dans le délibéré du tribunal . La succession se résume à une propriété , qui s 'est dégradée depuis les 4 ans de blocage malheureusement , malgré les tentatives répétées de pouvoir signer la vente au profit des signataires de la promesse de vente du vivant de notre maman . Nous avions fait faire une expertise il y a trois ans et demi , nous vendions même plus cher que cette expertise , mais cela n'a rien changé au blocage . À ce jour , l' expert judiciaire va fatalement donner une valorisation moindre de la maison ; quand il y aura les dires à expert peut on mentionner ce fait , qu 'une promesse a existé , que le blocage certe abusif ( plusieurs éléments en notre possession ) à entraîné une perte de valeur , la récompense due sera impactée et le terrain gardera sa valorisation , puisque le marché est resté stable . De plus maintenant nous perdons aussi les signataires de la promesse de vente usés par ces 4 ans de blocage , l' impossibilité de faire des travaux impératifs puisque à ce jour là maison fuit de partout , inlouable au regard de la loi . Notre avocate ne communique plus beaucoup pour limiter les frais à la demande des autres co signataires de la convention d 'honoraires ! On ne peut pas adresser les documents nécessaires directement à l' expert , tout passe par l' avocate , respect du principe du contradictoire , mais là notre avocate avait décidé quoi fournir sans nous informer , heureusement que le jour de la réunion d'accedit j' ai fait observer à l' expert judiciaire que nous avions déjà fait faire une expertise auparavant , il s 'est directement adressé à l' avocate en lui disant " ça je ne l' ai pas , il me le faut " !!! Alors pourra t ' on lors des dires , imposer à notre avocate de mentionner cette perte de valeur ? Je n 'aime pas le terme " imposer " mais comment faire si on ne sait pas ce qui est fourni ? Ou notre avocate le fera systématiquement ? Du moins ce fait peut il être mentionné ? Merci d'avance pour vos réponses toujours utiles et constructives .
J'ai subi une expertise judiciaire médicale fin novembre 2014 mais mon avocat ne m'a pas envoyé le prérapport, juste le rapport définitif quand il a été
L'expertise peut être demandée lorsqu'une question technique se pose dans un dossier, au stade de l'instruction ou du jugement. le juge d'instruction peut l'ordonner d'office
L'expertise judiciaire permet d'évaluer les préjudices subis par une victime à la suite d'un accident, d'actes de violence, d'accidents médicaux ou fautes médicales, défaut de
Nous avons saisi le tribunal judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. le tj a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème
Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert doit accomplir la mission qui lui a été confiée par le tribunal et respecter le principe du contradictoire. Les documents et observations susceptibles d'influencer son analyse doivent pouvoir être discutés par l'ensemble des parties.
Vous pouvez donc demander à votre avocate que soient soumis à l'expert les éléments qui vous paraissent directement utiles à sa mission, notamment l'ancienne expertise immobilière, la promesse de vente et les éléments permettant d'établir la dégradation et la perte de valeur du bien pendant les quatre années de blocage.
Il faut néanmoins distinguer deux questions. L'expert doit d'abord répondre précisément à la mission fixée par le jugement, notamment ici concernant le calcul de la récompense. La question d'un éventuel préjudice supplémentaire résultant du blocage abusif de la succession ou de la perte de valeur du bien peut dépasser sa mission si le tribunal ne lui a pas demandé de l'évaluer.
Ces éléments peuvent toutefois être pertinents pour expliquer l'évolution de la valeur du bien et permettre de comparer sa valeur actuelle avec celle qui avait été retenue plusieurs années auparavant.
Votre avocate reste chargée de la stratégie procédurale et de la présentation juridique des arguments. Vous pouvez cependant lui demander de prendre position sur les éléments que vous estimez essentiels et de vous expliquer pourquoi elle considère éventuellement qu'une pièce ne doit pas être communiquée.
2/ Les solutions et démarches
La première chose à faire est de demander par écrit à votre avocate la copie de l'ordonnance ou du jugement définissant exactement la mission de l'expert. C'est ce document qui permettra de déterminer jusqu'où l'expert peut aller dans son analyse.
Demandez-lui également le bordereau complet des pièces déjà communiquées à l'expert, ainsi que la copie des observations ou courriers adressés dans le cadre de l'expertise. Vous pourrez ainsi savoir précisément ce qui a été transmis.
Concernant le futur pré-rapport, demandez expressément à votre avocate de vous le transmettre dès réception et de vous communiquer son projet de dire avant son envoi à l'expert, afin que vous puissiez lui faire parvenir vos observations suffisamment tôt.
Dans vos instructions écrites, identifiez précisément les éléments que vous souhaitez voir examinés :
l'expertise immobilière réalisée il y a environ trois ans et demi ; la promesse de vente et le prix qui avait alors été accepté ; les démarches effectuées pour tenter de réaliser cette vente ; les éléments permettant d'expliquer pourquoi elle n'a pas abouti ; les photographies ou constats montrant l'évolution de l'état du bâtiment ; les travaux devenus nécessaires ; et, si vous pouvez l'établir, les conséquences financières de la dégradation du bien.
Il serait également pertinent de demander à l'expert de distinguer l'évolution du marché immobilier de la dépréciation propre à l'état du bâtiment. Si, comme vous l'indiquez, la valeur du terrain est restée relativement stable mais que la construction s'est dégradée, cette distinction peut être importante dans son analyse.
Concernant la promesse de vente, elle peut constituer un élément particulièrement intéressant puisqu'elle permet de documenter le prix auquel des acquéreurs étaient effectivement disposés à acheter le bien à une date déterminée. L'expert décidera de la portée qu'il convient de lui donner dans son évaluation.
En revanche, évitez de demander simplement à l'expert de conclure que le blocage était « abusif », car cette qualification relève normalement du juge. Il est préférable de lui présenter les faits objectifs et leurs conséquences économiques : durée du blocage, impossibilité de vendre, évolution de l'état du bien et différence entre les évaluations successives.
Si votre avocate estime que certains éléments ne doivent pas figurer dans le dire, demandez-lui une explication écrite, notamment pour savoir si elle considère qu'ils sont inutiles ou qu'ils dépassent la mission de l'expert.
Vous ne pouvez pas nécessairement lui « imposer » la rédaction exacte d'un acte procédural, mais vous êtes parfaitement en droit de lui transmettre vos instructions, de lui demander que vos arguments soient examinés et de connaître les pièces communiquées dans votre dossier.
Enfin, si un désaccord sérieux et persistant apparaît avec votre avocate sur la conduite du dossier, il faudra d'abord tenter de le clarifier directement avec elle. Un changement d'avocat peut être envisagé si la confiance est réellement rompue. La saisine du bâtonnier est surtout pertinente pour certaines difficultés liées à la relation avec l'avocat, notamment les honoraires ou des difficultés déontologiques ; elle ne permet pas de lui imposer une stratégie judiciaire déterminée.
Votre priorité est donc, avant l'expiration du délai pour présenter les dires, d'obtenir le pré-rapport, la mission exacte de l'expert et le bordereau des pièces déjà communiquées, puis d'adresser à votre avocate une liste écrite et précise des éléments que vous souhaitez voir intégrés au débat contradictoire.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 11 jours
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
