Action en responsabilité contre le baj et le tj
Bonjour,
Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au Tribunal Judiciaire (TJ) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire me opposant à mon syndic de copropriété. J'ai expliqué que l'avocat que j'avais engagé pour me représenter à l'Aide Juridictionnelle (AJ) souhaitait se dessaisir de mon dossier et que je suis donc à la recherche d'un nouvel avocat spécialisé en droit immobilier qui accepte l'AJ. Je n'ai reçu aucune réponse.
Le 3 décembre 2024, j'ai écrit au Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ) suite à une décision d'AJ partielle rendue le 8 novembre 2024, en exposant plusieurs manquements de leur part.
Faute 1 : Le BAJ a retenu à tort un revenu fiscal de référence (RFR) de 13.316 € pour m'accorder une AJ partielle. En réalité, mon RFR est de 1.457 €, ce qui aurait dû me permettre d'obtenir une AJ totale. Malgré la présentation de mon avis d'imposition, le BAJ a refusé de corriger cette erreur, bafouant ainsi mes droits.
Faute 2 : Une décision d'AJ partielle avait déjà désigné un avocat démissionnaire pour m'assister. Pourtant, j'avais précisé son refus dans mon mail du 10 février 2024, resté sans réponse. Ce refus avait également été communiqué à la fois au BAJ et au bâtonnier, sans suite.
Faute 3 : Mon recours contre la décision d'AJ partielle, ainsi que ma demande de désignation d'un avocat de substitution, n'a jamais été traité.
Faute 4 : Le BAJ ne m'a jamais informé de la désignation d'une avocate dans le cadre de l'AJ totale.
En outre, je reproche plusieurs manquements au TJ.
Faute 1 : Le TJ a permis à une avocate non désignée par notification (et ne m'ayant pas contactée pour préparer l'audience) de simplement reprendre les termes de ma requête, sans soumettre de conclusions fournies avec de nouveaux éléments.
Faute 2 : Le TJ n'a pas jugé irrecevable mon action contre le syndic pour fautes graves, mais a plutôt qualifié ma demande de contestation d'assemblée générale que je n'ai jamais formulée dans ma demande d'AJ ni dans mes courriels de réclamation. Ainsi, le TJ a omis d'examiner les autres moyens que j'ai présentés et a mal interprété l'objet de ma demande, appliquant un délai de forclusion inapplicable, ce qui constitue une erreur de qualification juridique.
Faute 3 : À tort, le TJ m'a condamné aux dépens, me sommant de verser 1.000 € à mon syndic au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Je souhaite savoir sous quels motifs (déni de justice et/ou autres) je peux intenter une action en responsabilité contre le BAJ et le TJ. Quels fondements juridiques devrais-je invoquer ? Quels préjudices puis-je faire valoir dans ce cas ? Et devant quelles juridictions devrais-je porter l'affaire, en veillant à éviter tout conflit d'intérêt ?
Merci de vos réponses
Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au Tribunal Judiciaire (TJ) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire me opposant à mon syndic de copropriété. J'ai expliqué que l'avocat que j'avais engagé pour me représenter à l'Aide Juridictionnelle (AJ) souhaitait se dessaisir de mon dossier et que je suis donc à la recherche d'un nouvel avocat spécialisé en droit immobilier qui accepte l'AJ. Je n'ai reçu aucune réponse.
Le 3 décembre 2024, j'ai écrit au Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ) suite à une décision d'AJ partielle rendue le 8 novembre 2024, en exposant plusieurs manquements de leur part.
Faute 1 : Le BAJ a retenu à tort un revenu fiscal de référence (RFR) de 13.316 € pour m'accorder une AJ partielle. En réalité, mon RFR est de 1.457 €, ce qui aurait dû me permettre d'obtenir une AJ totale. Malgré la présentation de mon avis d'imposition, le BAJ a refusé de corriger cette erreur, bafouant ainsi mes droits.
Faute 2 : Une décision d'AJ partielle avait déjà désigné un avocat démissionnaire pour m'assister. Pourtant, j'avais précisé son refus dans mon mail du 10 février 2024, resté sans réponse. Ce refus avait également été communiqué à la fois au BAJ et au bâtonnier, sans suite.
Faute 3 : Mon recours contre la décision d'AJ partielle, ainsi que ma demande de désignation d'un avocat de substitution, n'a jamais été traité.
Faute 4 : Le BAJ ne m'a jamais informé de la désignation d'une avocate dans le cadre de l'AJ totale.
En outre, je reproche plusieurs manquements au TJ.
Faute 1 : Le TJ a permis à une avocate non désignée par notification (et ne m'ayant pas contactée pour préparer l'audience) de simplement reprendre les termes de ma requête, sans soumettre de conclusions fournies avec de nouveaux éléments.
Faute 2 : Le TJ n'a pas jugé irrecevable mon action contre le syndic pour fautes graves, mais a plutôt qualifié ma demande de contestation d'assemblée générale que je n'ai jamais formulée dans ma demande d'AJ ni dans mes courriels de réclamation. Ainsi, le TJ a omis d'examiner les autres moyens que j'ai présentés et a mal interprété l'objet de ma demande, appliquant un délai de forclusion inapplicable, ce qui constitue une erreur de qualification juridique.
Faute 3 : À tort, le TJ m'a condamné aux dépens, me sommant de verser 1.000 € à mon syndic au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Je souhaite savoir sous quels motifs (déni de justice et/ou autres) je peux intenter une action en responsabilité contre le BAJ et le TJ. Quels fondements juridiques devrais-je invoquer ? Quels préjudices puis-je faire valoir dans ce cas ? Et devant quelles juridictions devrais-je porter l'affaire, en veillant à éviter tout conflit d'intérêt ?
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