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Sujet initié par bernardoil y a 4 jours - 2359 vues
Bonjour, Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . Si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les relevés du syndic puis je savoir s il y aura prescription si la saisie a eu lieu il y a 7 ans ? Un avocat est il obligatoire si le syndic ne répond pas ? L argent de la saisie perçue par le syndic doit il etre reçu par le syndicat des propriétaires ? Le syndicat peut il me répondre sur la justification de la saisie et s il a reçu la somme de la saisie ?
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Une somme prélevée à tort ou une saisie déjà réglée mais non comptabilisée peut, en principe, faire l'objet d'une demande de restitution. Le délai de prescription est généralement de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l'erreur.
Ainsi, même si la saisie remonte à sept ans, une action peut encore être envisageable si vous êtes en mesure de démontrer que vous n'avez découvert l'absence de comptabilisation que récemment.
2. Sur les solutions envisageables
Je vous conseille d'abord d'adresser au syndic une demande écrite, de préférence en recommandé, afin d'obtenir le décompte détaillé de votre compte de copropriétaire ainsi que la preuve de la réception et de l'affectation de la somme saisie par le commissaire de justice.
Rassemblez parallèlement le procès-verbal de saisie, vos relevés bancaires, les documents du commissaire de justice et les appels de charges concernés.
Vous pouvez également saisir le conseil syndical afin qu'il demande des explications au syndic et vérifie la comptabilité.
Si la somme demeure injustement réclamée ou n'a pas été imputée malgré vos justificatifs, une action devant le tribunal judiciaire pourra être envisagée pour obtenir sa régularisation ou sa restitution. Pour une demande n'excédant pas 10 000 €, l'avocat n'est en principe pas obligatoire.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 4 jours
bernardo
MERCI Le commissaire de justice ou huissier a refusé de me communiquer par écrit la preuve qu il avait bien envoyé au syndic l'argent de la saisie et m a demandé de lui envoyer le dossier avec la preuve du syndic que la saisie n avait pas été comptabilisée mais je n ai pas eu de réponse a ma lettre recommandée. J ai gardé sa réponse par email qu il fallait que je lui demande par écrit de justifier qu elle avait effectué la saisie. Puis je porter plainte si le syndic ne m envoye pas la preuve de la réception et de l affectation de la saisie de la somme saisie par le commissaire de justice . A qui dois je réclamer le procès verbal de saisie ? Que puis je faire si le commissaire de justice refuse de m envoyer les documents ?
L'action en répétition de l'indu relève des quasi-contrats et se prescrit par cinq ans (articles 1302 et 2224 du code civil), le point de départ étant en principe le paiement indu. Une saisie remontant à sept ans expose donc à une prescription acquise, sauf à démontrer que vous ne pouviez connaître l'erreur avant la communication des relevés, ce qui reporte le point de départ. Il s'agit de la prescription de droit commun, non de la forclusion de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, réservée à la contestation des décisions d'assemblée générale.
Le créancier des charges est le syndicat des copropriétaires. Le syndic encaisse au nom et pour le compte du syndicat (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Les fonds saisis devaient être portés au crédit du syndicat et imputés sur votre compte.
Vous pouvez exiger du syndic, à vos frais, copie des pièces justificatives et des documents comptables vous concernant (article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 33 du décret du 17 mars 1967). Adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, avec copie au conseil syndical.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire pour une demande n'excédant pas 10 000 euros (article 761 du code de procédure civile). Compte tenu du risque de prescription, son assistance est vivement recommandée.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 jours
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