Tout comprendre sur la section syndicale d'entreprise

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 22/12/2017 à 16h59

La section syndicale est un groupe de syndiqués adhérents d'un même syndicat. Ils exercent certains droits et représentent les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à la loi.

Une section syndicale peut donc être constituée dans toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, offices publics et ministériels, professions libérales, sociétés civiles, ou tout syndicats professionnels, associations, entreprises de travail temporaire.

Bon à savoir

Les entreprises étrangères doivent respecter la réglementation française, pays dans lequel elles se sont installées et fournissent leur prestation.

Par conséquent, elles doivent impérativement respecter, sans formalisme supplémentaire, les règles relatives aux élections professionnelles.

Elles doivent également veiller à la mise en place des différents partenaires sociaux dans l'entreprise, comme par exemple la section syndicale.

Comment constituer une section syndicale ?

Syndicat représentatif

La constitution d'une section syndicale est facultative.

Toutefois, pour constituer une section, 2 salariés présents dans l'entreprise ou l'établissement (L2142-1 Trav. – Cass. Soc. 8 juillet 2009 Okaïdi et Véolia) doivent être :

Soit représentatifs dans l'entreprise (avoir obtenu 10% des votes aux élections professionnelles du CE) ;
Soit affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau interprofessionnel et national

Syndicat non représentatif

Un syndicat non représentatif peut constituer une section syndicale s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

Etre légalement constitué depuis 2 ans ;
Avoir des adhérents dans l'entreprise ;
Satisfaire aux critères de représentativité de valeur républicaine et d'indépendance ;
Avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée.

Il n'est pas exigé de pourcentage minimum d'effectif.

Constitution de la section syndicale

L'employeur n'a aucune initiative à prendre dans ce domaine mais il est conseillé de l'informer de la constitution de la section syndicale.

La décision de constituer une section n'est soumise à aucune condition de forme, ni de publicité.

Enfin la section syndicale n'a pas de personnalité juridique.

Par conséquent, elle ne peut pas :

Conclure des accord avec l'employeur ;
Défendre ses intérêts et ceux des salariés en justice ;
Etre responsable pénalement et civilement ;
Disposer d'un patrimoine.

Nouveauté

Par arrêté du 22 juin 2017 du Ministre du travail Muriel PENICAUD, les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel sont :

CFDT ; CGT ; CGT-FO ; CFE-CGC et CFTC.

Elles sont représentatives jusqu'en 2021, date des nouvelles élections professionnelles.

Seules ces organisations ont la capacité de signer des accords collectifs au niveau national interprofessionnel.

Ces accords signés avec une ou plusieurs organisations syndicales patronales traitent d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi.

Quels sont les pouvoirs d'une section syndicale ?

Une section syndicale dispose de plusieurs prérogatives, qui sont notamment :

Invitation de personnalités extérieures à participer à des réunions ;
Collecte des cotisations syndicales ;
Affichage des communications syndicales ;
Libre diffusion des publications et tracts pendant les heures d’entrée et de sorties ;
Utilisation d'un local commun équipé dans les entreprises de plus de 200 salariés ;
Utilisation d'un local individuel équipé, en plus du local commun, pour chaque organisation syndicale représentative qui a constitué une section syndicale dans les entreprises de plus de 1000 salariés ;
Réunions syndicales mensuelles dans les locaux de l'entreprise ;
Crédit d'heures global, de 12 heures par an pour les entreprises de 500 à 999 salariés et de 18 heures par an pour les entreprises de plus de 1000 salariés, pour la préparation de la négociation d'une convention ou d'un accord collectif.

Bon à savoir

La communication syndicale sur les e-mails des salariés de l’entreprise ou par une page réservée au sein de l’intranet de l’entreprise, n’est pas de droit.

Une convention collective peut accorder ce droit (L2142-6 Trav.).

Toutefois, la communication doit être :

Compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise ;
Et ne pas entraver l’accomplissement du travail ;
Préserver la liberté de choix du salarié d'accepter ou de refuser un message.

Un représentant en quête de représentativité

Les syndicats non représentatifs ayant constitué une section syndicale ne peuvent désigner qu'un seul représentant de section syndicale.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné représentant de la section syndicale.

Le mandat du RSS prend fin lors des résultats des élections professionnelles suivant sa désignation lorsque :

Le syndicat qui l'a désigné n'a pas été reconnu représentatif ;

L'ancien RSS ne peut être désigné à nouveau que dans les 6 mois qui précédent les élections professionnelles suivantes.

Toutefois, rien n’empêche le syndicat de désigner un autre salarié que celui qui a exercé son mandat jusque là comme RSS.

Le syndicat ayant désigné le RSS devient représentatif.

Le RSS perd son mandat car seul les syndicats non représentatifs peuvent désigner un représentant de section syndicale. Le syndicat ne peut désigner qu'un délégué syndical pour le représenter.

En effet, un syndicat ne peut en même temps compter un délégué syndical et un représentant de la section syndicale. Sa principale vocation est de permettre à son syndicat de devenir représentatif au sein de l'entreprise.

Il est le représentant du syndicat et dispose des attributions identiques.

Ainsi il dispose :

De 4 heures de délégation ;
Du droit de se déplacer librement au sein de l'entreprise afin de rencontrer les salariés ;
Du droit de collecter des cotisations ;
D'avoir un panneau d'affichage ;
De diffuser des tracs et publications.

Toutefois, il ne dispose pas du pouvoir de négocier et de conclure des accords avec l'employeur. En cas de mandatement spécial, il peut négocier et conclure des conventions collectives. Mais pour cela aucun délégué syndical ne doit avoir été désigné dans l’entreprise (L2143-23 Trav.).

Attention !

Les représentants syndicaux bénéficient du statut protecteur contre le licenciement et les mesures assimilées (mutation, modification du contrat de travail ...), ainsi que contre la discrimination fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale.

Ainsi, ils ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

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Quels sont les pouvoirs d'une section syndicale ?

Un représentant en quête de représentativité