Bonjour,
Oui, il est possible de saisir le juge afin de sortir de cette situation de blocage et de procéder au partage judiciaire des biens, mais il n'est pas possible de garantir à l'avance que vous obtiendrez l'une ou l'autre des maisons.
Si les deux maisons appartiennent encore à l'indivision post-communautaire, le principe est que chacun doit recevoir ses droits dans le partage. Le juge peut organiser le partage en attribuant un bien à chacun lorsque cela est possible, avec éventuellement le versement d'une soulte si les valeurs des biens ne sont pas équivalentes.
Le fait que votre ex-mari occupe seul la maison située en France depuis 2011 est cependant un élément particulièrement important.
En effet, lorsqu'un indivisaire bénéficie seul de la jouissance d'un bien indivis, une indemnité d'occupation peut, selon les circonstances, être due à l'indivision. Il faudra donc examiner depuis quelle date Monsieur occupe le bien, dans quelles conditions et s'il existe éventuellement un accord ou une décision ayant organisé cette occupation.
Parallèlement, le fait qu'il ait assumé seul certaines dépenses concernant les biens depuis 2011 doit également être pris en compte dans les comptes du partage. Certaines dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peuvent donner lieu à une créance au profit de celui qui les a financées personnellement, conformément à l'article 815-13 du Code civil.
Il faudra donc établir de véritables « comptes entre les ex-époux » avant de déterminer ce que chacun doit finalement recevoir.
Dans votre situation, plusieurs éléments doivent notamment être chiffrés :
* la valeur actuelle de la maison en France ;
* la valeur actuelle de la maison au Portugal ;
* vos droits respectifs dans la communauté ;
* les éventuelles créances de Monsieur au titre des dépenses qu'il a assumées seul ;
* l'éventuelle indemnité d'occupation due au titre de la maison française ;
* les éventuelles dépenses que vous avez vous-même assumées ;
* et, plus généralement, l'ensemble des comptes entre vous depuis la dissolution de la communauté.
Il est donc tout à fait possible que le fait que Monsieur ait payé seul certaines dépenses depuis 2011 ne signifie pas qu'il « récupérera » automatiquement la maison française. Ces sommes doivent être intégrées dans les comptes de liquidation et de partage.
Concernant votre souhait de récupérer l'une des deux maisons, il faudra également regarder si vous pouvez solliciter l'attribution du bien que vous souhaitez conserver et dans quelles conditions. Le mécanisme de l'attribution préférentielle existe dans certaines situations, mais son application dépend notamment de la nature du bien et de votre situation personnelle ; il ne s'applique donc pas automatiquement à toute maison faisant partie d'une ancienne communauté.
En pratique, si aucun accord n'est possible depuis 2011, une procédure de partage judiciaire peut permettre de débloquer la situation. Le juge pourra alors déterminer les droits de chacun, procéder aux comptes entre les parties et, si nécessaire, organiser la vente d'un bien lorsque les biens ne peuvent pas être commodément répartis.
Votre situation mérite donc d'être chiffrée avant toute saisine : il serait notamment très utile de connaître la valeur approximative des deux maisons et de savoir précisément ce que Monsieur a payé depuis 2011 (taxes foncières, travaux, assurances, charges, éventuelles dépenses de conservation, etc.).
Si vous me transmettez ces éléments ainsi que votre régime matrimonial et, si vous l'avez, l'état liquidatif établi à l'époque du
divorce, je peux vous aider à déterminer quelle stratégie de partage serait la plus favorable et notamment si une demande d'attribution de l'une des deux maisons est envisageable.
Si cette réponse vous a été utile et qu'elle répond à votre question, n'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a été apportée.
Maître Gonzalez
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
