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Bonjour, Mon oncle est décédé le 30 juin 2025. N'ayant plus de rapport avec ma famille maternelle personne ne m'a prévenu de la mort de mon oncle. J'ai reçu un courrier recommandé le 11 septembre 2025 auquel je n'ai pas donné suite du cabinet de généalogie suivi d'une démarche à l'improviste à mon domicile le 10 octobre 2025 par un généalogiste. J'ai alors signé un contrat de révélation 42 % taux d'honoraires sur la part nette. Hier, le 8 septembre, j'ai réalisé que ce cabinet ne m'avait jamais donné d'information sur le suivi de ce dossier de même que j'ai réalisé que le généalogiste était parti de chez moi sans me laisser un exemplaire du contrat signé et daté . Je lui ai donné écrit un mail pour lui demander de m'adresser un contrat signé de ma main, un double de l'exemplaire signé chez moi et je lui ai demandé le nom du notaire qui gérait cette succession. J'ai bien reçu par mail une copie du contrat de révélation mais, malgré deux mails successifs je n'ai jamais reçu le nom du notaire. Le généalogiste qui m'a fait signer le contrat m'a indiqué que c'était quelqu'un d'autre qui gérait mon dossier et qu'il me contacterait ultérieurement. J'ai de mon côté écrit a la mairie de la Teste du Buch où est décédé mon oncle pour tenter d'obtenir le nom du notaire. Je l'ai reçu de la mairie immédiatement, l'état civil de la Teste du Buch m'a donné le nom du notaire mais également m'a signalé que la signature de l'acte de notoriété avait été établi le 4 mai 2026. Le généalogiste ne m'a jamais recontacté depuis la conclusion du contrat de révélation le 10 octobre 2025. Depuis, plus un signe. Que me conseillez vous de faire ? Merci beaucoup pour vos réponses Brigitte
En 2017 j'ai été contacté par 1 généalogiste mandaté par 1 notaire pour 1 succession au 6ème degré de cousinage . j'ai refusé de signer la contrat proposé
Si le généalogiste a qui j ai réclamé ma part de succession ne répond pas par email comment puis je l obliger a m envoyer mon argent ? avait il le droit de m envoyer
Si le notaire doit établir un acte notarié doit il signer la procuration ou c est le cabinet de généalogie ? si le pourcentage des honoraires du genealogiste figure
Nous avons été contactés par des chasseurs d'héritiers affirmant que nous pourrions avoir des droits sur l'héritage d'un parent vivant et décédé à l'étranger
Informé par tous les héritiers, le notaire initialement saisi refuse de mettre le dossier à la disposition de son confrère nouvellement choisi. le défunt est décédé
Je viens de recevoir un contrat de révélation d'un genealogiste . je ne suis pas vraiment certain qu'il ait été mandaté par le notaire du défunt avec lequel je n'avais plus de
J’ai signé un contrat d’assurance pour un prêt en devises avec une couverture à 100% pour une ptia, décès, incapacité de travail en 2009. j’ai la lettre du médecin
📌 Le contrat de révélation doit vous avoir été remis et ses honoraires peuvent être discutés s'ils sont disproportionnés au regard du service réellement rendu. Le silence prolongé du généalogiste et l'absence d'information sur le notaire justifient une demande écrite complète.
Demandez le mandat à l'origine de ses recherches, le contrat signé, le détail des diligences et le calcul prévisionnel des honoraires. Contactez directement le notaire pour connaître votre qualité et l'état de la succession, sans signer d'acte supplémentaire. ⚠️ La contestation dépendra notamment de la façon dont vous auriez pu connaître la succession sans l'intervention du cabinet et des services effectivement accomplis.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Le contrat signé à votre domicile relève du démarchage. La Cour de cassation juge que le généalogiste qui fait proposer au domicile de son cocontractant la fourniture d'un service est soumis aux règles protectrices du code de la consommation (Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 95-83.541). L'absence de remise immédiate d'un exemplaire et d'un formulaire de rétractation méconnaît des dispositions d'ordre public et justifie l'annulation (Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 01-17.673 ; article L221-18 du code de la consommation).
Vous pouvez également contester la cause du contrat. Si l'existence de la succession devait normalement parvenir à votre connaissance sans l'intervention du généalogiste, la convention est sans cause (Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-20.459). Vous avez d'ailleurs obtenu seule le nom du notaire auprès de la mairie.
À défaut, le juge doit rechercher si les honoraires de 42 % ne sont pas excessifs au regard du service réellement rendu (Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-18.034). Sans contrat valable, le généalogiste ne peut prétendre qu'au remboursement de ses dépenses utiles, sur justificatifs (Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-12.062). Le refus persistant de vous indiquer le notaire caractérise en outre un manquement au devoir d'information de l'article 1112-1 du code civil.
Prenez l'attache du notaire pour vous faire connaître comme héritière et contestez le contrat par lettre recommandée. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour engager cette contestation.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 1 jour
Birgit17
Le notaire trouve les agissements du cabinet de généalogie (tout à fait normaux (refus de me donner les coordonnées du notaire, de ne pas m'informer de l'acte de notoriété du 4'mai 2026, le pourcentage de 42 % sur le net.) Après un an sans nouvelles et après avoir relancé le cabinet de généalogie 3 fois par mail, la personne qui s'occupe de mon dossier m'informe ":
"Chère Madame,
Mon collaborateur m'a transmis votre courriel de lundi concernant la succession référencée en objet.
Il m'indique vous avoir renvoyé le contrat signé, dont vous devez par ailleurs déjà avoir un exemplaire qui vous avait été remis à votre domicile le jour de la signature.
Je souhaitais vous informer que, depuis lors, après avoir personnellement pris en charge le mandat et fait intervenir plusieurs agences immobilières, j'ai pu faire signer les premiers actes de la succession, à savoir :
l'inventaire de la succession ; l'acte de notoriété ; les mandats nécessaires à la vente des biens immobiliers. Je dois toutefois vous signaler que cette succession avance relativement lentement, notamment en raison du peu d'implication de vos cohéritiers. Une grande partie des démarches et des tâches matérielles repose ainsi actuellement sur moi seul : ouverture des maisons avec un serrurier, présence lors du débarrassage des biens, réception et suivi des offres d'achat, etc.
Je vous informe enfin que nous allons signer le premier compromis de vente pour la maison de Bordeaux à 265 000 € net vendeurs le 17 septembre à 18 heures.
Je vous souhaite bonne réception de ce message et reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous.
Est ce bien le métier d'un généalogiste de s'occuper de débarrasser les biens etc..?
J'ai envoyé une copie de ce mail au notaire par courriel en lui demandant de bien vouloir révoquer à effet immédiat toute procuration que j'ai pu effectuer avec le généalogiste et que je m'oppose à ce que ce dernier signe le compromis de vente à ma place. J'espère que je n'ai pas été au delà de mes droits mais je me sens vraiment en de mauvaises mains. Je vais adresser demain au notaire en recommandé une lettre au même contenu que ce courriel de révocation. Je ne veux plus traiter qu'avec lui et non avec le cabinet de généalogie Est ce que cette démarche est recevable ? Je vous remercie beaucoup pour l'intérêt que vous portez à ma requête ainsi que pour toutes les références de cour de cassation que vous m'avez transmises. Pouvez vous me donner votre avis sur ma dernière démarche ? Je vous en remercie par avance
Lorsqu'un généalogiste successoral vous démarche à domicile et vous propose un contrat de révélation de succession, les règles protectrices du Code de la consommation peuvent s'appliquer.
Avant votre engagement, le professionnel doit notamment vous communiquer de manière claire les informations essentielles concernant son identité, la prestation proposée, son prix et, lorsque les conditions légales sont réunies, votre droit de rétractation de 14 jours ainsi que les modalités permettant de l'exercer. Un exemplaire du contrat doit également vous être remis dans les conditions prévues par les textes.
Le non-respect de certaines de ces obligations peut permettre de contester les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, voire entraîner des conséquences sur son opposabilité ou sur les sommes réclamées, selon le manquement constaté.
Concernant les 42 % d'honoraires, un pourcentage élevé n'est pas automatiquement illégal. Toutefois, les honoraires d'un généalogiste peuvent être discutés devant le juge lorsqu'ils apparaissent excessifs au regard du travail réellement accompli et des circonstances.
2/ Les solutions et démarches
Commencez par réunir tous les documents : contrat signé, conditions générales, formulaire de rétractation, courriers, mails et factures, ainsi que tout élément permettant de reconstituer les circonstances de la visite à votre domicile.
Vérifiez notamment si vous avez reçu immédiatement un exemplaire complet du contrat, si le taux de 42 % était clairement annoncé et si votre droit de rétractation ainsi que ses modalités vous ont été correctement communiqués.
Adressez ensuite au cabinet de généalogie un courrier recommandé demandant une copie intégrale de votre dossier, le détail des diligences accomplies, le calcul précis des honoraires réclamés et, si nécessaire, les coordonnées du notaire chargé de la succession.
Si vous aviez expressément indiqué avant la visite que vous refusiez tout démarchage à domicile, conservez également la preuve de ce refus et faites-le valoir dans votre contestation.
Vous pouvez ensuite contester formellement les manquements relevés et demander, selon votre situation, la remise en cause du contrat ou une réduction des honoraires. Évitez toutefois de reconnaître définitivement la dette ou de signer un nouvel accord avant d'avoir fait examiner les documents.
Compte tenu du taux de 42 %, il serait utile de faire vérifier rapidement le contrat par un avocat ou une association de consommateurs, afin de déterminer précisément les arguments permettant de contester le contrat ou le montant réclamé.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 1 jour
Birgit17
Bonjour Maître Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais me renseigner à l'union locale de Bayonne UFC que choisir et au CLCV d'Anglet.
En l'état actuel des choses, ce cabinet de généalogie ne m'a pas demandé de lui régler quoi que ce soit. Le litige porte sur sa façon d'agir, pas de nouvelles depuis un an, rétention d'information ( ne pas me donner le nom du notaire qui gère le dossier) , ne pas m'avoir informé de l'acte de notoriété établi par le notaire du 4 mai 2026. Tout cela m'inquiète beaucoup. Ie généalogiste qui est venu à l'improviste pour me faire signer un contrat de révélation m'a également laissé un contrat non daté et non signé de ma main. C'est la première fois que je le voyais. Enfin , je me sens dans de mauvaises mains. J'ai écrit au notaire de qui j'ai eu les coordonnées par l'état civil de la Teste du Buch, je lui ai relaté les faits pour avoir son avis et lui ai demandé de bien vouloir traiter directement avec moi sans passer par le cabinet de généalogie. Je vais écrire à ces derniers pour négocier une baisse du pourcentage vu le manque d'intérêt face à mon dossier J'en profiterai en même temps pour leur demander de me fournir toutes les démarches qu'ils ont effectuées pour moi pour avoir un aperçu de la difficulté de la tâche pour me retrouver, sachant que le défunt est décédé le 30 juin et que le courrier recommandé qu'ils m'ont envoyé date du 11 septembre. Pensez vous que je peux agir ainsi ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
il y a 1 jour
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