Litiges avec un cabinet de généalogie

Question

Mon oncle est décédé le 30 juin 2025. N'ayant plus de rapport avec ma famille maternelle personne ne m'a prévenu de la mort de mon oncle. J'ai reçu un courrier recommandé le 11 septembre 2025 auquel je n'ai pas donné suite du cabinet de généalogie suivi d'une démarche à l'improviste à mon domicile le 10 octobre 2025 par un généalogiste. J'ai alors signé un contrat de révélation 42 % taux d'honoraires sur la part nette. Hier, le 8 septembre, j'ai réalisé que ce cabinet ne m'avait jamais donné d'information sur le suivi de ce dossier de même que j'ai réalisé que le généalogiste était parti de chez moi sans me laisser un exemplaire du contrat signé et daté . Je lui ai donné écrit un mail pour lui demander de m'adresser un contrat signé de ma main, un double de l'exemplaire signé chez moi et je lui ai demandé le nom du notaire qui gérait cette succession. J'ai bien reçu par mail une copie du contrat de révélation mais, malgré deux mails successifs je n'ai jamais reçu le nom du notaire. Le généalogiste qui m'a fait signer le contrat m'a indiqué que c'était quelqu'un d'autre qui gérait mon dossier et qu'il me contacterait ultérieurement. J'ai de mon côté écrit a la mairie de la Teste du Buch où est décédé mon oncle pour tenter d'obtenir le nom du notaire. Je l'ai reçu de la mairie immédiatement, l'état civil de la Teste du Buch m'a donné le nom du notaire mais également m'a signalé que la signature de l'acte de notoriété avait été établi le 4 mai 2026.  Le généalogiste ne m'a jamais recontacté depuis la conclusion du contrat de révélation le 10 octobre 2025. Depuis, plus un signe. Que me conseillez vous de faire ? Merci beaucoup pour vos réponses  Brigitte

Maître MARTIN LAVIOLETTE · Accepted Answer

Madame, Le point décisif tient au mandat du généalogiste. L'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 exclut toute rémunération et tout remboursement de frais lorsque le professionnel n'est pas porteur d'un mandat donné par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Vous connaissez désormais le notaire, demandez-lui si un tel mandat existe. À défaut, le contrat de révélation ne peut fonder aucun honoraire. Le contrat ayant été signé à votre domicile, il constitue un contrat conclu hors établissement, ouvrant un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du code de la consommation). L'absence de remise d'un exemplaire signé et daté est ici un argument utile, le professionnel devant pouvoir établir qu'il vous a informée de ce droit. Le taux de 42 % peut être discuté au regard de l'article 1171 du code civil, qui répute non écrite la clause d'un contrat d'adhésion créant un déséquilibre significatif entre les parties. Le silence du cabinet depuis octobre 2025 et le refus de vous communiquer le nom du notaire relèvent quant à eux du manquement au devoir d'information de l'article 1112-1 du code civil. Écrivez au notaire en recommandé pour lui indiquer que vous contestez ce contrat et lui demander de ne procéder à aucun versement avant règlement du différend. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour porter utilement cette contestation. Merci de renseigner la rubrique question résolue.  Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation

Maître MARTIN LAVIOLETTE · Answer

Madame, Le contrat de révélation de succession peut être annulé pour absence de cause lorsque l'héritier établit que, compte tenu de ses liens avec le défunt et des circonstances de la succession, celle-ci devait normalement parvenir à sa connaissance sans l'intervention du généalogiste (Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-20.459). À l'inverse, le contrat demeure valable si cette preuve n'est pas rapportée (Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-18.034). Indépendamment de la nullité, le juge peut réduire les honoraires convenus s'ils apparaissent manifestement excessifs au regard du service réellement rendu (Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-11.586 ; Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-10.052). La Cour de cassation censure les décisions qui appliquent le pourcentage contractuel sans examiner ce caractère excessif. Un taux de 42 % sur la part nette, assorti d'une absence de diligences depuis octobre 2025, se prête à ce contrôle. Conservez le contrat, vos courriels restés sans réponse et l'information obtenue de la mairie. Mettez le cabinet en demeure, par lettre recommandée, de justifier de ses diligences, et informez le notaire de votre contestation avant tout règlement de la part revenant au généalogiste. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour contester le contrat et demander la réduction des honoraires. Merci de renseigner la rubrique question résolue.  Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation

Birgit17 · Answer

S  Voici la réponse finale que je compte adresser au cabinet de généalogie suite à vos diverses recommandations : Elle tient la route ? Messieurs, Faisant suite au décès de mon oncle François Sales survenu le 30 juin 2025, votre cabinet m'a adressé un premier courrier recommandé en date du 11 septembre 2025 afin de m'informer de ma qualité d'héritière, accompagné de deux contrats de révélation dont un à retourner complété, signé et daté. Je n'y ai pas donné suite. Le 10 octobre 2025, un généalogiste de votre cabinet, M. Louis Barba, s'est présenté à l'improviste et sans rendez-vous à mon domicile de Biarritz. J'ai été profondément déstabilisée par cette intrusion, d'autant qu'il m'a fait savoir qu'il était au courant de la mort de mon frère fin 2023, ( suicide), ce qui m'a beaucoup perturbée. J'ai signé le contrat sans avoir eu le temps de réfléchir. J'étais tellement mal que je ne me suis pas rendue compte qu'il était parti en embarquant les deux contrats, dont celui qui me revenait, même si je précise qu'il n'a sûrement pas fait exprès. Quelques jours après, suite à une demande d'ami qu'il m'a faite sur mon espace privé Messenger  méthode que j'ai trouvée un peu incongrue , j'ai pu récupérer son adresse professionnelle. J'en ai profité pour lui adresser un courriel le 16 octobre 2025, pour lui demander la confirmation du taux de 42 % que vous appliquiez car je n'avais pas bien compris ses propos lors de sa visite impromptue du 10 octobre. Je lui ai fourni également, pour lui faciliter la tâche, dans ce même courriel, les coordonnées de ma sur. M. Barba m'avait demandé de lui procurer ces coordonnées le jour de sa venue le 10 octobre 2025 et je n'avais pas été en mesure de lui fournir immédiatement, n'ayant plus aucun contact avec ma sur depuis plus de dix ans. Il m'a fallu du temps pour les retrouver. En rédigeant ce courriel du 16 octobre, à aucun moment je n'ai réalisé que le contrat que je détenais ne comportait ni ma signature ni la date du 10 octobre 2025. N'ayant plus aucune nouvelle depuis le 16 octobre 2025, j'ai écrit un courriel le 5 septembre dernier à M. Barba pour demander où en était le suivi du dossier. C'est alors que j'ai réalisé que je n'avais en ma possession que les contrats vierges envoyés avec votre lettre recommandée du 11 septembre 2025. Je lui ai donc également demandé de m'adresser une copie du contrat que j'avais signé à mon domicile, ce qu'il a fait le 8 septembre dernier par mail en m'informant d'autre part que c'est M. Aymeric Triomphe qui gérait désormais mon contrat. Je précise que je détiens les copies d'écran de l'intégralité de nos échanges. Sur le plan juridique, cette transmission tardive fait courir mon délai légal de rétractation de 14 jours en vertu des articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation. Je pourrais légitimement exiger la nullité de la convention pour vice de forme (articles L. 221-8 et L. 221-9). Je préfère cependant honorer ma signature. En revanche, je conteste catégoriquement le montant de vos honoraires de 42 %. Ce tarif crée un déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil. L'intervalle de moins de trois mois entre le décès de mon oncle au 30 juin 2025 et votre premier courrier du 11 septembre 2025 démontre la rapidité de votre recherche. Le temps que mon oncle Jean-Claude se déplace chez le notaire, que l'étude tente de réunir les cohéritiers et constate qu'il manquait mes coordonnées, il s'est écoulé un temps certain, d'autant plus que vous m'avez vous-même écrit que les cohéritiers n'étaient pas très réactifs. Même en tenant compte du ralentissement traditionnel des organismes administratifs au cours du mois d'août, votre cabinet n'a en réalité cherché que pendant une période très courte. Mes parents résidaient à Biarritz depuis toujours, ma famille paternelle y est établie depuis plusieurs générations, et mon oncle Jean-Claude sachant pertinemment que mes parents y étaient installés, il a vraisemblablement orienté le notaire vers cette piste locale évidente. Cette filiation locale ne présentait aucune difficulté extraordinaire. À cette facilité s'ajoutent de graves impairs de votre part :  la rétention des coordonnées du notaire, ( que l'état civil de la Teste du Buch m'a immédiatement fourni le 8 septembre 2026) L'absence d'information sur l'acte de notoriété du 4 mai 2026,  Le fait de ne m'avoir jamais informée ni consultée sur le prix du projet de vente immobilière prévu ce 17 septembre ni d'avoir été informés tout court, si ce n'est le 10 septembre 26 dans un courriel que M Aymeric Triomphe m'a adressé suite à mes relances précédentes. ( ,en violation de votre obligation de rendre compte articles 1992 et 1993 du code civil. Face à ces méthodes qui m'ont fait me sentir en danger, j'ai immédiatement demandé au notaire d'annuler toute procuration en votre faveur afin de traiter directement avec lui. En conséquence de quoi, je vous demande de ramener contractuellement vos honoraires au taux de 20 % TTC. Si vous acceptez cette démarche, je vous demande de me faire parvenir par voie postale un avenant officiel dûment établi, daté et signé par votre cabinet, en deux exemplaires, afin que je puisse y apposer ma propre signature. À défaut d'accord écrit de votre part, ou en l'absence de réponse sous un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, je transmettrai l'historique complet de nos échanges à la Médiatrice de la consommation afin de faire arbitrer ce litige. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. Messieurs, Faisant suite au décès de mon oncle François X survenu le 30 juin 2025, votre cabinet m'a adressé un premier courrier recommandé en date du 11 septembre 2025 afin de m'informer de ma qualité d'héritière, accompagné de deux contrats de révélation dont un à retourner complété, signé et daté. Je n'y ai pas donné suite. Le 10 octobre 2025, un généalogiste de votre cabinet, M. Louis ,X, s'est présenté à l'improviste et sans rendez-vous à mon domicile de Biarritz. J'ai été profondément déstabilisée par cette intrusion, d'autant plus qu'il m'a fait savoir qu'il était au courant de la mort de mon frère fin 2023, ( suicide), ce qui m'a beaucoup perturbée. J'ai signé le contrat sans avoir eu le temps de réfléchir. J'étais tellement mal que je ne me suis pas rendue compte qu'il était parti en embarquant les deux contrats, dont celui qui me revenait, même si je précise qu'il n'a sûrement pas fait exprès. Quelques jours après, suite à une demande d'ami qu'il m'a faite sur mon espace privé Messenger  méthode que j'ai trouvée un peu incongrue , j'ai pu récupérer son adresse professionnelle.  J'en ai profité pour lui adresser un courriel le 16 octobre 2025, pour lui demander la confirmation du taux de 42 % que vous appliquiez car je n'avais pas bien compris ses propos lors de sa visite impromptue du 10 octobre, j'étais trop perturbée. Je lui ai fourni également, pour lui faciliter la tâche, dans ce même courriel, les coordonnées de ma sur. M. X m'avait demandé de lui procurer ces coordonnées le jour de sa venue le 10 octobre 2025 et je n'avais pas été en mesure de lui fournir immédiatement, n'ayant plus aucun contact avec ma sur depuis plus de dix ans. Il m'a fallu du temps pour les retrouver.  En rédigeant ce courriel du 16 octobre, à aucun moment je n'ai réalisé que le contrat que je détenais ne comportait ni ma signature ni la date du 10 octobre 2025. N'ayant plus aucune nouvelle depuis le 16 octobre 2025, j'ai écrit un courriel le 5 septembre dernier à M. X pour demander où en était le suivi du dossier.  C'est alors que j'ai réalisé que je n'avais en ma possession que les contrats vierges envoyés avec votre lettre recommandée du 11 septembre 2025.  Je lui ai donc également demandé de m'adresser une copie du contrat que j'avais signé à mon domicile, ce qu'il a fait le 8 septembre dernier par mail en m'informant d'autre part que c'est M. Aymeric Triomphe qui gérait désormais mon contrat.  Je précise que je détiens les copies d'écran de l'intégralité de nos échanges. Sur le plan juridique, cette transmission tardive fait courir mon délai légal de rétractation de 14 jours en vertu des articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation. Je pourrais légitimement exiger la nullité de la convention pour vice de forme (articles L. 221-8 et L. 221-9).  Je préfère cependant honorer ma signature. En revanche, je conteste catégoriquement le montant de vos honoraires de 42 %. Ce tarif crée un déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil. L'intervalle de moins de trois mois entre le décès de mon oncle au 30 juin 2025 et votre premier courrier du 11 septembre 2025 démontre la rapidité de votre recherche.  Le temps que mon oncle Jean-Claude se déplace chez le notaire, que l'étude tente de réunir les cohéritiers et constate qu'il manquait mes coordonnées, il s'est écoulé un temps certain, d'autant plus que vous m'avez vous-même écrit que les cohéritiers n'étaient pas très réactifs. Même en tenant compte du ralentissement traditionnel des organismes administratifs au cours du mois d'août, votre cabinet n'a en réalité cherché que pendant une période très courte. Mes parents résidaient à Biarritz depuis toujours, ma famille paternelle y est établie depuis plusieurs générations, et mon oncle Jean-Claude sachant pertinemment que mes parents y étaient installés, il a vraisemblablement orienté le notaire vers cette piste locale évidente. Cette filiation locale ne présentait aucune difficulté extraordinaire. À cette facilité s'ajoutent de graves impairs de votre part :  la rétention des coordonnées du notaire, ( que l'état civil de la Teste du Buch m'a immédiatement fourni le 8 septembre 2026) L'absence d'information sur l'acte de notoriété du 4 mai 2026,  Le fait de ne m'avoir jamais informée ni consultée sur le prix du projet de vente immobilière prévu ce 17 septembre ni d'avoir été informés tout court, si ce n'est le 10 septembre 2026 dans un courriel que M Aymeric Triomphe m'a adressé suite à mes relances précédentes. ( en violation de votre obligation de rendre compte articles 1992 et 1993 du code civil. Face à ces méthodes qui m'ont fait me sentir en danger, j'ai immédiatement demandé au notaire d'annuler toute procuration en votre faveur afin de traiter directement avec lui. En conséquence de quoi, je vous demande de ramener contractuellement vos honoraires au taux de 20 % TTC ( TVA de 20% incluse) sur la part nette me revenant) . Si vous acceptez cette démarche, je vous demande de me faire parvenir par voie postale un avenant officiel dûment établi, daté et signé par votre cabinet, en deux exemplaires, afin que je puisse y apposer ma propre signature. À défaut d'accord écrit de votre part, ou en l'absence de réponse sous un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, je transmettrai l'historique complet de nos échanges à la Médiatrice de la consommation afin de faire arbitrer ce litige. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. Je vous remercie par avance pour votre réponse

Maître MARTIN LAVIOLETTE · Answer

Madame, Le contrat signé à votre domicile, lors d'une visite non sollicitée, est un contrat hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation. La Cour de cassation applique ce régime au généalogiste successoral (Crim., 30 octobre 1996, n° 95-83.541). Vous disposez donc d'un droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18. Faute de remise d'un exemplaire le jour de la signature, ce délai n'a pu courir qu'à compter de la réception du contrat par courriel. Adressez sans tarder une lettre recommandée avec accusé de réception exerçant cette rétractation, et informez le notaire de votre contestation avant tout versement. Le défaut d'information préalable engage également la responsabilité du cabinet sur le fondement de l'article 1112-1 du Code civil, et l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 interdit toute rémunération en l'absence de mandat régulier. Mandataire, le généalogiste doit rendre compte de sa mission (articles 1992 et 1993 du Code civil), ce qui fonde votre demande d'identification du notaire. Si le contrat est écarté, il ne peut prétendre qu'aux dépenses utiles ou nécessaires qu'il justifie, et non au pourcentage convenu (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965). Son action en paiement contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Compte tenu de l'enjeu financier, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée. Merci de renseigner la rubrique question résolue.  Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation

Maître MARTIN LAVIOLETTE · Answer

Madame, Un contrat de révélation signé à votre domicile après une visite non sollicitée constitue un contrat hors établissement au sens des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. La Cour de cassation applique ces règles au généalogiste successoral (Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 95-83.541). Vous disposiez d'un délai de rétractation de quatorze jours. Si le contrat ne comportait pas l'information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20 du code de la consommation). Au regard de la signature du 10 octobre 2025, ce point mérite d'être vérifié sans attendre, car la prolongation pourrait vous être encore ouverte. L'absence de remise immédiate d'un exemplaire signé méconnaît les articles L221-8 et L221-9 du même code et peut fonder une demande de nullité. Sur le taux de 42 pour cent, le juge peut écarter comme non écrite une clause de rémunération non négociable créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion (article 1171 du code civil). L'indemnisation du généalogiste peut par ailleurs être ramenée aux seules dépenses utiles ou nécessaires (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965). Le généalogiste agit comme votre mandataire et doit vous rendre compte de sa mission (articles 1992 et 1993 du code civil). Écrivez également au notaire dont vous avez désormais le nom pour faire connaître votre qualité d'héritière et vos réserves sur ce contrat. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour contester le contrat et le montant des honoraires. Merci de renseigner la rubrique question résolue.  Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation

Maître KAYEMBE · Answer

&#128204; Le contrat de révélation doit vous avoir été remis et ses honoraires peuvent être discutés s'ils sont disproportionnés au regard du service réellement rendu. Le silence prolongé du généalogiste et l'absence d'information sur le notaire justifient une demande écrite complète. Demandez le mandat à l'origine de ses recherches, le contrat signé, le détail des diligences et le calcul prévisionnel des honoraires. Contactez directement le notaire pour connaître votre qualité et l'état de la succession, sans signer d'acte supplémentaire. &#9888;&#65039; La contestation dépendra notamment de la façon dont vous auriez pu connaître la succession sans l'intervention du cabinet et des services effectivement accomplis. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître MARTIN LAVIOLETTE · Answer

Madame, Le contrat signé à votre domicile relève du démarchage. La Cour de cassation juge que le généalogiste qui fait proposer au domicile de son cocontractant la fourniture d'un service est soumis aux règles protectrices du code de la consommation (Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 95-83.541). L'absence de remise immédiate d'un exemplaire et d'un formulaire de rétractation méconnaît des dispositions d'ordre public et justifie l'annulation (Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 01-17.673 ; article L221-18 du code de la consommation). Vous pouvez également contester la cause du contrat. Si l'existence de la succession devait normalement parvenir à votre connaissance sans l'intervention du généalogiste, la convention est sans cause (Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-20.459). Vous avez d'ailleurs obtenu seule le nom du notaire auprès de la mairie. À défaut, le juge doit rechercher si les honoraires de 42 % ne sont pas excessifs au regard du service réellement rendu (Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-18.034). Sans contrat valable, le généalogiste ne peut prétendre qu'au remboursement de ses dépenses utiles, sur justificatifs (Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-12.062). Le refus persistant de vous indiquer le notaire caractérise en outre un manquement au devoir d'information de l'article 1112-1 du code civil. Prenez l'attache du notaire pour vous faire connaître comme héritière et contestez le contrat par lettre recommandée. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour engager cette contestation. Merci de renseigner la rubrique question résolue.  Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation

Birgit17 · Answer

Le notaire trouve les agissements du cabinet de généalogie (tout à fait normaux (refus de me donner les coordonnées du notaire, de ne pas m'informer de l'acte de notoriété du 4'mai 2026, le pourcentage de 42 % sur le net.)
Après un an sans nouvelles et après avoir relancé le cabinet de généalogie 3 fois par mail, la personne qui s'occupe de mon dossier m'informe ":

"Chère Madame,

Mon collaborateur m'a transmis votre courriel de lundi concernant la succession référencée en objet.

Il m'indique vous avoir renvoyé le contrat signé, dont vous devez par ailleurs déjà avoir un exemplaire qui vous avait été remis à votre domicile le jour de la signature.

Je souhaitais vous informer que, depuis lors, après avoir personnellement pris en charge le mandat et fait intervenir plusieurs agences immobilières, j'ai pu faire signer les premiers actes de la succession, à savoir :

l'inventaire de la succession ;
l'acte de notoriété ;
les mandats nécessaires à la vente des biens immobiliers.
Je dois toutefois vous signaler que cette succession avance relativement lentement, notamment en raison du peu d'implication de vos cohéritiers. Une grande partie des démarches et des tâches matérielles repose ainsi actuellement sur moi seul : ouverture des maisons avec un serrurier, présence lors du débarrassage des biens, réception et suivi des offres d'achat, etc.

Je vous informe enfin que nous allons signer le premier compromis de vente pour la maison de Bordeaux à 265 000 € net vendeurs le 17 septembre à 18 heures.

Je vous souhaite bonne réception de ce message et reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous.

Est ce bien le métier d'un généalogiste de s'occuper de débarrasser les biens etc..?

J'ai envoyé une copie de ce mail au notaire par courriel en lui demandant de bien vouloir révoquer à effet immédiat toute procuration que j'ai pu effectuer avec le généalogiste et que je m'oppose à ce que ce dernier signe le compromis de vente à ma place.
J'espère que je n'ai pas été au delà de mes droits mais je me sens vraiment en de mauvaises mains.
Je vais adresser demain au notaire en recommandé une lettre au même contenu que ce courriel de révocation. Je ne veux plus traiter qu'avec lui et non avec le cabinet de généalogie
Est ce que cette démarche est recevable ?
Je vous remercie beaucoup pour l'intérêt que vous portez à ma requête ainsi que pour toutes les références de cour de cassation que vous m'avez transmises.
Pouvez vous me donner votre avis sur ma dernière démarche ?
Je vous en remercie par avance

Maître DAUSSE · Answer

1/ Le droit applicable Lorsqu'un généalogiste successoral vous démarche à domicile et vous propose un contrat de révélation de succession, les règles protectrices du Code de la consommation peuvent s'appliquer. Avant votre engagement, le professionnel doit notamment vous communiquer de manière claire les informations essentielles concernant son identité, la prestation proposée, son prix et, lorsque les conditions légales sont réunies, votre droit de rétractation de 14 jours ainsi que les modalités permettant de l'exercer. Un exemplaire du contrat doit également vous être remis dans les conditions prévues par les textes. Le non-respect de certaines de ces obligations peut permettre de contester les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, voire entraîner des conséquences sur son opposabilité ou sur les sommes réclamées, selon le manquement constaté. Concernant les 42 % d'honoraires, un pourcentage élevé n'est pas automatiquement illégal. Toutefois, les honoraires d'un généalogiste peuvent être discutés devant le juge lorsqu'ils apparaissent excessifs au regard du travail réellement accompli et des circonstances. 2/ Les solutions et démarches Commencez par réunir tous les documents : contrat signé, conditions générales, formulaire de rétractation, courriers, mails et factures, ainsi que tout élément permettant de reconstituer les circonstances de la visite à votre domicile. Vérifiez notamment si vous avez reçu immédiatement un exemplaire complet du contrat, si le taux de 42 % était clairement annoncé et si votre droit de rétractation ainsi que ses modalités vous ont été correctement communiqués. Adressez ensuite au cabinet de généalogie un courrier recommandé demandant une copie intégrale de votre dossier, le détail des diligences accomplies, le calcul précis des honoraires réclamés et, si nécessaire, les coordonnées du notaire chargé de la succession. Si vous aviez expressément indiqué avant la visite que vous refusiez tout démarchage à domicile, conservez également la preuve de ce refus et faites-le valoir dans votre contestation. Vous pouvez ensuite contester formellement les manquements relevés et demander, selon votre situation, la remise en cause du contrat ou une réduction des honoraires. Évitez toutefois de reconnaître définitivement la dette ou de signer un nouvel accord avant d'avoir fait examiner les documents. Compte tenu du taux de 42 %, il serait utile de faire vérifier rapidement le contrat par un avocat ou une association de consommateurs, afin de déterminer précisément les arguments permettant de contester le contrat ou le montant réclamé. , Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue »

Birgit17 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais me renseigner à l'union locale de Bayonne UFC que choisir et au CLCV d'Anglet. En l'état actuel des choses, ce cabinet de généalogie ne m'a pas demandé de lui régler quoi que ce soit. Le litige porte sur sa façon d'agir, pas de nouvelles depuis un an, rétention d'information ( ne pas me donner le nom du notaire qui gère le dossier) , ne pas m'avoir informé de l'acte de notoriété établi par le notaire du 4 mai 2026. Tout cela m'inquiète beaucoup. Ie généalogiste qui est venu à l'improviste pour me faire signer un contrat de révélation m'a également laissé un contrat non daté et non signé de ma main. C'est la première fois que je le voyais.  Enfin , je me sens dans de mauvaises mains.  J'ai écrit au notaire de qui j'ai eu les coordonnées par l'état civil de la Teste du Buch, je lui ai relaté les faits pour avoir son avis et lui ai demandé de bien vouloir traiter directement avec moi sans passer par le cabinet de généalogie. Je vais écrire à ces derniers pour négocier une baisse du pourcentage vu le manque d'intérêt face à mon dossier  J'en profiterai en même temps pour leur demander de me fournir toutes les démarches qu'ils ont effectuées pour moi pour avoir un aperçu de la difficulté de la tâche pour me retrouver, sachant que le défunt est décédé le 30 juin et que le courrier recommandé qu'ils m'ont envoyé date du 11 septembre. Pensez vous que je peux agir ainsi ? Je vous remercie par avance pour votre réponse

Litiges avec un cabinet de généalogie

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