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Bonjour, Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. On s'est depacsé en août. Il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. Comment faire?. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Bien à vous.
Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016
Je vais quitter mon logement que j'occupe avec mon conjoint (bail aux deux noms) . il reste dans le logement . j'ai cru comprendre que le préavis pour un
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Suite à une procédure de divorce pour faute, le juge dans l'onc m'avait déjà attribué le domicile ou nous étions tout deux locataire. il avait laissé trois
Est ce que je peut quitter l'appartement que nous louons mon mari et moi alors que aucune procédure de divorce n'a etait engager pour l'instant ? merci
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Je souhaite divorcer mais mon mari bloque . un jour c’est oui pour la mediation, un jour non il me dit qu’il veut me pourrir la vie... niveau psychologique c’est tres
Je souhaite quitter le domicile conjugal en accord avec mon épouse. nous avons prévu la répartition des biens et la garde de nos enfants. cependant, l'atmosphère
La signature de votre ex-partenaire n'est pas nécessaire. Chaque cotitulaire d'un bail d'habitation peut donner congé pour lui seul, sans l'accord de l'autre. Le congé doit respecter les formes de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les cas limitativement prévus par ce texte, notamment logement situé en zone tendue, obtention ou perte d'un emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés. Le délai ne court qu'à compter de la réception effective du congé par le bailleur, un pli avisé et non réclamé étant sans effet (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691 ; Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-13.151).
La dissolution du PACS ne met pas fin à elle seule à la cotitularité issue de l'article 1751 du Code civil. Votre sortie résultera donc du congé que vous délivrerez, votre ex-partenaire demeurant dans les lieux.
Reste la clause de solidarité, qui est le véritable enjeu. En matière de colocation, l'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 limite l'engagement du partant à six mois après la date d'effet de son congé, sauf arrivée antérieure d'un nouveau colocataire. Ce texte ne vise toutefois pas les baux conclus par des partenaires déjà liés par un PACS. Demandez donc au bailleur une décharge écrite de solidarité en même temps que votre congé, à défaut de quoi vous resteriez tenu des loyers demeurés impayés.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Vous pouvez donner congé seule. L'accord de votre ancien partenaire n'est pas requis. Le congé du locataire obéit à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis est de trois mois, ramené à un mois dans les cas prévus par ce texte, notamment en zone tendue. La Cour de cassation admet qu'un seul copreneur donne valablement congé, le bail se poursuivant avec celui qui reste, tenu de l'intégralité du loyer (Civ. 3e, 30 octobre 2013, n° 12-21.973).
La dissolution du PACS ne met pas fin par elle-même à la cotitularité issue de l'article 1751 du code civil. Si vous souhaitiez au contraire conserver le logement, seul le juge pourrait vous attribuer le droit au bail (article 1751-1 du code civil).
La clause de solidarité mérite attention. En colocation, elle cesse d'engager le partant pour les dettes nées après la date d'effet du congé, et au plus tard six mois après cette date faute de nouveau colocataire (article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989). Ce régime écarte toutefois les partenaires déjà liés par un PACS lors de la conclusion du bail. Dans cette hypothèse, la clause continue de produire effet selon ses propres termes et sa rédaction doit être examinée de près.
Adressez votre congé au bailleur sans attendre, conservez la preuve de l'envoi et sollicitez un état des lieux de sortie.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
📌 Vous pouvez donner congé seule : la signature de votre ancien partenaire n'est pas nécessaire. Adressez votre préavis au bailleur selon une forme permettant de prouver sa réception et respectez le délai applicable.
⚠️ Votre congé met fin à votre qualité de locataire à l'issue du préavis, mais la clause de solidarité peut continuer à produire effet pendant la durée prévue par la loi ou le bail. Le dépacs ne suffit pas toujours à l'éteindre immédiatement.
✅ Informez le bailleur du dépacs, indiquez votre nouvelle adresse et demandez un décompte. Conservez la preuve du congé et vérifiez si un remplaçant entre dans les lieux, ce qui peut réduire la période de solidarité.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
Sab44
Merci maître. Mais le loyer est de 1600 euros. Mon ex va payer la moitié. Mais l'autre moitié je suis obligée de la payer tout de même ? Même si j'ai quitté le logement. Je vous remercie d'avance de votre retour. Bien à vous.
