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Sujet initié par 16122961il y a 4 jours - 2153 vues
Bonjour,
J'ai fait appel à un expert indépendant de ma protection juridique pour faire le point sur mon ravalement de 17000 euros. Après la 1er expertise et sans nouvelle de l'artisan qui n'as jamais répondu aux lettres recommandée que je lui ai envoyées lui demandant aussi son attestation decenale, j'e vait faire revenir le même expert pour une expertise contradictoire le 29 septembre. Comme l'artisan est coutumier du mutisme, j'ai peur que mon affaire dure, et que malgré les lettres qui devaient lui être adressées après cette expertise j'ai demandé à ma protection juridique avant de lancer la 1er expertise si mon contrat couvait les travaux extérieurs. Celle ci ne l'avait pas, j'ai donc rajouté une clause à mon contrat le 1 septembre 2026 j'ai 2 mois de carence. Je n'ai pas déclaré les expertises car ce n'était pas un litige à ce moment là juste mettte en évidence les malfaçons. Mais après l'expertise contradictoire je vais attendre le rapport, les lettres de relznces etc, et c'est la que je souhaitai que la Gmf prenne en charge les frais pour amener l'artisan au tribunal, car la entre en jeu le LITIGE. La Gmf refuse car d'après elle le LITIGE est antérieure à la date du contrat. Je n'ai déclaré effectivement rien car il s'agissait de mettre en évidence les malfaçons et on ne parle pas de LITIGE a ces dates. Qu'en pensez vous?
Quelle est la différence entre un acte de notoriété et une attestation devolutive ? la banque nous réclame une attestation devolutive pour débloquer l'assurance
si les travaux sont terminés avant la date de la siganture du contrat de la protection juridique (le 1er septembre 2026), il est très diffcile que le contrat couvre les frais.
est ce que vous avez le droit à l'aide juridictionelle?
Dans ce cas là, c'est difficile de contraindre la protection juridique de prendre en charge le litige, d'autant plus que vous avez communiqué les informations.
Toutefois, je vous conseille d'envoyer une lettre de mise en demeure à la protection juridique et exiger la prise en charge de votre dossier.
Vos recours ne dépendent pas de votre protection juridique. En présence de malfaçons, vous pouvez engager la responsabilité de l'artisan et, si les désordres présentent la gravité requise, invoquer la garantie décennale. L'expertise amiable constitue un élément de preuve, particulièrement si elle est contradictoire (artisan convoqué et mis en mesure de répondre). En cas de procédure, le juge pourra également ordonner une expertise judiciaire.
2. Concernant votre protection juridique
La prise en charge dépend de la date à laquelle le litige est considéré comme né, de la date d'effet de l'extension « travaux extérieurs » et du délai de carence prévu au contrat. Vérifiez donc précisément vos conditions générales. Dès réception du rapport d'expertise, adressez une mise en demeure à l'artisan et déclarez le sinistre à votre assureur avec l'ensemble des pièces. Celui-ci devra vous préciser les frais pris en charge et leurs plafonds.
Bien à vous,
Xavier DAUSSE
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il y a 4 jours
Recommandé par
1 avocat
16122961
Effectivement les malfaçons peuvent sont réellement présentes et ont abîmées les murs l'eau peut commencer à s'infiltrer dans les murs. Ce n'est pas de l'esthétique. L'expertise contradictoire aura lieu le 29 septembre, mais je crois que l'artisan comme à son habitude ne viendra pas. Le litige aura donc lieu après l'expertise contradictoire et la lettre de mise en demeure. J'ai ouvert mon contrat le 1er septembre 2026, j'ai juste fait expertisé les travaux, mais on ne parlait pas encore de litige.
La position de la GMF s'explique par la notion d'antériorité du litige. En assurance de protection juridique, la garantie a vocation à prendre en charge les frais exposés lorsqu'un différend ou un litige oppose l'assuré à un tiers . L'assureur peut toutefois refuser sa garantie si, au moment de la souscription ou de l'extension de garantie, le différend était déjà né ou si les faits à l'origine du litige étaient déjà connus de l'assuré, selon les stipulations précises du contrat.
La circonstance que vous n'ayez pas encore saisi un tribunal ne suffit donc pas nécessairement à démontrer que le litige n'existait pas. La GMF pourra soutenir que le différend était déjà constitué avant le 1er septembre 2026, dès lors que les malfaçons avaient été constatées, qu'une première expertise avait été organisée, que vous aviez adressé à l'artisan plusieurs lettres recommandées restées sans réponse et que vous lui demandiez notamment son attestation d'assurance décennale. Ces éléments peuvent être présentés comme révélant l'existence d'un désaccord avec l'artisan, même si vous n'aviez pas encore engagé de procédure judiciaire. Le fait que l'expertise contradictoire soit prévue le 29 septembre 2026 et que la mise en demeure formelle intervienne ultérieurement ne suffira donc pas, à lui seul, à faire naître le litige à cette date.
Il faudra demander à la GMF de vous communiquer la clause exacte sur laquelle elle fonde son refus, notamment les dispositions relatives à l'antériorité du litige, au délai de carence de deux mois et à la date de naissance du sinistre. Les documents contractuels doivent décrire précisément les garanties, exclusions et obligations de l'assuré avant la conclusion du contrat .
Il existe donc deux axes de contestation.
Le premier consiste à soutenir que le litige n'est né qu'après le 1er septembre 2026, lorsque l'artisan, après l'expertise contradictoire et la mise en demeure, a refusé de remédier aux désordres ou de répondre à vos demandes. Peu de chance à mon avis..
Le second consiste à rechercher la responsabilité de la GMF ou de son intermédiaire pour défaut d'information et de conseil lors de l'ajout de l'option. Vous indiquez en effet avoir précisément interrogé la protection juridique, avant de modifier le contrat, afin de vérifier si les travaux extérieurs étaient couverts. Si l'on vous a conseillé de souscrire l'option sans vous informer clairement que les désordres déjà constatés ou le différend déjà engagé seraient exclus, vous pourriez soutenir que vous avez été mal orientée et que vous avez subi une perte de chance de souscrire utilement une garantie auprès d'un autre assureur ou d'engager plus tôt les démarches appropriées. Le devoir d'information et de conseil peut également concerner les modifications ultérieures du contrat .
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
il y a 4 jours
Recommandé par
1 avocat
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