Merci pour votre réponse maître je précise que l'aggravation et l'apparition de nouveaux desordres ont eu lieu un an après la pose de la membrane . Comme il était prévu avec le premier expert si la membrane avait réussi il était prévu une phase 2 de travaux. Le dossier était toujours ouvert à l'assurance lorsque j e leur ai déclaré photos à l' appuie les désordres et aggravation apparus d un coup il ya peu.
Bonjour,
Cette précision est importante.
Le fait que le dossier soit resté ouvert auprès de l'assureur, qu'une seconde phase de travaux ait été envisagée en fonction de l'efficacité de la membrane et que vous ayez signalé rapidement, photos à l'appui, l'apparition brutale de nouveaux désordres un an après les premiers travaux constitue un élément à prendre sérieusement en compte.
Dans ce contexte, je vous conseille de consulter rapidement un avocat afin de sécuriser les échanges avec l'assureur, vérifier le périmètre de l'expertise en cours et éviter qu'un rapport insuffisamment complet ne compromette la suite de votre indemnisation.
Si cette réponse vous convient, merci d'indiquer le problème comme résolu.
Cher Monsieur,
En assurance de protection juridique, la garantie a vocation à prendre en charge les frais exposés lorsqu'un différend ou un litige oppose l'assuré à un tiers . L'assureur peut toutefois refuser sa garantie si, au moment de la souscription ou de l'extension de garantie, le différend était déjà né ou si les faits à l'origine du litige étaient déjà connus de l'assuré, selon les stipulations précises du contrat.
En l'occurrence, et si je comprends bien, l'aggravation a eu lieu à la suite de la signature du contrat de protection juridique ?
Je reste disponible pour en échanger au 06. 50 69 47 8.9
Bien cordialement,
Merci pour la réponse maître, je précise que l'aggravation a eu lieu plus de 2 ans après la signature du contrat de protection juridique autonome et que le dossier n était pas fermé a l assurance habitation mais dans l attente du résultat de l efficacité de la membrane pour entamer une phase 2 plus esthétique.
J'aimerais également savoir s'il est possible de requérir la protection juridique autonome sans que le litige avec l'assurance soit officiel?
Merci pour votre réponse
Pas de délai de carence prévu au contrat ?
Si l'aggravation a eu lieu plus de 2 ans après la signature de contrat, et même si le dossier assurance habitation n'était pas fermé, on peut estimer que le litige est né avant la signature. A voir selon les pièce du dossier ...
Comment ça officiel ? Il est possible d'ouvrir un dossier en interne sans qu'une procédure judiciaire ne soit ouverte en effet.
Enfin, si l'assurance protection juridique est la compagnie que l'assurance habitation, elle doit transmettre le dossier à un avocat pour éviter tout conflit d'intérêt.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Bonjour,
Le fait que votre dossier d'assurance habitation soit resté ouvert ne signifie pas, à lui seul, que le litige relevant de votre protection juridique était déjà né lors de la souscription.
Il faut distinguer le sinistre matériel initial du litige avec l'assureur. En matière de protection juridique, le sinistre correspond au refus opposé à une réclamation de l'assuré.
Ainsi, si lors de la souscription aucun différend ne vous opposait encore à l'assureur, que l'efficacité des premiers travaux était toujours en cours d'évaluation et que l'aggravation ainsi que les nouveaux désordres ne sont apparus que plus de deux ans après, vous disposez d'arguments sérieux pour soutenir que le litige actuel est postérieur à la souscription. Les clauses précises du contrat devront néanmoins être vérifiées.
Il n'est pas nécessaire qu'une procédure judiciaire soit engagée pour faire intervenir la protection juridique : celle-ci peut également intervenir dans la phase amiable.
Si votre assureur habitation n'a pas encore formellement rejeté vos demandes, je vous conseille donc de lui adresser immédiatement une réclamation écrite précise concernant les nouveaux désordres, leur aggravation et vos réserves sur l'expertise, tout en déclarant la situation à votre protection juridique.
Enfin, si un conflit d'intérêts apparaît entre vous et votre assureur de protection juridique, vous bénéficiez du libre choix de votre avocat.
Si cette réponse vous convient, merci d'indiquer le problème comme résolu.
Juste pour répondre à votre précédente questions le délai de carence était de 3 mois
Bonjour,
Dans ce cas, le délai de carence de trois mois ne paraît pas, en lui-même, constituer un obstacle puisque l'aggravation et les nouveaux désordres sont apparus plus de deux ans après la souscription du contrat.
Le point essentiel reste donc de déterminer à quelle date le différend avec votre assureur habitation est réellement né. Si, pendant le délai de carence, aucun refus ne vous avait été opposé et qu'aucun véritable litige n'existait encore, le seul fait que le dossier de catastrophe naturelle soit resté ouvert ne suffit pas nécessairement à exclure la garantie.
Je vous conseille donc de déclarer le dossier à votre protection juridique en insistant sur la chronologie : souscription du contrat, expiration du délai de carence, poursuite du traitement amiable du sinistre initial, puis apparition beaucoup plus tardive des nouveaux désordres et de leur aggravation.
Il faudra naturellement vérifier les clauses exactes du contrat concernant les litiges antérieurs et les faits connus avant la prise d'effet de la garantie.
Merci d'indiquer la question comme résolue si cette réponse vous a été utile.
Si vous avez d'autres questions ou souhaitez faire examiner les conditions de votre contrat, n'hésitez pas à me contacter directement via une demande de contact exclusive.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
